Demande d'intervention en logopédie à l'INAMI : le guide complet

La demande d'intervention en logopédie est le dossier que le logopède adresse au médecin-conseil de la mutualité du patient pour que l'assurance soins de santé (INAMI) rembourse le bilan et les séances. Elle se compose du formulaire officiel (annexe 98a à 98g selon le trouble), de la prescription médicale de traitement et des résultats du bilan initial. Ce guide suit l'article 36 de la nomenclature en vigueur depuis le 1er septembre 2026 et les formulaires INAMI lus le 31 octobre 2026.

Le parcours en six étapes

• 1. Prescription du bilan par un généraliste ou un spécialiste, sauf pour la dysphasie (neuropédiatre seulement).
• 2. Bilan initial en cinq séances au plus (codes 701013 à 701083, au moins 30 minutes, jamais à l'école). Le patient signe un formulaire qui reprend les résultats.
• 3. Prescription du traitement par un spécialiste habilité pour la catégorie (liste plus bas).
• 4. Envoi à la mutualité, puis 5. décision du médecin-conseil, communiquée au patient et au logopède.
• 6. Séances avec une attestation de soins à chaque fois. Le traitement commence dans les 60 jours calendrier après le bilan, sinon le bilan n'est pas remboursé.

Ce que dit exactement l'article 36

Le texte coordonné de l'article 36 (version en vigueur depuis le 01/09/2026) est une coordination officieuse publiée par l'INAMI ; la référence juridique reste le Moniteur belge. Les passages qui comptent pour la demande sont au § 4.

• Envoi. La demande « doit être introduite sans délai par le logopède auprès du médecin-conseil » de l'organisme assureur du bénéficiaire.
• Formulaire. « La demande doit être rédigée au moyen du formulaire de demande conforme au modèle établi par le Comité » de l'assurance.
• Prescription. « A la demande est annexée une prescription médicale établie par un prescripteur mentionné dans le tableau » de l'article. Pour l'aphasie (B1), les dysarthries (B6.2) et les troubles chroniques B6.3, elle « précise dans tous les cas l'étiologie et la nature et l'importance des troubles » (§ 4, 3°).
• Règle des 60 jours. « L'intervention est refusée pour toute séance de bilan ou de traitement effectuée plus de 60 jours calendrier avant la date de réception de la demande par le médecin-conseil. »
• Ordre des actes. « L'intervention est également refusée pour toute prestation 701013 - 701083, effectuée avant sa prescription » ou après le début du traitement logopédique.
• Durée. Au § 5, « L'accord ne peut porter que sur un traitement de deux ans au maximum. »
• Tests. Pour le langage, la dyslexie, la dysorthographie, la dyscalculie, la dysphasie et le bégaiement, les tests figurent sur une liste limitative. Le texte ne fixe pas de percentile ; il renvoie aux « valeurs de critères » de chaque fiche de test (un score inférieur ou égal à la valeur pour le langage, deux scores pour la dyslexie, la dysorthographie et la dyscalculie).

Quelle annexe, quel prescripteur, combien de séances

Correspondance établie à partir de la page des formulaires de l'INAMI et du tableau des prescripteurs de l'article 36. Nous appelons « groupe A » la liste de spécialités qui revient le plus souvent dans le tableau : l'ORL, la neurologie, la neuropsychiatrie, la psychiatrie, la neurologie pédiatrique, la neurochirurgie, la médecine interne, l'oncologie, la gastro-entérologie, la pédiatrie, la stomatologie, la médecine physique et la chirurgie. Plafonds en séances individuelles d'au moins 30 minutes, sur un accord de deux ans au maximum.

• § 2 a) troubles du langage oral faisant obstacle à la poursuite d'une profession, d'une rééducation professionnelle ou d'un apprentissage, annexe 98a, groupe A, 55 séances.
• B1 aphasie, 98a, groupe A et gériatrie, 288 séances, traitement à débuter dans les six mois qui suivent le début du trouble.
• B2 troubles du développement du langage, 98b, groupe A, 190 séances, test de QI obligatoire, ALDeQ en cas de multilinguisme.
• B3 dyslexie, dysorthographie, dyscalculie, 98c, groupe A, 140 séances, enfants jusqu'à 14 ans révolus et scolarisés depuis au moins six mois.
• B4 fentes labiales, palatines ou alvéolaires, 98a, groupe A, 30 séances pour le premier accord avant le 3e anniversaire, puis prolongations notifiées d'un an de 75 séances au maximum.
• B5.1 suites d'une chirurgie tête et cou (oncologique ou traumatique), 98a version 2026, groupe A, 55 séances dont 10 préventives au maximum.
• B5.2 suites d'une radiothérapie tête et cou (oncologique), 98a version 2026, groupe A et radiothérapeute, 55 séances dont 10 préventives au maximum.
• B6.1 dysglossies traumatiques, prolifératives ou congénitales, 98a, groupe A, 90 séances (149 avant le 01/09/2026).
• B6.2 dysarthries, 98a, groupe A et gériatrie, 176 séances.
• B6.3 troubles chroniques consécutifs à des affections neuromusculaires, 98a, neurologie, neuropsychiatrie ou neurologie pédiatrique, 520 séances (et 520 par prolongation notifiée de deux ans).
• B6.4 bégaiement, 98d, groupe A, 128 séances.
• B6.5 troubles fonctionnels multiples liés à un trouble orthodontique, 98g, ORL, stomatologue ou dentiste, 20 séances.
• C1 séquelles de laryngectomie, 98a, groupe A, 90 séances.
• C2 dysfonctionnement du larynx ou des plis vocaux, 98e, groupe A, 80 séances, résultat de laryngostroboscopie.
• D troubles de l'ouïe, 98a, ORL, neurologie ou neurologie pédiatrique, 520 séances, perte auditive moyenne d'au moins 40 dB HL à la meilleure oreille.
• E dysphagie, 98a, groupe A et gériatrie, 65 séances, résultat d'une VFES ou d'une FEES joint à la prescription.
• F dysphasie, 98f, neuropédiatre uniquement, 384 séances, ALDeQ quelle que soit l'exposition au français.
• G Locked-in syndrome, 98a, neurologie, neuropsychiatrie, neurologie pédiatrique ou neurochirurgie, 150 séances sur une période continue d'un an, puis prolongations d'un an de 100 séances au maximum.

Pour la prolongation, « le médecin généraliste peut prescrire une prolongation », sauf pour les troubles de l'ouïe et la dysphasie. Deux réserves s'ajoutent au tableau : pour B6.3 liée à une sclérose en plaques, et pour les troubles de l'ouïe, le prescripteur doit exercer dans un centre de rééducation conventionné. Vérifiez toujours le tableau dans le texte coordonné avant d'envoyer : c'est lui qui fait foi.

Ce qui a changé au 1er septembre 2026

La page dernières modifications de la nomenclature et la page des formulaires listent les nouveautés.

• Nouveaux formulaires. Le formulaire standard 98a a une version 2026 adaptée pour B5.1 et B5.2, et la notification de prolongation 99 une version 2026 pour les fentes. Les anciennes versions étaient acceptées « jusqu'au 30 octobre 2026 inclus, mais pas au-delà ». La page propose encore la 98a version 20250901 et la 99 non datée pour les autres troubles : en cas de doute sur la version, écrivez à logonom@riziv-inami.fgov.be.
• B5 scindée en B5.1 et B5.2. Un accord B5 en cours n'est pas converti : vous continuez d'attester les codes de l'accord initial, puis il peut être prolongé en B5.1 ou B5.2 selon la situation du patient.
• Fentes. Les accords B4 se prolongent désormais par notification (annexe 99 version 2026), sans nouvelle demande au médecin-conseil.
• Logopédie à distance. Elle revient par vidéoconférence, avec des codes propres, au maximum 10 prestations consécutives à distance par accord. Les bilans, les évaluations, les séances collectives et la première séance de traitement en sont exclus : le bilan joint à une demande se fait donc en présence du patient.
• QI. Depuis le 1er septembre 2024, un accord est possible avec un QI inférieur à 86 pour les troubles du développement du langage et la dysphasie. Le bilan multidisciplinaire préalable pour un QI inférieur à 70 est obligatoire « à partir du 1er janvier 2027 » (date reportée), selon la page QI de l'INAMI (AR du 03/12/2025). Certaines pages en ligne donnent encore la date de juillet 2025. Pour un QI entre 70 et 85, les conditions ne changent pas.

Délais et rôle du médecin-conseil

• Envoi. Sans délai après la prescription du traitement. La fenêtre de 60 jours se calcule à partir de la réception par le médecin-conseil, pas de l'envoi.
• Décision. Le texte de l'article 36 que nous avons lu ne fixe pas de délai de réponse au médecin-conseil et ne prévoit pas d'accord tacite.
• Transmission. Selon le § 9, les échanges avec la mutualité peuvent se faire sur papier ou par le service eAgreement, « à partir du moment où ce service est disponible ». Avec eAgreement, une copie de la prescription et le formulaire sont joints sous format électronique ; les originaux restent chez vous.
• Évaluation. « Au cours de la période de traitement allouée de deux ans, au moins une évaluation formelle doit avoir lieu et être consignée dans le dossier du patient » (§ 5). La notification remplace l'ancien bilan d'évolution.

Sans score de QI pour B2 ou F, l'INAMI indique que le dossier est jugé incomplet et que l'accord n'est pas donné.

Pièces à joindre, et celles à ne pas joindre

À joindre : l'annexe 98 dactylographiée (recommandé par la page des formulaires), la prescription médicale de traitement (avec l'étiologie, la nature et l'importance du trouble pour B1, B6.2 et B6.3), et les scores des tests dans le tableau des résultats de l'annexe (98b à 98f). Pour la dysphagie, l'article 36 veut que le résultat d'une VFES ou d'une FEES soit joint à la prescription.

À ne pas joindre, selon la page des formulaires : le rapport de VFES ou de FEES (résumez-le dans l'anamnèse), l'audiogramme (troubles de l'ouïe, 98b et 98f), le rapport du test de QI (98b et 98f), l'attestation orthodontique (indiquez seulement le nom du dispensateur, le type de trouble et la date) et le compte rendu détaillé de laryngostroboscopie (indiquez le médecin, la date et le caractère normal ou pathologique). Si l'audiométrie vient d'un audiologue, inscrivez son nom suivi de « (audiologue) ».

Le bilan initial complet « est conservé dans le dossier du patient » (§ 4), avec les prescriptions originales.

Modèle de bilan initial prêt à copier

Chaque rubrique reprend un élément exigé par le § 4, 5° de l'article 36, avec ce que nous conseillons d'y mettre.

• Logopède. Nom, prénom, numéro INAMI, adresse du cabinet, téléphone, courriel.
• Patient. Nom et prénom, date de naissance, adresse, mutualité, numéro NISS.
• Lieu et dates du bilan. Lieu exact (cabinet, domicile, hôpital ; jamais l'école pour un bilan remboursé), date de chaque séance de bilan.
• Prescriptions. Prescripteur du bilan et date ; prescripteur du traitement, spécialité et date ; étiologie, nature et importance du trouble (exigées pour B1, B6.2 et B6.3).
• Trouble traité. Intitulé repris mot pour mot de la nomenclature, avec la catégorie (par exemple « § 2, b), 3° dyslexie »).
• Problématique et anamnèse. Motif, plaintes, développement, antécédents, langues parlées, scolarité ou travail, prises en charge antérieures.
• Examens complémentaires. Audiométrie, QI, laryngostroboscopie, VFES ou FEES selon la catégorie, avec la date et le nom du praticien.
• Observations cliniques. Comportement, attention, fatigue, stratégies.
• Résultats des tests. Pour chaque épreuve, le nom du test, la version de la liste limitative utilisée, le score brut, l'interprétation normative (écart-type, percentile, retard), la valeur de critère de la fiche du test et le constat (atteint ou non), puis l'interprétation des données qualitatives et quantitatives.
• Conclusion. Le trouble retenu, sa sévérité, et en quoi les résultats remplissent les critères de la catégorie.
• Proposition de traitement. Objectifs, contenu, plan, date de début prévue (dans les 60 jours), fréquence, durée des séances, lieu, nombre de séances demandé dans la limite du plafond.
• Signatures. Logopède, et patient ou représentant légal pour le formulaire reprenant les résultats.

Exemple fictif rempli (dyslexie, annexe 98c)

Tous les noms et chiffres ci-dessous sont inventés pour l'exemple.

• Logopède. Claire Dumont, n° INAMI 6-00000-00-000, 5000 Namur.
• Patient. Léa Martin, née le 14/03/2017, 5000 Namur, mutualité X.
• Lieu et dates. Cabinet de Namur, séances de bilan les 2, 6 et 9 octobre 2026.
• Prescriptions. Bilan prescrit par le Dr A. Lambert, médecin généraliste, le 28/09/2026. Traitement prescrit par le Dr B. Renard, pédiatre, le 14/10/2026, pour dyslexie et dysorthographie développementales.
• Trouble traité. § 2, b), 3° dyslexie et dysorthographie.
• Problématique. 4e primaire, enseignement ordinaire. L'institutrice signale une lecture lente et hachée et de nombreuses erreurs d'orthographe. Pas d'antécédent médical notable, vision contrôlée, français seule langue de la maison.
• Résultats. Lecture de mots isolés (test de la liste limitative dyslexie du 01/03/2025), score brut 21, inférieur à la valeur de critère de la fiche. Lecture de pseudo-mots, score brut 9, inférieur à la valeur de critère. Dictée de mots (liste dysorthographie du 01/03/2025), score brut 14, et dictée de pseudo-mots, score brut 6, tous deux inférieurs à la valeur de critère. Compréhension orale dans la norme.
• Conclusion. Deux scores en lecture et deux scores en orthographe inférieurs ou égaux aux valeurs de critères : les conditions du § 2, b), 3° sont remplies.
• Proposition. Voie d'assemblage puis d'adressage, orthographe lexicale, guidance parentale. Début prévu le 21/10/2026, deux séances de 30 minutes par semaine au cabinet, 140 séances demandées sur deux ans.
• Envoi. Annexe 98c dactylographiée, scores reportés dans le tableau, prescription du 14/10/2026 jointe, dossier reçu par la mutualité le 16/10/2026. Les séances de bilan sont dans la fenêtre de 60 jours.

D'autres trames (notes de séance, comptes rendus, courriers au prescripteur) sont dans nos modèles de documents cliniques.

Liste de vérification avant envoi

• La prescription du bilan est datée d'avant la première séance de bilan.
• Le prescripteur du traitement figure dans le tableau pour cette catégorie (neuropédiatre pour la dysphasie).
• Pour B1, B6.2 et B6.3, la prescription mentionne l'étiologie, la nature et l'importance du trouble.
• L'annexe correspond à la catégorie, téléchargée le jour même sur la page de l'INAMI (98a version 2026 pour B5.1 et B5.2, 99 version 2026 pour les fentes), et dactylographiée.
• Les tests figurent sur la liste limitative en vigueur et les scores sont dans le tableau des résultats.
• Le score de QI est présent pour B2 et F, et l'ALDeQ est fait si l'enfant est multilingue (toujours pour F).
• Les conditions d'âge sont respectées (14 ans révolus pour B3, six mois de scolarité).
• Aucune pièce inutile n'est jointe (audiogramme, rapport de QI, VFES ou FEES).
• La plus ancienne séance de bilan aura moins de 60 jours à la date probable de réception.

Erreurs fréquentes qui font refuser une demande

• Envoi tardif. Les premières séances de bilan ont plus de 60 jours à la réception : elles ne sont pas remboursées.
• Bilan avant prescription. La première séance est faite avant la prescription : elle est refusée.
• Mauvais prescripteur. Traitement initial prescrit par le généraliste, ou dysphasie prescrite par un ORL.
• Ancienne version du formulaire. Depuis le 31 octobre 2026, les mutualités n'acceptent plus les anciennes versions.
• Test hors liste ou fiche de test d'une liste périmée, ou un seul score sous la valeur de critère en dyslexie au lieu de deux.
• Intitulé flou. « Troubles des apprentissages » au lieu de l'intitulé exact.

En cas de refus

Les pages officielles lues ne décrivent pas de procédure de recours propre à la logopédie. Nous conseillons de lire les voies de recours indiquées sur la décision adressée au patient. Si le refus tient à une pièce manquante, demandez le motif au service du médecin-conseil et réintroduisez vite un dossier complet, à cause de la règle des 60 jours.

Pourquoi Delta convient à ce travail

Delta est l'assistant clinique qui garde la mémoire de chaque patient. Il rédige des bilans et des comptes rendus adaptés à la logopédie, dans votre vocabulaire et la structure de vos bilans, et tient le dossier du patient à jour : l'évaluation formelle exigée pendant l'accord se retrouve au même endroit que tout le suivi. Les données restent en Europe, en France, sur une infrastructure certifiée pour les données de santé. Delta ne cote pas les tests, ne calcule pas de scores et ne remplit pas les annexes 98 : vous reportez vous-même les scores bruts dans le formulaire officiel. Voir Delta pour les logopèdes en Belgique, le comparatif des logiciels pour logopèdes et le guide RGPD belge.

Sources

• INAMI, nomenclature article 36, logopédie, texte coordonné en vigueur depuis le 01/09/2026 (page des versions).
• INAMI, formulaires de demande d'intervention et de notification de prolongation, lu le 31/10/2026.
• INAMI, comment demander un remboursement pour un traitement de logopédie.
• INAMI, nomenclature des prestations de logopédie, dernières modifications (arrêtés royaux du 28/06/2026 et du 15/07/2026).
• INAMI, listes limitatives des tests (versions du 01/03/2025).