Conditions complémentaires — Suisse
En vigueur depuis le 7 septembre 2026 · Version 1.0
Conditions complémentaires applicables aux praticiens qui utilisent Delta dans le cadre d’une activité exercée en Suisse.
1. Objet et articulation avec le corpus commun
Le présent complément s’ajoute aux Conditions Générales d’Utilisation, aux Conditions Générales de Vente, à la Politique de confidentialité et à l’Accord de traitement des données applicables au Service.
En cas de contradiction portant exclusivement sur une exigence impérative applicable en Suisse, le présent complément prévaut dans la mesure nécessaire. Les autres stipulations du corpus commun restent applicables.
2. Exercice professionnel et exigences cantonales
L’Utilisateur demeure seul responsable de vérifier qu’il dispose des qualifications, reconnaissances, autorisations cantonales, assurances et conditions d’exercice requises pour sa profession et pour chacun des cantons dans lesquels il exerce.
Delta ne vérifie pas les conditions propres aux cantons dans lesquels le praticien exerce et ne remplace aucune obligation professionnelle, légale ou contractuelle qui lui est applicable.
3. Secret professionnel et information des patients
L’Utilisateur configure et utilise le Service de manière compatible avec le secret professionnel et la confidentialité auxquels il est soumis.
Il lui appartient d’informer ses patients de l’usage de Delta, de déterminer la justification appropriée aux traitements qu’il réalise et d’obtenir tout consentement exigé par sa profession, le droit applicable ou les circonstances de la prise en charge.
4. Données personnelles et traitements transfrontaliers
Pour les traitements réalisés par le praticien au moyen de Delta, les rôles et obligations respectifs des parties sont précisés dans l’Accord de traitement des données. L’Utilisateur reste responsable des finalités, de la proportionnalité des données et de l’information des personnes concernées.
L’Utilisateur vérifie que l’utilisation de prestataires ou de traitements situés hors de Suisse est compatible avec les obligations qui lui sont applicables. Les informations relatives aux prestataires et lieux de traitement effectivement utilisés par Delta figurent dans la documentation contractuelle en vigueur.
5. Nature du Service
Delta est un outil d’aide à la documentation. Il ne réalise pas de diagnostic, ne recommande pas de traitement et ne remplace ni le jugement professionnel de l’Utilisateur ni ses obligations de tenue, de conservation et de contrôle du dossier.