Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation du Service Delta.

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », régissent l’accès et l’utilisation du logiciel Delta, ci-après le « Service », édité par :

Delta Labs SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 102 094 448, SIRET 102 094 448 00010, dont le siège social est situé 11 BIS Allée du Muguet, 79200 Parthenay, France.

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR36102094448
• Adresse électronique : admin@mydelta.app
• Téléphone : 07 66 80 89 66
• Président : Grégory Ilan Muschel

Delta est exclusivement destiné à des praticiens utilisant le Service dans le cadre de leur activité professionnelle. Les patients ou autres personnes suivies par ces praticiens ne sont pas des utilisateurs directs de Delta.

La souscription aux offres payantes est régie par les Conditions Générales de Vente. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et, lorsque l’Utilisateur confie à Delta Labs le traitement de données personnelles pour son compte, dans l’Accord de traitement des données.

Des dispositions complémentaires peuvent être présentées à l’Utilisateur en fonction notamment de son pays d’établissement, de sa subdivision territoriale ou de sa profession. Lorsqu’elles sont applicables, ces dispositions complètent les présentes CGU et prévalent pour leur objet propre.

Lorsque plusieurs documents juridiques sont clairement identifiés et présentés avec une seule case de confirmation, la validation de cette case et la confirmation du parcours valent acceptation de chacune des versions indiquées. L’Utilisateur doit pouvoir consulter chaque document avant de confirmer son acceptation.

Article 1 — Définitions

Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• « Compte » : l’espace personnel créé pour permettre à l’Utilisateur d’accéder au Service.
• « Utilisateur » : la personne physique utilisant Delta dans le cadre de son activité professionnelle, pour son propre compte ou pour le compte de l’organisation qu’elle est autorisée à représenter.
• « Patient » : toute personne suivie ou accompagnée par l’Utilisateur et au sujet de laquelle des informations sont traitées dans le Service.
• « Données de Patient » : les informations relatives à un Patient traitées dans Delta, notamment les informations d’identification, notes, données de séance, enregistrements audio, transcriptions et comptes rendus.
• « Contenu de l’Utilisateur » : toute information, note, instruction, donnée, fichier ou autre contenu saisi, importé, enregistré ou transmis par l’Utilisateur.
• « Contenu Généré » : tout brouillon, transcription, synthèse, compte rendu ou autre contenu produit automatiquement par le Service à partir du Contenu de l’Utilisateur.
• « Service » : le logiciel Delta et les fonctionnalités accessibles au moyen de son application web ou de son application de bureau.

Article 2 — Objet, fonctionnalités et destination du Service

2.1 Fonctionnalités du Service

Delta est un outil d’assistance à l’organisation et à la documentation de l’activité professionnelle de l’Utilisateur.

Selon l’offre souscrite, la plateforme utilisée et les fonctionnalités disponibles, le Service permet notamment :

• de créer et gérer des fiches de Patients ;
• de créer et organiser des séances ;
• de saisir et modifier des notes ;
• d’enregistrer, de manière facultative, le contenu audio d’une séance ;
• de transcrire les enregistrements réalisés ;
• de générer des brouillons de comptes rendus de séance à partir des notes, transcriptions et informations disponibles ;
• d’organiser l’historique documentaire des Patients et des séances ;
• de relire, corriger, valider ou supprimer les contenus conservés dans Delta.

La disponibilité exacte des fonctionnalités, leurs limites et leurs quotas sont indiqués dans le Service et, le cas échéant, sur la page de tarification.

2.2 Destination exclusivement documentaire

Delta est destiné par Delta Labs à des fonctions d’organisation, de transcription et d’assistance à la rédaction documentaire.

Delta n’est pas destiné à :

• établir ou suggérer un diagnostic ;
• prévenir, détecter, surveiller, prédire, pronostiquer ou traiter une maladie ;
• prescrire ou recommander un traitement ;
• effectuer un triage ou déterminer un niveau de risque ;
• prendre une décision clinique ou thérapeutique ;
• surveiller en temps réel l’état d’une personne ;
• détecter une situation d’urgence ;
• remplacer le jugement, l’expertise ou l’intervention d’un professionnel.

Delta ne constitue pas un service d’urgence et ne doit jamais être utilisé comme unique moyen de détection, d’alerte ou de prise en charge d’une situation présentant un risque pour une personne.

L’Utilisateur s’engage à utiliser Delta conformément à cette destination documentaire. Toute évolution vers une finalité médicale ou décisionnelle devra faire l’objet d’une évaluation distincte par Delta Labs avant sa mise à disposition.

2.3 Fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités de Delta reposent sur des systèmes d’intelligence artificielle et des services automatisés.

En raison de leur nature, les Contenus Générés peuvent notamment :

• contenir des erreurs ;
• omettre certaines informations ;
• présenter une information de manière inexacte ou incomplète ;
• mal interpréter une transcription ou une note ;
• produire un contenu inadapté au contexte professionnel concerné ;
• varier à partir d’informations identiques ou similaires.

Tout Contenu Généré constitue un brouillon. Il ne devient pas une information validée du dossier professionnel du Patient du seul fait de sa génération ou de son affichage dans Delta.

Article 3 — Éligibilité, inscription et informations professionnelles

3.1 Utilisation professionnelle

Le Service est réservé aux personnes qui l’utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle.

L’Utilisateur déclare :

• être majeur et disposer de la capacité nécessaire pour accepter les présentes CGU ;
• être autorisé à exercer les activités professionnelles déclarées dans son profil ;
• satisfaire aux obligations d’autorisation, de qualification, d’inscription, d’assurance ou de déontologie applicables à son activité ;
• ne pas utiliser le Service en qualité de consommateur pour des besoins étrangers à son activité professionnelle.

La possibilité de sélectionner une profession dans Delta ne constitue pas une vérification ni une certification de la qualification professionnelle de l’Utilisateur par Delta Labs.

3.2 Création et utilisation du Compte

L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son identité, ses professions, son pays d’établissement et, lorsqu’elle est demandée, la subdivision territoriale dans laquelle il exerce.

Il doit mettre ces informations à jour lorsqu’elles changent.

Le Compte est personnel. L’Utilisateur ne doit pas partager ses identifiants ni permettre à une personne non autorisée d’utiliser son Compte.

3.3 Pays d’établissement et disponibilité du Service

La disponibilité du Service peut dépendre du pays ou de la subdivision territoriale dans lesquels l’Utilisateur exerce.

Lorsqu’aucun document spécifique n’a encore été établi pour une juridiction, Delta Labs peut présenter un corpus juridique général. L’utilisation de ce corpus général ne constitue pas une certification de conformité de l’activité de l’Utilisateur dans la juridiction concernée.

L’Utilisateur reste responsable de vérifier que son utilisation de Delta est compatible avec les règles applicables à son activité, notamment en matière d’exercice professionnel, de secret professionnel, de protection des données, d’enregistrement des conversations et de conservation des dossiers.

Delta Labs peut restreindre ou interdire l’utilisation du Service dans une juridiction lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale, réglementaire, de sécurité ou liée aux capacités opérationnelles de Delta.

Article 4 — Sécurité du Compte

L’Utilisateur s’engage à :

• choisir et conserver des moyens d’authentification confidentiels ;
• ne pas communiquer ses identifiants à un tiers ;
• activer les mécanismes de sécurité supplémentaires lorsqu’ils sont proposés ou rendus obligatoires ;
• protéger les appareils utilisés pour accéder au Service ;
• maintenir ses systèmes, navigateurs et applications à jour ;
• se déconnecter des appareils partagés ou non sécurisés ;
• informer rapidement Delta Labs de toute perte d’identifiants, utilisation non autorisée ou suspicion de compromission.

Delta Labs peut suspendre temporairement un Compte lorsque cette mesure est raisonnablement nécessaire pour protéger l’Utilisateur, les Patients, le Service ou les autres utilisateurs.

Article 5 — Règles d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et aux règles applicables à son activité.

Il est notamment interdit :

• d’utiliser Delta pour une activité illicite, frauduleuse ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• d’accéder ou de tenter d’accéder au Compte ou aux données d’une autre personne ;
• de contourner les mécanismes de sécurité, d’autorisation, de quota ou de facturation ;
• d’introduire un code malveillant ou de perturber le fonctionnement du Service ;
• de réaliser des tests de sécurité ou de charge sans autorisation préalable de Delta Labs ;
• de copier, céder, louer, revendre ou mettre le Service à disposition d’un tiers sans autorisation ;
• de décompiler, désassembler ou effectuer une ingénierie inverse du Service, sauf dans les limites expressément autorisées par la loi ;
• d’utiliser le Service ou les Contenus Générés pour automatiser une décision clinique, thérapeutique ou susceptible d’avoir un effet significatif sur un Patient ;
• d’utiliser Delta d’une manière susceptible de compromettre la confidentialité, la sécurité ou les droits d’un Patient.

Une offre présentée comme illimitée reste soumise à un usage professionnel normal. Delta Labs peut intervenir en cas d’utilisation manifestement abusive, automatisée, frauduleuse ou susceptible de dégrader le Service pour les autres utilisateurs.

Article 6 — Données de Patient et obligations du praticien

6.1 Responsabilités respectives

L’Utilisateur détermine les raisons pour lesquelles il traite les Données de Patient et les conditions dans lesquelles il les collecte et les utilise.

Lorsqu’il agit comme responsable de traitement au sens du RGPD ou dans un rôle équivalent prévu par une autre législation, Delta Labs traite les Données de Patient pour son compte dans les conditions définies par l’Accord de traitement des données.

Cette répartition ne dispense pas Delta Labs de ses propres obligations légales et contractuelles en qualité de prestataire ou de sous-traitant.

6.2 Licéité et minimisation

Avant d’introduire des Données de Patient dans Delta, l’Utilisateur doit :

• disposer d’un fondement juridique ou d’une autorisation valable pour les traiter ;
• fournir aux personnes concernées les informations exigées par la réglementation applicable ;
• respecter ses obligations professionnelles et déontologiques ;
• limiter les données saisies à ce qui est nécessaire ;
• vérifier que les données sont rattachées au bon Patient ;
• prendre les précautions adaptées lorsque plusieurs personnes sont mentionnées au cours d’une séance.

L’Utilisateur ne doit pas saisir dans Delta des informations dont le traitement est interdit ou qui ne sont pas nécessaires à l’usage du Service.

6.3 Enregistrement des séances

L’enregistrement audio est facultatif. L’Utilisateur peut créer une séance et saisir des notes sans activer l’enregistrement.

Avant tout enregistrement, l’Utilisateur doit informer clairement toutes les personnes concernées et obtenir leur consentement ou toute autre autorisation exigée par la réglementation applicable.

Lorsque la personne enregistrée est mineure ou fait l’objet d’une mesure de protection, l’Utilisateur doit vérifier les règles particulières applicables et recueillir les autorisations nécessaires.

L’Utilisateur ne doit pas utiliser Delta pour enregistrer une personne à son insu lorsque la loi exige qu’elle en soit informée ou qu’elle y consente.

Les indications éventuellement affichées par Delta pendant l’enregistrement ne remplacent pas les démarches d’information ou de consentement qui incombent à l’Utilisateur.

Article 7 — Validation et utilisation des Contenus Générés

L’Utilisateur doit relire, vérifier et, lorsque cela est nécessaire, corriger chaque Contenu Généré avant :

• de le considérer comme final ;
• de l’intégrer à un dossier professionnel ;
• de l’utiliser dans le cadre de son activité ;
• de le communiquer à un Patient, un confrère ou un tiers ;
• de prendre une décision fondée sur son contenu.

L’Utilisateur reste responsable des documents qu’il valide, utilise ou transmet dans le cadre de son activité professionnelle.

Une transcription ne constitue pas une reproduction nécessairement exacte ou exhaustive d’une conversation. Sa qualité peut notamment dépendre du matériel, de l’environnement sonore, de la connexion, de la langue, de l’accent et de la qualité de l’enregistrement.

Un Contenu Généré ne doit jamais être utilisé comme unique source d’information lorsqu’une erreur ou une omission pourrait présenter un risque pour une personne.

Article 8 — Protection des données et confidentialité

Les traitements de données personnelles réalisés par Delta Labs pour ses propres besoins sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Les traitements réalisés par Delta Labs pour le compte de l’Utilisateur sont encadrés par l’Accord de traitement des données lorsque celui-ci est applicable.

Ces documents précisent notamment :

• les catégories de données traitées ;
• les finalités des traitements ;
• les rôles et obligations des parties ;
• les prestataires techniques concernés ;
• les mesures de sécurité applicables ;
• les éventuels transferts internationaux ;
• les durées de conservation ;
• les conditions d’assistance, de restitution et de suppression.

Delta Labs met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données traitées. Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, l’Utilisateur doit également appliquer les mesures de sécurité relevant de son propre environnement.

La fin d’un abonnement payant ne provoque pas automatiquement la suppression du Compte ni de toutes les données qui y sont associées. Les modalités de conservation et de suppression sont précisées dans la Politique de confidentialité, l’Accord de traitement des données et les Conditions Générales de Vente.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Propriété du Service

Delta Labs ou ses concédants détiennent les droits relatifs au Service, notamment sur les logiciels, interfaces, éléments graphiques, marques, bases de données, documentations et composants techniques.

Sous réserve du respect des documents juridiques applicables, Delta Labs accorde à l’Utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le Service pour ses besoins professionnels.

Aucun droit de propriété sur le Service n’est transféré à l’Utilisateur.

9.2 Contenu de l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve les droits qu’il détient sur le Contenu de l’Utilisateur.

Il autorise Delta Labs à héberger, reproduire, transmettre, transformer et traiter ce contenu uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, maintenir et améliorer techniquement le Service, conformément aux documents applicables et aux instructions licites de l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour confier ce contenu à Delta Labs.

9.3 Contenus Générés

Delta Labs ne revendique pas de droit de propriété exclusif sur les Contenus Générés remis à l’Utilisateur.

La possibilité de protéger, d’utiliser ou d’exploiter un Contenu Généré dépend de son contenu et de la réglementation applicable. Des contenus identiques ou similaires peuvent être générés pour plusieurs utilisateurs.

Les Contenus Générés peuvent contenir des éléments provenant du Contenu de l’Utilisateur ou des informations qui ne sont pas susceptibles d’appropriation exclusive.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et évolution

Delta Labs fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Service peut être temporairement interrompu, ralenti ou rendu indisponible notamment en raison :

• d’une maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’un incident de sécurité ;
• d’une défaillance d’un prestataire ou d’un réseau ;
• d’une opération destinée à protéger les données ou l’infrastructure ;
• d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de Delta Labs.

Delta Labs s’efforce d’informer les Utilisateurs des opérations planifiées susceptibles d’entraîner une interruption significative, lorsque les circonstances le permettent.

Sauf engagement écrit distinct, Delta Labs ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni un niveau de service déterminé.

Delta Labs peut faire évoluer le Service afin d’en améliorer le fonctionnement, la sécurité ou la conformité. Une modification affectant de manière substantielle une fonctionnalité payante pendant une période déjà réglée est traitée conformément aux Conditions Générales de Vente et aux règles légales applicables.

Le Service ne doit pas constituer l’unique dispositif de continuité, d’archivage obligatoire ou de gestion d’urgence de l’Utilisateur.

Article 11 — Assistance

L’Utilisateur peut contacter Delta Labs à l’adresse admin@mydelta.app pour signaler un problème relatif au Service.

Le support Delta n’est pas un service d’urgence et ne fournit aucun conseil médical, clinique, juridique ou déontologique.

Afin de protéger la confidentialité des Patients, l’Utilisateur doit éviter de transmettre au support des Données de Patient qui ne sont pas strictement nécessaires au traitement de sa demande.

Article 12 — Suspension, restriction et fin d’utilisation

Delta Labs peut suspendre ou restreindre tout ou partie du Service notamment en cas :

• de violation des présentes CGU ;
• d’utilisation frauduleuse, illicite ou dangereuse ;
• d’atteinte ou de risque pour la sécurité du Service ;
• de tentative d’accès non autorisé ;
• de non-paiement dans les conditions prévues par les CGV ;
• d’obligation légale ou réglementaire ;
• d’indisponibilité du Service dans la juridiction de l’Utilisateur.

Lorsque la situation le permet, Delta Labs informe l’Utilisateur du motif de la mesure et lui accorde un délai raisonnable pour régulariser la situation. Une mesure immédiate peut être prise lorsqu’elle est nécessaire pour prévenir un risque, respecter la loi ou protéger les données et le Service.

Les conséquences commerciales d’une suspension ou de la fin d’un abonnement sont régies par les CGV.

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser Delta à tout moment. Il peut supprimer certaines données depuis les fonctions disponibles dans le Service ou demander la suppression de son Compte à l’adresse admin@mydelta.app.

La suppression reste soumise aux obligations légales de conservation, aux besoins de preuve, aux litiges en cours, aux exigences de sécurité et aux cycles techniques de sauvegarde décrits dans les documents applicables.

Article 13 — Responsabilité

13.1 Responsabilité de Delta Labs

Delta Labs répond des dommages directs et prévisibles dont l’Utilisateur démontre qu’ils résultent d’un manquement de Delta Labs à ses obligations.

Dans la mesure permise par la loi, Delta Labs ne répond pas :

• des décisions professionnelles, cliniques ou thérapeutiques prises par l’Utilisateur ;
• de l’utilisation d’un Contenu Généré non relu ou non validé ;
• d’une utilisation du Service contraire à sa destination ;
• d’une information incorrecte ou incomplète fournie par l’Utilisateur ;
• d’une défaillance provenant du matériel, de la connexion ou de l’environnement informatique de l’Utilisateur ;
• des dommages indirects, pertes de revenus, pertes d’opportunités ou atteintes commerciales indirectes.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Delta Labs, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant le plus élevé entre :

• les sommes hors taxes payées par l’Utilisateur au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur ;
• cent euros.

Ce plafond ne s’applique pas lorsqu’une limitation de responsabilité est interdite par la loi, notamment en cas de faute dolosive ou lourde, de dommage corporel ou de responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

13.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable :

• de la licéité de son utilisation du Service ;
• de ses décisions et actes professionnels ;
• du respect de ses obligations d’information, de confidentialité et de consentement ;
• de l’exactitude des données qu’il saisit ;
• de la validation des Contenus Générés qu’il utilise ou transmet ;
• de la sécurité des systèmes et appareils placés sous son contrôle.

Cette responsabilité ne prive pas l’Utilisateur des recours dont il dispose en cas de manquement propre de Delta Labs.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la loi applicable.

La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et prend les mesures proportionnées permettant de limiter les conséquences de l’événement.

Article 15 — Modification des CGU

Delta Labs peut modifier les présentes CGU pour tenir compte notamment :

• d’une évolution légale ou réglementaire ;
• d’une modification du Service ;
• d’une exigence de sécurité ;
• d’une évolution de la destination ou des fonctionnalités ;
• d’une modification des prestataires ou des traitements ;
• de la correction ou de la clarification d’une clause.

Chaque version est identifiée et conservée séparément.

Selon la nature du changement, Delta Labs peut :

• publier la nouvelle version sans notification individuelle lorsque la modification est purement formelle et sans incidence défavorable ;
• informer l’Utilisateur par courrier électronique avant son entrée en vigueur ;
• demander une nouvelle acceptation explicite lorsque la modification est substantielle et indispensable à la poursuite du Service.

Une notification par courrier électronique ne vaut pas, à elle seule, acceptation explicite.

Lorsqu’une acceptation explicite est requise, l’Utilisateur conserve, pendant le délai annoncé, la possibilité de consulter les nouvelles conditions, de les accepter ou de gérer son abonnement. Après la date d’effet, l’accès au Service peut être restreint tant que l’acceptation manque.

Delta Labs veille alors à ce qu’une nouvelle période payante ne commence pas pendant une période au cours de laquelle l’accès serait volontairement bloqué pour ce seul motif. Une acceptation tardive peut nécessiter une nouvelle souscription à Delta Pro.

Article 16 — Convention de preuve

Les enregistrements électroniques conservés par Delta Labs peuvent servir de preuve des opérations effectuées dans le Service, notamment :

• la version et la langue des documents présentés ;
• l’empreinte des documents acceptés ;
• l’identité du Compte ;
• la date et l’heure de l’acceptation ;
• les informations techniques nécessaires à sa traçabilité ;
• les actions de création, de modification, de validation ou de suppression réalisées dans le Service ;
• les demandes adressées au support.

Ces éléments sont conservés dans des conditions destinées à en préserver l’intégrité, conformément aux règles de preuve applicables.

Article 17 — Droit applicable, langue et contact

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à l’Utilisateur dans son pays d’établissement.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. L’Utilisateur peut contacter Delta Labs à l’adresse admin@mydelta.app en décrivant le problème rencontré et la solution demandée.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.

Les présentes CGU sont proposées en français et peuvent être traduites dans d’autres langues.

La version française constitue la version de référence. En cas de divergence d’interprétation entre une traduction et la version française, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables.

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Adresse électronique : admin@mydelta.app
• Téléphone : 07 66 80 89 66
• Adresse postale : Delta Labs SAS, 11 BIS Allée du Muguet, 79200 Parthenay, France