Facture de consultation diététique : modèle et mentions obligatoires
Facture de consultation diététique : mentions obligatoires, TVA, non-remboursement par l'Assurance Maladie et transmission à la mutuelle. Modèle à télécharger.
Pays concernés : France
La facture est un document simple mais encadré. Bien faite, elle permet au patient d'obtenir un éventuel remboursement par sa mutuelle et vous met en conformité.
Cette page détaille les mentions obligatoires, le point TVA et le cadre du remboursement, avec un modèle à télécharger.
Les règles fiscales dépendent de votre activité et de votre régime. Ce contenu est informatif ; vérifiez votre situation auprès de votre comptable ou de l'administration fiscale.
Le cadre : non remboursé, mais transmissible à la mutuelle
Les actes des diététiciens ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, mais une facture claire permet au patient de la transmettre à sa mutuelle. Pour le détail des tarifs et des conditions de remboursement par les complémentaires, voir notre page dédiée au prix d'une consultation et à son remboursement.
Les mentions obligatoires d'une facture
Le point TVA
Les soins dispensés par les diététiciens, profession réglementée par l'article L4371-1 du Code de la santé publique, sont en principe exonérés de TVA. À l'inverse, les prestations à visée esthétique, bien-être ou de performance sportive ne relèvent pas de cette exonération et sont soumises à la TVA au taux normal.
Si vous relevez de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». La base d'exonération applicable dépend de votre activité : faites-la confirmer par votre comptable.
Modèle de facture à télécharger
Facture de consultation diététique reprenant les mentions obligatoires, prête à personnaliser. Accédez au PDF en renseignant votre email :
Bonnes pratiques
- Numérotez vos factures sans rupture et conservez-les (obligations comptables).
- Remettez systématiquement la facture, même réglée comptant : c'est elle qui ouvre l'accès au remboursement mutuelle.
- Gardez une trame unique pour gagner du temps et éviter les oublis de mentions.
Gagner du temps sur l'administratif
Entre la facture, le compte rendu et le courrier au médecin, l'administratif s'accumule. Delta vous fait gagner du temps sur la partie clinique : vous capturez vos observations en prise de notes en direct ou en dictée post-séance, et l'outil génère un compte rendu structuré selon votre trame, avec une mémoire patient longitudinale d'une consultation à l'autre. Hébergement HDS, conforme RGPD.
Questions fréquentes
Quelles mentions doivent figurer sur la facture ?
Vos coordonnées et SIRET, le numéro et la date, l'identité du patient, la description de la prestation, le montant, la mention de TVA adaptée et les modalités de paiement.
Le diététicien facture-t-il la TVA ?
Les soins des diététiciens (profession réglementée) sont en principe exonérés de TVA ; les prestations esthétiques, bien-être ou sportives y sont soumises. La situation dépend de votre activité.
Que signifie « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ?
C'est la mention à porter sur la facture lorsque vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
Faut-il conserver les factures ?
Oui, au titre des obligations comptables, avec une numérotation continue.
Divisez par deux le temps passé sur vos comptes rendus
Delta génère vos bilans diététiques et notes de suivi à partir de votre prise de notes en direct ou de votre dictée.
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