Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente du Service Delta.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent la souscription aux offres payantes du logiciel Delta, ci-après le « Service », édité par :

Delta Labs SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 102 094 448, SIRET 102 094 448 00010, dont le siège social est situé 11 BIS Allée du Muguet, 79200 Parthenay, France.

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR36102094448
• Adresse électronique : admin@mydelta.app
• Téléphone : 07 66 80 89 66
• Président : Grégory Ilan Muschel

Delta est exclusivement destiné à des praticiens utilisant le Service dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Service n’est pas proposé aux consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

La souscription et l’utilisation du Service sont également régies par les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité et, lorsque l’Utilisateur traite des données personnelles pour lesquelles il agit en qualité de responsable de traitement, l’Accord de traitement des données.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions commerciales dans lesquelles Delta Labs fournit à l’Utilisateur un accès payant au Service.

En souscrivant, l’Utilisateur déclare :

• agir dans le cadre de son activité professionnelle ;
• disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour engager cette activité ;
• avoir pris connaissance des documents juridiques applicables présentés avant la souscription ;
• fournir des informations de facturation exactes et à jour.

Les conditions particulières éventuellement affichées sur la page de souscription Stripe, notamment l’offre choisie, la périodicité, la devise, les taxes, les réductions et le montant total, complètent les présentes CGV. En cas de contradiction portant sur un élément propre à la commande, le récapitulatif expressément confirmé lors de la souscription prévaut.

Article 2 — Processus de souscription

Pour souscrire une offre payante, l’Utilisateur doit :

1. disposer d’un Compte Delta ;
2. avoir terminé le Profile Setup et accepté les documents juridiques requis ;
3. choisir une offre et une périodicité de facturation dans Delta ;
4. consulter le récapitulatif présenté sur la page sécurisée de Stripe ;
5. fournir les informations de facturation et le moyen de paiement éventuellement requis ;
6. confirmer définitivement la souscription dans Stripe.

Avant sa confirmation, l’Utilisateur peut vérifier et corriger les informations présentées.

La commande devient ferme lorsque l’Utilisateur confirme la souscription dans Stripe. L’activation de l’offre payante reste subordonnée à la validation du paiement et de l’abonnement par Stripe.

Delta conserve la référence de la version des documents juridiques acceptés, leur empreinte, la langue présentée et l’horodatage de l’acceptation. L’Utilisateur peut consulter les documents juridiques en vigueur depuis les pages prévues à cet effet.

Article 3 — Offres disponibles

3.1 Offre Delta Free

Delta Free est accessible sans paiement. Elle donne accès à un ensemble limité de fonctionnalités et de quotas dont les caractéristiques en vigueur sont présentées dans le Service.

Delta Labs peut faire évoluer les fonctionnalités et limites de l’offre gratuite, sous réserve de ne pas remettre en cause une période payée au titre d’un abonnement Delta Pro.

3.2 Essai Delta Pro

Après avoir terminé le Profile Setup, un nouvel Utilisateur éligible peut bénéficier d’un essai Delta Pro de quatorze jours.

Cet essai :

• ne nécessite pas de carte bancaire ;
• ne donne lieu à aucun prélèvement automatique ;
• ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant ;
• revient automatiquement à Delta Free à son expiration si l’Utilisateur ne souscrit pas.

L’Utilisateur peut souscrire Delta Pro pendant son essai. Dans ce cas, l’abonnement payant et sa facturation commencent dès la confirmation dans Stripe, même si la période d’essai n’est pas terminée.

Sauf indication contraire de Delta Labs, l’essai ne peut être utilisé qu’une seule fois par Utilisateur.

3.3 Offre Delta Pro

Delta Pro donne accès aux fonctionnalités et capacités présentées sur la page de tarification et dans le Service, notamment à la génération de comptes rendus de séance sans limite mensuelle dans le cadre d’un usage professionnel normal.

La souscription est proposée avec une facturation mensuelle ou annuelle.

3.4 Accès offert

Delta Labs peut attribuer à certains Utilisateurs un accès Delta Pro offert pour une période déterminée. Cet accès ne constitue pas un abonnement payant et n’entraîne aucun prélèvement. À son expiration, l’Utilisateur revient automatiquement à Delta Free, sauf s’il souscrit séparément une offre payante.

Article 4 — Prix, taxes et réductions

4.1 Tarif applicable à la souscription

Les tarifs en vigueur sont présentés dans Delta avant l’ouverture du parcours de paiement. Ils peuvent dépendre de l’offre, de la périodicité, de la devise, du pays de facturation et d’une éventuelle réduction.

Avant toute confirmation, Stripe présente le prix applicable à la souscription, les taxes effectivement calculées, les réductions et le montant total dû. Ce récapitulatif constitue l’information commerciale propre à la commande.

Aucun montant commercial indiqué sur une ancienne page ou communication ne remplace le montant expressément confirmé par l’Utilisateur dans Stripe.

4.2 Devise

Les tarifs de référence de Delta sont établis en euros. Stripe peut, selon le pays, la configuration du paiement et les moyens de paiement disponibles, proposer un affichage ou un règlement dans une autre devise.

La devise facturée, le taux de conversion éventuellement appliqué et le montant définitif sont présentés avant la confirmation. La banque de l’Utilisateur peut appliquer ses propres frais de change ou frais internationaux, sur lesquels Delta Labs n’exerce aucun contrôle.

4.3 Codes promotionnels et offres personnelles

Une réduction peut être proposée au moyen :

• d’un code promotionnel utilisable dans Stripe ;
• d’une offre personnelle attribuée par Delta Labs ;
• d’une campagne commerciale assortie de conditions particulières.

Chaque réduction peut comporter des conditions d’éligibilité, une date de début, une date d’expiration, une durée, un nombre maximal d’utilisations ou une périodicité déterminée.

Sauf indication contraire, les réductions ne sont pas cumulables. Le montant, la durée et les conditions effectivement applicables sont ceux affichés dans Stripe avant la confirmation.

L’expiration d’une réduction n’entraîne pas nécessairement la résiliation de l’abonnement. Lorsque la réduction est suivie d’une facturation au tarif normal, cette conséquence doit être indiquée à l’Utilisateur avant sa souscription.

4.4 Modification des tarifs

Delta Labs peut modifier les tarifs applicables aux renouvellements futurs.

Toute augmentation affectant un abonnement existant est communiquée à l’Utilisateur sur un support durable au moins trente jours avant son application. Le nouveau tarif ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée.

L’Utilisateur peut résilier son abonnement avant le renouvellement concerné s’il n’accepte pas le nouveau tarif.

Article 5 — Paiement et facturation

Le prix de l’abonnement est payable au début de chaque période mensuelle ou annuelle.

Le paiement est traité par Stripe. Delta Labs ne reçoit et ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme de sécurité. Stripe peut demander une authentification supplémentaire conformément aux exigences de la banque ou du moyen de paiement utilisé.

L’Utilisateur autorise Stripe à utiliser le moyen de paiement enregistré pour les renouvellements successifs de l’abonnement jusqu’à sa résiliation.

Les factures et l’historique de facturation sont accessibles depuis le portail de facturation Stripe ouvert à partir des paramètres de Delta.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Lorsque les dispositions françaises relatives aux retards de paiement entre professionnels sont applicables, toute somme non payée à son échéance entraîne, sans rappel préalable :

• des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement ;
• une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent cette somme.

Article 6 — Durée et renouvellement

L’abonnement est conclu pour la périodicité choisie :

• un mois pour la facturation mensuelle ;
• douze mois pour la facturation annuelle.

Il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée jusqu’à sa résiliation ou son remplacement par une autre périodicité.

La prochaine date de renouvellement est affichée dans Delta ou dans le portail Stripe.

Article 7 — Changement de périodicité

L’Utilisateur peut demander le passage d’une facturation mensuelle à annuelle ou d’une facturation annuelle à mensuelle depuis le portail Stripe, lorsque cette fonction est disponible.

Avant la confirmation, Stripe indique :

• la nouvelle périodicité ;
• sa date de prise d’effet ;
• le prix applicable ;
• les éventuels crédits, ajustements ou montants dus.

La modification prend effet à la date expressément présentée dans Stripe. Lorsqu’elle est programmée à la fin de la période en cours, les droits et la périodicité existants restent applicables jusque-là.

Article 8 — Résiliation

L’Utilisateur peut programmer la résiliation de son abonnement depuis le portail Stripe accessible dans les paramètres de Delta.

Sauf indication contraire affichée au moment de l’opération, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L’Utilisateur conserve Delta Pro jusqu’à cette date.

Les sommes déjà payées pour la période en cours ne sont pas remboursées au prorata du temps restant, sauf obligation légale contraire ou décision commerciale expresse de Delta Labs.

La résiliation de l’abonnement payant ne supprime pas automatiquement le Compte.

Article 9 — Échec de paiement

En cas d’échec de paiement, Stripe peut demander à l’Utilisateur de mettre à jour son moyen de paiement, d’authentifier la transaction ou de régler une facture en attente.

Pendant la procédure de recouvrement gérée par Stripe, Delta Labs peut maintenir temporairement l’accès à Delta Pro. Ce maintien ne constitue ni une renonciation au paiement ni une garantie de maintien permanent du Service.

Si l’abonnement devient impayé, est résilié ou prend fin à l’issue du processus Stripe, l’accès à Delta Pro cesse et le Compte revient à Delta Free, sauf si un autre droit Pro valide s’applique.

Article 10 — Conséquences de la fin de l’abonnement

À la fin de Delta Pro :

• le Compte reste accessible sous Delta Free ;
• les fonctionnalités et quotas de Delta Free deviennent applicables ;
• les données du Compte ne sont pas automatiquement supprimées du seul fait de la fin de l’abonnement ;
• les factures antérieures restent consultables dans le portail Stripe selon leur durée de disponibilité.

L’Utilisateur peut supprimer certaines données depuis les fonctions disponibles dans Delta ou demander la suppression de son Compte et des données concernées à admin@mydelta.app.

Les données devant être conservées pour satisfaire une obligation légale, établir une preuve, traiter un litige, assurer la sécurité du Service ou respecter les engagements de sous-traitance peuvent être conservées pendant la durée strictement nécessaire. Les modalités détaillées sont décrites dans la Politique de confidentialité et dans l’Accord de traitement des données.

Article 11 — Changement de fournisseur et portabilité professionnelle

Lorsque le règlement européen relatif aux données, dit « Data Act », est applicable au Service, l’Utilisateur peut demander :

• le transfert de ses données exportables vers un autre fournisseur ;
• leur transfert vers une infrastructure qu’il contrôle ;
• ou leur récupération avant la suppression du Compte.

La demande est adressée à admin@mydelta.app. Delta Labs fournit les informations et l’assistance raisonnablement nécessaires au changement.

Les catégories de données exportables comprennent notamment, lorsqu’elles existent et sont conservées dans le Service :

• les informations et réglages professionnels renseignés par l’Utilisateur ;
• les fiches de patients créées par l’Utilisateur ;
• les données des séances ;
• les notes saisies par l’Utilisateur ;
• les transcriptions et comptes rendus conservés dans Delta.

Les données exclusivement nécessaires au fonctionnement interne, à la sécurité ou à la protection des secrets d’affaires de Delta Labs peuvent être exclues lorsqu’elles ne constituent pas des données directement générées par l’Utilisateur ou ne se rapportent pas directement à celui-ci. Cette exclusion ne doit pas empêcher le transfert des données exportables.

Le délai de préavis précédant le début du changement ne dépasse pas deux mois. Sauf difficulté technique particulière prévue par la réglementation applicable, la période de transition ne dépasse pas trente jours calendaires. Le Service reste applicable pendant cette transition.

Après la transition, les données exportables restent récupérables pendant au moins trente jours calendaires. Elles sont ensuite supprimées à la demande de l’Utilisateur ou après un changement de fournisseur mené à son terme, sous réserve des obligations légales de conservation et des cycles techniques de sauvegarde.

Delta Labs ne facture pas de frais spécifiques au titre du changement de fournisseur.

La simple résiliation de Delta Pro et le retour à Delta Free ne constituent pas, à eux seuls, une demande de changement de fournisseur ou de suppression.

Article 12 — Modification des CGV

Delta Labs peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment :

• d’une évolution légale ou réglementaire ;
• d’une modification du Service ;
• d’une évolution tarifaire ;
• d’une exigence de sécurité ;
• d’une modification des prestataires ou des traitements ;
• de la correction ou de la clarification d’une clause.

Chaque version est identifiée et conservée séparément.

Selon la nature du changement, Delta Labs peut :

• publier la nouvelle version sans notification individuelle lorsque la modification est purement formelle et sans incidence défavorable ;
• informer l’Utilisateur par courrier électronique avant son entrée en vigueur ;
• demander une nouvelle acceptation explicite lorsque la modification est substantielle et indispensable à la poursuite du Service.

Une notification par courrier électronique ne vaut pas, à elle seule, acceptation explicite.

Lorsqu’une acceptation explicite est requise, l’Utilisateur conserve, pendant le délai annoncé, la possibilité de consulter les nouvelles conditions, de les accepter ou de gérer son abonnement. Après la date d’effet, l’accès au Service peut être restreint tant que l’acceptation manque.

Delta Labs veille alors à ce qu’une nouvelle période payante ne commence pas pendant une période au cours de laquelle l’accès serait volontairement bloqué pour ce seul motif. Une acceptation tardive peut nécessiter une nouvelle souscription à Delta Pro.

Article 13 — Convention de preuve

Les enregistrements électroniques conservés par Delta Labs et Stripe peuvent servir de preuve des opérations intervenues entre les parties, notamment :

• la version et la langue des documents présentés ;
• l’empreinte des documents acceptés ;
• l’identité du Compte ;
• la date et l’heure de l’acceptation ;
• les informations techniques nécessaires à la traçabilité de cette acceptation ;
• les commandes, paiements, remboursements et factures ;
• les demandes de changement ou de résiliation.

Ces éléments sont conservés dans des conditions destinées à en préserver l’intégrité, conformément aux règles de preuve applicables.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à l’Utilisateur dans son pays d’établissement.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. L’Utilisateur peut contacter Delta Labs à l’adresse admin@mydelta.app en décrivant le problème rencontré et la solution demandée.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.

Article 15 — Langue, divisibilité et contact

Les présentes CGV sont proposées en français et peuvent être traduites dans d’autres langues.

La version française constitue la version de référence. En cas de divergence d’interprétation entre une traduction et la version française, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables.

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Adresse électronique : admin@mydelta.app
• Téléphone : 07 66 80 89 66
• Adresse postale : Delta Labs SAS, 11 BIS Allée du Muguet, 79200 Parthenay, France