Certificat de soins psychiatriques sans consentement : modèle et trame

Un certificat de soins psychiatriques sans consentement est le document par lequel un médecin décrit l'état mental d'une personne qu'il a examinée. Il atteste que les conditions légales d'une mesure de soins sans consentement sont réunies, ou ne le sont plus. Leur calendrier est fixé par le Code de la santé publique (articles L3212-1 et suivants, L3213-1 et suivants).

Cette page rassemble le cadre légal, le calendrier des certificats, la trame des mentions recommandées par la HAS et l'Ordre des médecins, et un exemple rempli avec un patient fictif. Elle ne donne aucun conseil clinique. L'évaluation de l'état de la personne, du danger et de l'urgence relève de votre seul jugement médical.

Les différentes mesures

Soins à la demande d'un tiers (SDT)

• Décision du directeur de l'établissement.
• Les troubles rendent impossible le consentement de la personne, et son état impose des soins immédiats avec une surveillance médicale.
• Un tiers (famille, tuteur ou curateur, personne ayant des relations antérieures avec le patient) fait une demande écrite, datée et signée.
• Deux certificats datés de moins de 15 jours. Le premier ne peut pas être établi par un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil.

Soins à la demande d'un tiers en urgence (SDTU)

• Procédure exceptionnelle, en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.
• Une demande de tiers et un seul certificat, qui peut émaner d'un médecin de l'établissement.

Soins en cas de péril imminent (SPI)

• Décision du directeur, quand il est impossible d'obtenir une demande de tiers et qu'il existe un péril imminent pour la santé de la personne.
• Un certificat de moins de 15 jours, établi par un médecin extérieur à l'établissement.
• Selon la MACSF, l'établissement doit rechercher dans les 24 heures une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade et l'informer.

Soins sur décision du représentant de l'État (SDRE)

• Arrêté du préfet (préfet de police à Paris) pour des troubles qui compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public.
• Un certificat médical circonstancié, qui ne peut pas émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil (article L3213-1 du Code de la santé publique).
• En cas de danger imminent attesté par un avis médical, le maire (à Paris, les commissaires de police) peut prendre une mesure provisoire, qui tombe sans décision préfectorale dans les 48 heures.

Le modèle de l'Ordre des médecins rappelle aussi que les médecins certificateurs ne doivent pas avoir de lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré entre eux, avec le directeur, avec le demandeur ou avec la personne concernée.

Le calendrier des certificats

La période d'observation de 72 heures

• Dans les 24 heures. Un médecin réalise un examen somatique complet, puis un psychiatre établit un certificat sur l'état mental et la nécessité de maintenir les soins. Ce psychiatre doit être différent de ceux qui sont à l'origine de l'admission.
• Dans les 72 heures. Un nouvel examen et un nouveau certificat sont établis. En cas de péril imminent, la MACSF précise que ce certificat est rédigé par un psychiatre distinct de celui du certificat de 24 heures.
• Proposition de prise en charge. Si les deux certificats concluent à la nécessité des soins, un psychiatre de l'établissement propose la forme de la prise en charge (hospitalisation complète ou programme de soins).
• Levée. Pour une mesure décidée par le directeur, si un certificat conclut que la mesure n'est plus justifiée, la levée intervient. Selon service-public.fr, la mesure peut être levée dans les 24 heures si elle s'avère injustifiée.

Le contrôle du juge

• Le juge du tribunal judiciaire, désigné dans de nombreux documents comme le juge des libertés et de la détention, contrôle systématiquement les hospitalisations complètes.
• Le directeur ou le préfet le saisit dans les 8 jours suivant l'admission. Cette saisine est accompagnée d'un avis motivé d'un psychiatre de l'établissement.
• Le juge statue au plus tard le 12e jour, puis de nouveau après 6 mois d'hospitalisation complète continue.

La suite de la mesure

• Pour une mesure décidée par le directeur, le maintien est prononcé pour un mois, renouvelable sur la base de nouveaux certificats.
• Au-delà d'un an continu, le maintien dépend d'une évaluation par un collège, renouvelée chaque année.
• Pour une mesure préfectorale, des certificats mensuels sont établis. Dans les trois derniers jours du premier mois, le préfet peut maintenir la mesure pour trois mois, puis pour des périodes de six mois au plus, renouvelables (article L3213-4 du Code de la santé publique).

La trame, rubrique par rubrique

Les textes fixent le calendrier, pas le contenu précis. La trame ci-dessous reprend les mentions du modèle de l'Ordre des médecins et les rubriques de la fiche mémo de la HAS (mars 2018) pour les certificats et avis de fin de période d'observation.

1. En-tête et cadre légal

• Nature du certificat (initial, 24 heures, 72 heures, mensuel, avis motivé).
• Forme de la mesure (SDT, SDTU, SPI, SDRE) et article du Code de la santé publique visé.

2. Identité du médecin

• Nom, prénom, numéro RPPS si possible.
• Structure de rattachement, et le fait d'exercer ou non dans l'établissement d'accueil quand c'est une condition.

3. Identité de la personne examinée

• Civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance.

4. Conditions de l'examen

• Date, heure et lieu de l'examen.
• Examen réalisé ou non. Si l'entretien a été impossible, les raisons, et le fait que l'avis est rendu sur dossier.
• Langue utilisée et identité de l'interprète si besoin.

5. Constatations

• Description clinique illustrée par des faits de comportement précis ou des propos de la personne.
• Évolution depuis le certificat précédent.

6. Nécessité des soins

• Si le tableau relève de soins psychiatriques.
• Le lien entre les troubles, leur évolution probable et la nécessité d'une hospitalisation complète ou d'un programme de soins.
• Les éléments de gravité que vous avez recherchés, tels que la fiche HAS les liste. Leur appréciation reste la vôtre.

7. Capacité à consentir

• Compréhension de l'information, raisonnement, expression d'un choix et stabilité de ce choix dans le temps.

8. Mentions propres à la mesure

• SPI. En quoi l'état constitue un péril, pourquoi il est imminent, et en quoi il menace la personne elle-même.
• SDTU. Le risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, explicité.
• SDRE. Les troubles qui compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public, avec les faits.

9. Conclusion

• Soins nécessaires ou non, et pourquoi.
• Forme proposée (maintien en hospitalisation complète, programme de soins, levée).

10. Date, heure et signature

• Document lisible, rédigé en français, daté et signé.
• Selon la HAS, dactylographie obligatoire pour une mesure SDRE et recommandée dans les autres cas.

Exemple rempli

Certificat médical de 72 heures, soins psychiatriques à la demande d'un tiers (article L3212-1 du Code de la santé publique).

Médecin. Dr Paul V., psychiatre, RPPS 00000000000 (numéro fictif), unité d'admission du centre hospitalier.

Personne examinée. Mme Sophie T., née le 4 mai 1984 à Lyon. Admise le 6 octobre à 18 h 40.

Conditions de l'examen. Examen réalisé le 9 octobre à 14 h, dans l'unité, en entretien individuel d'environ trente minutes, en français.

Constatations. Mme T. reste méfiante et se tient à distance de l'équipe. Elle affirme que ses voisins « placent des micros dans les murs » et qu'elle « doit partir avant qu'ils agissent ». Elle a refusé deux repas, en disant qu'ils sont empoisonnés. Elle dort peu et déambule dans le couloir la nuit selon les transmissions. Par rapport au certificat de 24 heures, l'agitation a diminué, mais les propos restent inchangés.

Nécessité des soins. Les troubles constatés relèvent de soins psychiatriques. Leur persistance et le refus alimentaire justifient, à ce jour, la poursuite d'une surveillance médicale constante.

Capacité à consentir. Mme T. comprend qu'elle est à l'hôpital mais conteste avoir besoin de soins. Elle explique son refus par les mêmes convictions. Elle n'est pas, à ce jour, en mesure de consentir aux soins.

Conclusion. Les conditions de la mesure restent réunies. Je propose le maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

Information. Mme T. a été informée de cette proposition, de ses droits et des voies de recours. Elle a déclaré qu'elle « fera appel ».

Fait le 9 octobre, à 14 h 45. Signature.

Les erreurs fréquentes

• Utiliser une formule générique. La HAS demande un document circonstancié et motivé pour chaque cas. Un certificat qui pourrait s'appliquer à n'importe qui fragilise la mesure.
• Écrire le diagnostic. La fiche HAS recommande de ne pas le mentionner, au nom du secret professionnel. Décrivez les troubles.
• Certifier ce que l'on n'a pas constaté. Ne certifiez que ce que vous avez observé vous-même. Rapportez les dires de tiers comme tels.
• Penser que les troubles suffisent. La présence de troubles mentaux ne justifie pas à elle seule la mesure. Les conditions légales doivent être décrites.
• Oublier l'heure ou la date de l'examen. Le calendrier légal se compte en heures et en jours.
• Se tromper d'auteur. Selon la mesure, le premier certificat doit venir d'un médecin extérieur à l'établissement, et les psychiatres des certificats successifs doivent être distincts.
• Rendre un certificat illisible. Il sera lu par le directeur, le préfet, le juge et l'avocat du patient.

Informer la personne

La fiche HAS rappelle que la personne doit être informée, dès que possible, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours et des décisions prises avec leurs motifs. Son consentement doit être recherché à tout moment. Notez ces démarches et les observations de la personne dans le dossier. Le passage en soins libres est à rechercher dès que l'état le permet, la décision revenant à l'auteur de la mesure.

Gagner du temps avec Delta

Delta est l'assistant clinique des professionnels de santé mentale et du paramédical. Après l'examen, vous pouvez dicter vos constatations et ajouter des notes écrites. Delta rédige les courriers, attestations et bilans adaptés à la profession, et peut vous proposer une première version d'un certificat structurée selon votre trame.

Pour ces certificats, la règle ne change pas. Le texte doit décrire ce que vous avez constaté vous-même, chez cette personne, à cette heure. Relisez chaque mention, retirez toute formule générique et signez. Delta n'évalue pas l'état de la personne et ne décide de rien.

Les données sont hébergées en France chez un hébergeur certifié HDS, avec un traitement IA en France. Le nom du patient et les informations identifiantes sont pseudonymisés avant l'IA, aucun fichier audio n'est conservé et les données ne servent jamais à entraîner un modèle. Voir qu'est-ce que Delta et la page Delta pour les psychiatres. L'essai dure 14 jours, sans carte bancaire.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• Certificats médicaux en psychiatrie, le cadre déontologique.
• Examen de l'état mental, modèle et exemple.
• Compte rendu de consultation psychiatrique, modèle.
• Courrier de sortie en psychiatrie.
• Courrier du psychiatre au médecin traitant.
• Tous nos modèles de documents cliniques.
• Quel scribe IA choisir quand on est psychiatre.
• Les logiciels de prise de notes IA comparés.

Sources

• Service-public.fr, soins pour troubles psychiatriques (fiche F761).
• HAS, aide à la rédaction des certificats et avis médicaux à l'issue de la période d'observation de 72 heures (mars 2018, relayée par l'AP-HP).
• Conseil national de l'Ordre des médecins, modèles de certificats médicaux.
• France Assos Santé, soins psychiatriques sans consentement.