Prise de notes par IA en Belgique : faut-il le consentement du patient ?

En Belgique, pour utiliser un outil de prise de notes par IA en séance, il n'est pas nécessaire de faire signer un formulaire. Il faut en revanche informer le patient, et le plus simple est de lui demander si cela lui convient. Cette page explique ce que dit la loi et comment faire concrètement.

Ce que dit le Code pénal

Le Code pénal punit le fait d'intercepter ou de capter une communication privée à laquelle on ne participe pas, sans l'accord des personnes concernées. Celui qui participe à la conversation n'est pas visé, comme l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2001. Le praticien qui capte sa propre séance n'entre donc pas dans ce cadre.

L'usage qui est fait de la captation reste encadré. Elle ne doit servir qu'au suivi du patient, et tout ce qui s'y dit reste couvert par le secret professionnel.

Ce que disent le RGPD et la loi sur les droits du patient

Le contenu d'une séance est une donnée de santé au sens du RGPD. Pour le suivi du patient, le RGPD n'exige pas son consentement pour traiter ces données, parce que ce traitement est nécessaire aux soins et couvert par le secret professionnel (article 9). En revanche, le patient doit être informé. Il doit savoir qui traite ses données, dans quel but, à qui elles sont confiées, combien de temps elles sont gardées et quels sont ses droits (article 13).

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient protège aussi sa vie privée et lui donne accès à son dossier. Le compte rendu produit par l'outil fait partie de ce dossier.

Comment faire concrètement

• Une affiche ou une fiche d'information au cabinet. Elle dit qui traite les données, dans quel but, où elles sont hébergées et quels sont les droits du patient.
• Une question simple au premier rendez-vous, avant de lancer l'outil. Par exemple « J'utilise un outil qui prend les notes pendant la séance, pour être plus présent et mieux suivre votre évolution. Est-ce que cela vous convient ? »
• Une mention dans le dossier, avec la date et la réponse du patient.

Si le patient refuse, vous prenez vos notes comme d'habitude, ou vous dictez vos observations après la séance.

Les situations particulières

• Patient mineur. Ses droits sont en principe exercés par ses parents, mais il doit être associé selon son âge et sa maturité. Expliquez-lui l'outil avec des mots adaptés.
• Thérapie de couple ou de famille. Chaque personne présente doit être informée et peut refuser. Si l'une refuse, la séance n'est pas captée.
• Patient en grande difficulté. Si la question risque de perturber la séance, reportez-la et prenez vos notes comme d'habitude.

Avec Delta

Delta fournit une affiche et une fiche d'information pour vos patients, en version belge, sur la page fiches pour vos patients.

Les données restent en Europe, sur une infrastructure certifiée pour l'hébergement des données de santé, et elles y sont chiffrées. Avant que l'IA ne rédige quoi que ce soit, les informations qui permettent de vous identifier, vous et votre patient, sont pseudonymisées. Aucun fichier audio n'est conservé, et les données ne sont jamais conservées par l'IA ni utilisées pour entraîner des modèles. Tout le détail est sur la page sécurité.