Facture et devis du praticien libéral : mentions obligatoires
Facture et devis d'un praticien libéral : mentions obligatoires, TVA (franchise et exonération des soins), non-remboursement et transmission à la mutuelle. Modèle à télécharger.
Pays concernés : France
Une facture mal renseignée peut bloquer un remboursement mutuelle ou poser problème en cas de contrôle. Pour un praticien libéral, mieux vaut une trame claire, conforme et réutilisable.
Cette page récapitule les mentions obligatoires, le point TVA et le cadre du remboursement, avec un modèle à télécharger.
Les règles fiscales dépendent de votre activité et de votre régime. Ce contenu est informatif ; vérifiez votre situation auprès de votre comptable ou de l'administration fiscale.
Les mentions obligatoires d'une facture
Le devis : quand et pourquoi
Le devis formalise un accord avant une prestation au coût significatif ou étalée dans le temps (suivi, programme). Il reprend l'identité des parties, le détail des prestations, les montants et la durée de validité. Au-delà de l'obligation éventuelle, c'est un outil de transparence qui prévient les malentendus.
Le point TVA
Les soins dispensés par les professions de santé réglementées sont en principe exonérés de TVA. Les prestations à visée esthétique, bien-être ou de performance sportive n'entrent pas dans cette exonération et sont soumises à la TVA.
Si vous relevez de la franchise en base de TVA, le seuil 2026 est de 37 500 € HT pour les prestations de services et les professions libérales (seuil majoré de tolérance à 41 250 €). Vos factures portent alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». La base applicable dépend de votre activité : faites-la confirmer par votre comptable.
Modèles de facture et de devis à télécharger
Reprennent les mentions obligatoires, prêts à personnaliser. Accédez au PDF en renseignant votre email :
Non-remboursement et mutuelle
Pour les professions non conventionnées avec l'Assurance Maladie, les actes ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Une facture claire permet au patient de solliciter sa mutuelle, qui propose parfois un forfait. Pensez à remettre systématiquement la facture, même réglée comptant.
Gagner du temps sur l'administratif
Une trame unique de facture et de devis évite les oublis de mentions et fait gagner du temps. Pour la partie clinique (comptes rendus, notes), Delta génère un document structuré selon votre trame à partir de votre prise de notes en direct ou de votre dictée. Hébergement HDS, conforme RGPD.
Questions fréquentes
Quelles mentions doivent figurer sur une facture en libéral ?
Vos coordonnées et SIRET, le numéro et la date, l'identité du client, la description de la prestation, le montant, la mention de TVA adaptée et les conditions de paiement.
Quel est le seuil de franchise en base de TVA en 2026 ?
37 500 € HT pour les prestations de services et les professions libérales, avec un seuil majoré de tolérance à 41 250 €.
Quelle mention de TVA porter sur la facture ?
En franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les soins des professions de santé réglementées sont par ailleurs exonérés de TVA.
Les actes sont-ils remboursés par la Sécurité sociale ?
Pour les professions non conventionnées, non ; la facture peut toutefois être transmise à la mutuelle du patient.
Le devis est-il obligatoire ?
Il est obligatoire au-delà de certains montants ou pour certaines prestations, et recommandé pour toute prestation significative, par souci de transparence.
Divisez par deux le temps passé sur vos comptes rendus
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