Conditions complémentaires — France
En vigueur depuis le 7 septembre 2026 · Version 1.0
Conditions complémentaires applicables aux praticiens qui utilisent Delta dans le cadre d’une activité exercée en France.
1. Objet et articulation avec le corpus commun
Le présent complément s’ajoute aux Conditions Générales d’Utilisation, aux Conditions Générales de Vente, à la Politique de confidentialité et à l’Accord de traitement des données applicables au Service.
En cas de contradiction portant exclusivement sur une exigence impérative applicable en France, le présent complément prévaut dans la mesure nécessaire. Les autres stipulations du corpus commun restent applicables.
2. Exercice professionnel
L’Utilisateur demeure seul responsable de vérifier qu’il dispose des qualifications, autorisations, assurances et conditions d’exercice requises pour sa profession et sa situation en France.
Delta ne contrôle pas l’inscription à un ordre, registre ou organisme professionnel et ne remplace aucune obligation déontologique, légale ou contractuelle propre au praticien.
3. Secret professionnel et information des patients
L’Utilisateur configure et utilise le Service de manière compatible avec le secret professionnel et la confidentialité auxquels il est soumis.
Il lui appartient d’informer ses patients de l’usage de Delta, de déterminer la base juridique appropriée aux traitements qu’il réalise et d’obtenir tout consentement exigé par sa profession, la loi ou les circonstances de la prise en charge.
4. Données personnelles
Pour les traitements réalisés par le praticien au moyen de Delta, les rôles et obligations respectifs des parties sont précisés dans l’Accord de traitement des données. L’Utilisateur reste responsable des finalités, de la licéité, de la minimisation des données et de l’information des personnes concernées.
Les garanties techniques ou certifications effectivement proposées par Delta sont celles décrites dans le Service ou la documentation contractuelle en vigueur. Aucune stipulation du présent complément ne vaut certification non expressément annoncée.
5. Nature du Service
Delta est un outil d’aide à la documentation. Il ne réalise pas de diagnostic, ne recommande pas de traitement et ne remplace ni le jugement professionnel de l’Utilisateur ni ses obligations de tenue, de conservation et de contrôle du dossier.