Dossier patient : durée de conservation et obligations
Durée de conservation du dossier patient : base active, archivage, suppression et obligations de sécurité. Les repères CNIL pour le praticien libéral. Fiche incluse.
Pays concernés : France
« Combien de temps faut-il garder un dossier patient ? » La question revient souvent, et la réponse mérite des nuances. Conserver, ce n'est pas seulement « ne pas jeter » : c'est respecter des durées, des règles d'accès et de sécurité.
Cette page fait le point sur les repères applicables, sans se substituer à un avis juridique.
Conserver : trois temps
- Base active : la période d'usage courant, où le dossier sert au suivi.
- Archivage intermédiaire : au-delà, les données sont conservées mais hors usage courant, pour répondre à d'éventuels besoins (contentieux, contrôle).
- Suppression : au terme, les données sont supprimées de façon sécurisée (ou anonymisées).
Les repères de durée
Selon le référentiel de la CNIL pour le secteur de la santé, les données de santé sont conservées en base active pendant 5 ans à compter de la dernière intervention sur le dossier, puis conservées en archivage intermédiaire pendant 15 ans : soit 20 ans au total avant suppression. Certaines situations (les mineurs, par exemple) peuvent justifier des durées spécifiques.
Pendant la conservation : accès et sécurité
Tant que le dossier est conservé, son accès doit rester restreint aux seules personnes autorisées, conformément au RGPD et au secret professionnel. La sécurité (chiffrement, sauvegardes, traçabilité) s'applique pendant toute la durée, base active comme archivage.
Fiche « conservation du dossier patient » à télécharger
Base active, archivage, suppression : les repères en une page. Accédez au PDF en renseignant votre email :
Supprimer dans les règles
La suppression n'est pas un détail : au terme de la conservation, les données doivent être détruites de façon sécurisée ou anonymisées, sans possibilité de récupération. Une suppression mal maîtrisée est un risque de fuite.
Conservation et outils numériques
Un outil bien conçu facilite la gestion des durées : il distingue base active et archivage, restreint l'accès, et trace les opérations. Delta héberge vos données en HDS et respecte le RGPD : vos écrits et votre mémoire patient restent confidentiels, sécurisés et maîtrisés tout au long de leur cycle de vie.
Questions fréquentes
Combien de temps conserver un dossier patient ?
Selon le référentiel CNIL pour la santé, les données sont conservées en base active 5 ans après la dernière intervention, puis en archivage intermédiaire 15 ans, soit 20 ans au total. Des durées spécifiques s'appliquent dans certains cas (mineurs, etc.).
Quelle différence entre base active et archivage ?
La base active correspond à l'usage courant (le suivi) ; l'archivage conserve les données hors usage courant, pour d'éventuels besoins ultérieurs, avant suppression.
Faut-il sécuriser le dossier pendant toute la conservation ?
Oui : accès restreint, chiffrement, sauvegardes et traçabilité s'appliquent pendant toute la durée, en base active comme en archivage.
Comment supprimer un dossier au terme ?
De façon sécurisée : destruction ou anonymisation sans possibilité de récupération. Une suppression mal maîtrisée est un risque de fuite.
Où trouver les durées exactes applicables à ma profession ?
Auprès des ressources de la CNIL et, le cas échéant, des règles propres à votre profession ; en cas de doute, un conseil adapté est recommandé.
Un dossier maîtrisé, de la création à l'archivage
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