Prise de notes par IA en Suisse : faut-il l'accord du patient ?

En Suisse, utiliser un outil de prise de notes par IA en séance demande deux choses. Informer le patient sur le traitement de ses données, et lui demander s'il est d'accord pour que la séance soit captée. Le plus simple est d'ajouter une ligne sur l'outil dans le formulaire de protection des données que vous faites déjà signer en début de suivi. Cette page explique pourquoi, et comment le faire simplement.

Ce que dit la loi sur la protection des données

La loi fédérale sur la protection des données (LPD), révisée en 2023, considère les données sur la santé comme des données sensibles. Pour le suivi d'un patient, son consentement n'est pas une condition préalable au traitement de ses données. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) le rappelle dans son aide-mémoire sur les formulaires remis aux patients.

En revanche, la LPD impose d'informer le patient (article 19). L'information doit indiquer au minimum qui traite les données, dans quel but, et à qui elles sont confiées, sous-traitants compris. Si les données sont traitées à l'étranger, il faut aussi indiquer le pays. Aucune forme n'est imposée, et le PFPDT recommande de ne pas exiger la signature du patient.

Ce que dit le Code pénal

L'article 179ter du Code pénal suisse punit celui qui, sans le consentement des autres interlocuteurs, « enregistre sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il prend part ». L'infraction est poursuivie sur plainte, et la peine peut aller jusqu'à un an de peine privative de liberté.

Un outil qui ne conserve aucun fichier audio n'entre peut-être pas dans ce texte, mais la question n'a pas été tranchée. La pratique la plus sûre est donc simple. Demandez au patient s'il est d'accord avant de capter la séance.

Le secret professionnel s'applique aussi. L'article 321 du Code pénal cite expressément les psychologues, ainsi que les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les diététiciens et les ostéopathes.

Comment faire concrètement

• Une fiche ou une affiche d'information au cabinet. Elle dit qui traite les données, dans quel but, où elles sont hébergées et quels sont les droits du patient.
• Une question simple au premier rendez-vous, avant de lancer l'outil. Par exemple « J'utilise un outil qui prend les notes pendant la séance, pour être plus présent et mieux suivre votre évolution. Est-ce que cela vous convient ? »
• Une ligne dans votre formulaire de protection des données, que le patient signe en début de suivi. Par exemple « J'accepte que mes séances soient retranscrites par un outil de prise de notes. Aucun fichier audio n'est conservé, et je peux retirer mon accord à tout moment. »

Si le patient refuse, vous prenez vos notes comme d'habitude, ou vous dictez vos observations après la séance. Quand vous dictez seul, aucune conversation avec le patient n'est captée.

Les situations particulières

• Patient mineur. Expliquez l'outil avec des mots adaptés à son âge. Selon sa capacité de discernement, demandez son accord et, le cas échéant, celui de ses représentants légaux.
• Thérapie de couple ou de famille. Chaque personne présente doit être d'accord. Si l'une refuse, la séance n'est pas captée.
• Patient en grande difficulté. Si la question risque de perturber la séance, reportez-la et prenez vos notes comme d'habitude.

Avec Delta

Delta fournit une affiche et une fiche d'information pour vos patients, en version suisse, sur la page fiches pour vos patients.

Les données sont hébergées en France, sur des serveurs certifiés pour les données de santé, et elles y sont chiffrées. La France fait partie des pays que la Suisse reconnaît comme offrant un niveau de protection des données adéquat. Avant que l'IA ne rédige quoi que ce soit, les informations qui permettent de vous identifier, vous et votre patient, sont pseudonymisées. Aucun fichier audio n'est conservé, et les données ne sont jamais conservées par l'IA ni utilisées pour entraîner des modèles. Tout le détail est sur la page sécurité.