Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente du Service Delta.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription d'un abonnement payant au logiciel Delta (ci-après « le Service » ou « Delta »), édité par :

Delta Labs SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 102 094 448, SIRET 102 094 448 00010.

• Siège social : 11 BIS Allée du Muguet, 79200 Parthenay
• Téléphone : 07 66 80 89 66
• Adresse électronique : admin@mydelta.app
• TVA intracommunautaire : FR36102094448
• Président et Directeur de la publication : Grégory Ilan Muschel
• Hébergeur : Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg. Certifié HDS — hébergement des données en France (région eu-west-3, Paris)

L'utilisation du Service est par ailleurs régie par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et par la Politique de Confidentialité.

Article 1 — Processus de souscription en ligne

1.1 Étapes de conclusion du contrat

La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

• (1) Consultation de la page de présentation du Service avec description des plans tarifaires et accès aux présentes CGV
• (2) Renseignement du formulaire d'inscription avec les informations requises
• (3) Acceptation des CGV et des CGU par case à cocher explicite, avec liens vers les documents téléchargeables
• (4) Affichage d'un écran récapitulatif présentant le plan choisi, le prix TTC, la périodicité de facturation, et un bouton de confirmation définitive
• (5) Envoi automatique d'un email de confirmation comportant le récapitulatif de la souscription et un lien vers les CGV en vigueur

Le contrat est conclu au moment où l'Utilisateur clique sur le bouton de confirmation définitive (étape 4).

1.2 Correction des erreurs de saisie

L'Utilisateur peut modifier ses informations à tout moment avant la confirmation définitive de sa souscription. L'écran récapitulatif (étape 4) permet de vérifier le détail de la commande et de revenir aux étapes précédentes pour corriger toute erreur.

1.3 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en français. Le processus de souscription est proposé en langue française.

1.4 Archivage du contrat

Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation (appliqué volontairement par l'Éditeur), le contrat électronique est archivé pendant une durée de dix (10) ans à compter de la souscription. L'Utilisateur peut à tout moment demander l'accès à son contrat archivé par courrier électronique à admin@mydelta.app.

Chaque version des CGV est conservée avec sa date d'entrée en vigueur. Le système enregistre la version acceptée par chaque Utilisateur ainsi que la date d'acceptation.

Article 2 — Abonnement et conditions financières

2.1 Plans tarifaires

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel au tarif de 29 € TTC par mois.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs et d'introduire de nouveaux plans tarifaires avec un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique. Les nouveaux tarifs s'appliqueront au prochain renouvellement.

2.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. L'abonnement est facturé mensuellement à la date anniversaire de la souscription. Les factures sont disponibles dans l'espace personnel de l'Utilisateur.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur notifie l'Utilisateur et accorde un délai de grâce de sept (7) jours pour régulariser. Passé ce délai, l'accès au Service peut être suspendu.

2.3 Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la somme due, à compter du jour suivant la date d'échéance.

Conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne également l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l'Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

2.4 Résiliation par l'Utilisateur

L'abonnement est sans engagement de durée minimale. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son Compte (bouton de résiliation en self-service) ou par courrier électronique adressé à admin@mydelta.app. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période restante du mois en cours.

2.5 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Service étant un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution commence immédiatement avec l'accord de l'Utilisateur, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois l'exécution commencée.

Toutefois, la période d'essai gratuite de 14 jours sans engagement et sans moyen de paiement requis permet à l'Utilisateur de tester le Service sans risque financier.

Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont applicables que si l'Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens dudit Code.

2.6 Conséquences de la résiliation

À compter de la date effective de résiliation :

• L'accès aux fonctionnalités du Service est désactivé
• L'Utilisateur dispose d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour exporter l'ensemble de ses Données Cliniques
• Passé ce délai, les Données Cliniques sont définitivement et irréversiblement supprimées
• Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations légales (10 ans)

Article 3 — Convention de preuve

Les Parties conviennent expressément que les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de l'Éditeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Sont notamment admis comme preuve valable entre les Parties :

• Les données de connexion (adresse IP, horodatage UTC, user agent du navigateur)
• Les enregistrements d'acceptation des CGV (identifiant utilisateur, version des conditions acceptées, horodatage de l'acceptation)
• Les confirmations de commande et les factures électroniques
• Les emails de confirmation envoyés par le système

Cette convention de preuve est conclue conformément à l'article 1356 du Code civil.

Article 4 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV avec un préavis de trente (30) jours par email. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier sans frais.

Chaque version des CGV est identifiée par un numéro de version et une date d'entrée en vigueur. Les versions antérieures sont conservées et accessibles sur demande.

Article 5 — Droit applicable et litiges

5.1 Droit applicable

Droit français pour les Utilisateurs en France, droit belge pour les Utilisateurs en Belgique.

5.2 Résolution amiable

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

5.3 Juridiction

À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur (Tribunal judiciaire de Niort) seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur.

Article 6 — Dispositions diverses

6.1 Divisibilité

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.

6.2 Intégralité

Les présentes CGV, les CGU, la Politique de Confidentialité et le DPA constituent l'intégralité de l'accord.

6.3 Contact

• Email : admin@mydelta.app
• Téléphone : 07 66 80 89 66
• Adresse : 11 BIS Allée du Muguet, 79200 Parthenay