Hébergement HDS : ce que ça change pour un praticien libéral

La certification HDS (Hébergeur de Données de Santé) est une certification française obligatoire pour toute entreprise qui stocke des données de santé pour le compte d'un professionnel, d'un établissement ou d'un patient. Elle découle de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique. Pour un praticien libéral, la règle est simple. Dès que vos notes, comptes rendus ou dossiers patients sont stockés sur les serveurs d'un prestataire, l'hébergement doit être assuré par un hébergeur certifié HDS pour les activités concernées.

Cet article explique ce que couvre la certification, qui est concerné, comment vérifier qu'un outil est vraiment hébergé chez un hébergeur certifié, et ce que cela change quand un outil utilise l'intelligence artificielle.

Qu'est-ce que la certification HDS ?

La certification HDS encadre l'hébergement des données de santé à caractère personnel sur support numérique. Elle est délivrée par des organismes de certification accrédités, après un audit de l'hébergeur. L'Agence du numérique en santé (ANS) publie sur son site esante.gouv.fr le référentiel de certification et la liste des hébergeurs certifiés.

Les données visées sont celles recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social. Pour un psychologue, cela couvre les notes de séance, l'anamnèse, les comptes rendus de bilan, les courriers au médecin traitant, et plus largement tout ce qui constitue le dossier du patient.

Le référentiel de certification a été révisé au fil des années. Si un éditeur vous parle de sa certification, demandez-lui simplement la version et la date de validité de son certificat, plutôt que de vous fier à une mention générale sur son site.

Qui est concerné ?

L'obligation pèse sur l'hébergeur, pas sur le praticien. Mais c'est le praticien qui choisit ses outils, et qui reste responsable des données de ses patients. Le référentiel de la CNIL sur la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux le rappelle clairement. Un prestataire qui héberge à distance des dossiers patients, ou qui stocke des données de santé sur ses serveurs, doit être hébergeur agréé ou certifié au sens de l'article L.1111-8.

Concrètement, vous êtes concerné dès que vous utilisez un dossier patient en ligne, un outil de prise de notes qui stocke vos contenus sur ses serveurs, ou une sauvegarde en ligne. Le même principe vaut pour une plateforme de rendez-vous qui conserve des données de santé.

À l'inverse, des notes papier rangées dans une armoire fermée à clé, ou des fichiers gardés uniquement sur l'ordinateur du cabinet, ne relèvent pas de l'hébergement par un tiers. Ils restent soumis au RGPD et au secret professionnel, mais pas à la certification HDS. Pour le cadre général, voyez notre article sur le RGPD pour le praticien libéral.

Ce que la certification couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

La certification HDS porte sur l'hébergement. Elle vérifie que l'hébergeur protège la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données. Un certificat porte sur des activités précises, par exemple la mise à disposition de l'infrastructure physique, ou l'exploitation du système d'information qui contient les données.

Elle ne dit rien, en revanche, de ce que l'éditeur du logiciel fait de vos données. Un éditeur peut louer des serveurs chez un hébergeur certifié et, en parallèle, envoyer des contenus vers un service tiers qui ne l'est pas. C'est là que le RGPD prend le relais. Il encadre le traitement lui-même (finalités, durée de conservation, sous-traitants, droits des patients).

Les deux cadres sont complémentaires, et le secret professionnel reste votre obligation personnelle, quel que soit l'outil. Sur le volet du secret, notre article secret professionnel et IA détaille les points de vigilance.

Comment vérifier qu'un outil est vraiment hébergé en HDS

La mention « hébergé en HDS » sur une page d'accueil ne suffit pas. Voici une méthode en quatre étapes, que vous pouvez suivre avant de souscrire.

1. Identifier l'hébergeur réel

Demandez à l'éditeur le nom de l'entreprise qui héberge les données. Souvent, l'éditeur s'appuie sur un hébergeur certifié. Vérifiez que les données de santé y sont bien stockées, et que les tâches assurées par l'éditeur lui-même (administration du système, sauvegardes) sont couvertes par un certificat.

2. Consulter la liste officielle

Cherchez le nom de cet hébergeur dans la liste des hébergeurs certifiés publiée par l'ANS sur esante.gouv.fr. Regardez les activités couvertes par le certificat et sa date de validité.

3. Vérifier le périmètre

Demandez quelles données sont stockées chez l'hébergeur certifié. Toutes ? Ou seulement une partie ? Les fichiers, les sauvegardes, les journaux techniques et les traitements d'IA passent-ils aussi par l'infrastructure certifiée ? Un certificat valide pour une partie du service ne couvre pas le reste.

4. Lire le contrat

Le référentiel de la CNIL rappelle qu'un contrat de sous-traitance doit lier le prestataire et le praticien. Il prévoit notamment que le prestataire agit sur vos instructions, garantit la confidentialité, n'ajoute pas de sous-traitant sans votre accord écrit, vous prévient en cas d'incident, et supprime ou restitue les données à la fin du service. Vérifiez que ces points figurent dans les conditions ou dans un accord de traitement des données.

HDS et intelligence artificielle

Les outils d'IA ajoutent une étape. Pour produire un compte rendu, le texte de la séance est traité par un modèle de langage, sur des serveurs. Ces serveurs sont-ils dans le même périmètre protégé que le stockage ?

Le guide de la HAS sur le bon usage des systèmes d'IA en contexte de soins, élaboré avec la CNIL, va dans ce sens. Il recommande de demander la preuve de la certification HDS quand des données de santé sont stockées chez un tiers. Il conseille aussi d'obtenir la liste des sous-traitants et leur localisation, et de ne transmettre à l'outil que les données nécessaires.

Quatre points méritent votre attention.

• Le lieu du traitement IA. Un outil peut stocker vos dossiers chez un hébergeur certifié mais envoyer le contenu des séances à un modèle hébergé ailleurs, parfois hors d'Europe.
• La pseudonymisation. Le modèle n'a pas besoin du nom du patient pour rédiger un compte rendu. Retirer le nom et les informations identifiantes avant l'IA limite l'exposition des données.
• L'audio. Si l'outil transcrit la séance, demandez si le fichier audio est conservé, où, et combien de temps.
• L'entraînement. Le guide HAS rappelle que la réutilisation des données pour entraîner un modèle est un traitement distinct, qui demande l'accord écrit du responsable de traitement et l'information des patients. Préférez un outil qui s'engage à ne jamais utiliser vos données pour cela.

Sur l'information des patients, voyez aussi notre article sur le consentement à la prise de notes par IA, et notre analyse des risques de l’IA en psychologie clinique.

Et en Belgique ou en Suisse ?

La certification HDS est une règle française. Elle s'impose aux hébergeurs qui stockent des données de santé recueillies en France, mais elle n'est pas, en tant que telle, une obligation légale pour un praticien installé en Belgique ou en Suisse.

En Belgique, membre de l'Union européenne, le RGPD s'applique aux données de santé. La Suisse, qui n'est pas membre de l'Union, a sa propre loi fédérale sur la protection des données. Dans les deux cas, renseignez-vous auprès de votre autorité de protection des données et de votre organisation professionnelle sur les règles applicables à votre pratique.

Un hébergement certifié HDS reste un repère utile pour comparer des outils, puisqu'il atteste d'un audit indépendant. Ce n'est pas pour autant une preuve de conformité au droit local.

Ce que ça change dans votre choix d'outils

La certification HDS vous donne un critère simple et vérifiable. Si l'éditeur reste vague sur son hébergement, c'est déjà une réponse.

Pensez aussi à la durée de vie de vos dossiers. Les notes que vous confiez à un outil doivent pouvoir être conservées le temps nécessaire, puis exportées ou supprimées. Notre article sur la durée de conservation du dossier patient fait le point, et notre guide du dossier patient numérique détaille l'organisation au quotidien.

Le choix de Delta

Delta est l'assistant clinique des professionnels de santé mentale et du paramédical. Pendant la séance, Delta transcrit ce qui se dit. Vous pouvez aussi dicter vos observations après la séance, ou ajouter des notes écrites. Delta génère ensuite le compte rendu de séance et met à jour le dossier du patient.

Les données sont hébergées en France chez un hébergeur certifié HDS, et le traitement IA a lieu en France. Le nom du patient et les informations identifiantes sont pseudonymisés avant l'IA. Aucun fichier audio n'est conservé, l'audio sert seulement pendant la séance à produire la transcription. Vos données ne sont jamais utilisées pour entraîner un modèle.

Les détails techniques sont sur notre page sécurité. Vous pouvez essayer Delta pendant 14 jours sans carte bancaire.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• Qu’est-ce que Delta ?.
• Les meilleurs logiciels de prise de notes IA pour psychologues.
• Modèles de documents cliniques.
• Le dossier patient numérique.
• RGPD et praticien libéral.
• Secret professionnel et IA.
• Durée de conservation du dossier patient.

Sources

• CNIL, référentiel relatif aux traitements de données destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux (consulté le 9 octobre 2026).
• HAS et CNIL, Accompagner le bon usage des systèmes d’intelligence artificielle en contexte de soins (consulté le 9 octobre 2026).