Nomenclature de la logopédie (article 36) : ce que le logopède doit savoir, en pratique

La nomenclature de la logopédie, c'est l'article 36 de la nomenclature des prestations de santé de l'INAMI. Il fixe les séances qu'un logopède peut attester pour que la mutualité rembourse le patient, chacune avec un code, une durée minimale, un lieu, une valeur en lettre-clé R et des conditions. Le texte coordonné de l'INAMI est en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Cette page traite de ce que vous attestez au quotidien. Le parcours de demande (annexes, prescripteurs, séances par catégorie, règle des 60 jours) est dans notre guide demande d’intervention en logopédie ; les seuils et la règle des scores dans notre page listes limitatives de tests.

Comment l'article 36 est construit

Le texte coordonné de l’article 36 (coordination officieuse de l'INAMI, version du 1er septembre 2026, après les arrêtés royaux du 28 juin et du 15 juillet 2026) compte dix paragraphes.

• § 1 : prestations, codes et conditions.
• § 2 : indications a) à g) et codes par catégorie et par lieu.
• § 3 : cas jamais remboursés.
• § 3bis : pas de séance de 60 minutes avant 10 ans.
• § 4 : demande et prescription.
• § 5 : nombre de séances, évaluation formelle, plafond des séances de 60 minutes.
• § 6 : prolongations.
• § 7 : une séance de traitement par jour.
• § 8 : conditions du logopède et accord préalable.
• § 9 : eAgreement.
• § 10 : logopédie à distance.

Les prestations que vous pouvez attester (§ 1)

• Bilan, 701013 (ambulatoire) et 701083 (hospitalisé), R 17,5 : au moins 30 minutes, sur prescription d'un médecin, avant la prescription du traitement, jamais à l'école, 5 fois au plus par trouble traité, suivi d'un traitement remboursé dans les 60 jours.
• Évaluation, 700991 et 701002, R 35 : plus de 30 minutes, pendant un traitement remboursé, en cas d'aggravation, de stagnation ou après 12 mois d'interruption ou plus. Raison et résultats au dossier, traitement dans les 60 jours.
• Traitement individuel : au moins 30 minutes (R 17,5), ou au moins 60 minutes (R 35) pour certaines catégories.
• Séance collective : quatre bénéficiaires au plus, au moins 60 minutes, R 9 par bénéficiaire.
• Guidance parentale, sans le patient, au cabinet ou à distance : individuelle d'au moins 60 minutes (R 35) ou collective d'au moins 90 minutes (R 15 par bénéficiaire), 10 fois au plus par trouble et par enfant.

Aucun bilan ni évaluation ne se cumule avec une séance de traitement le même jour (§ 1 ; le compendium le rappelle pour le bilan). Les anciens codes de bilan d'évolution (702015 et 702085) portent la mention « Supprimée par A.R. 4.6.2024 (en vigueur 1.8.2024) ».

Un code, c'est un trouble et un lieu

Codes de la séance individuelle de 30 minutes au cabinet, relus dans le texte coordonné.

• § 2 a) (trouble qui entrave la profession, la réadaptation professionnelle ou l'apprentissage) : 711314
• b) 1° aphasie : 712316 ; b) 2° troubles du développement du langage : 713311
• b) 3° dyslexie, dysorthographie, dyscalculie : 714313
• b) 4° fentes : 717312
• b) 5.1 chirurgie tête et cou : 718314 ; 5.2 radiothérapie : 718513
• b) 6.1 dysglossies : 719316 ; 6.2 dysarthries : 721313 ; 6.3 troubles chroniques d'origine neuromusculaire : 729315 ; 6.4 bégaiement : 723310 ; 6.5 troubles orthodontiques : 724312
• c) 1° laryngectomie : 725314 ; c) 2° larynx et plis vocaux : 726316
• d) ouïe : 727311 ; e) dysphagie : 728313 ; f) dysphasie : 733316 ; g) Locked-in syndrome : 724415

Le lieu change le code. Pour la dyslexie : 714313 au cabinet, 714335 au domicile, 714350 à l'école, 714383 en hospitalisation. Pour les codes à distance, nous conseillons la liste jointe à la page INAMI Soins à distance par les logopèdes plutôt qu'un tableau recopié.

Le compendium (approuvé le 24/09/2026) règle deux cas : à l'école hors période scolaire, code « école du bénéficiaire » ; à l'internat hors heures scolaires, code « domicile du bénéficiaire ». En dysphasie, le code école 733353 est limité à 5 séances par mois, et plus du tout au-delà du premier accord de deux ans (§ 2 f).

30 ou 60 minutes

Les durées sont des minimums (« d'au moins »). Le § 3bis exclut toute séance de 60 minutes avant 10 ans, quel que soit le trouble. Une séance de 60 minutes compte pour deux dans l'accord (§ 7) et s'atteste 80 fois au plus sur tout le parcours de soins (§ 5). Depuis le 1er septembre 2026, la catégorie B6.3 y a droit (code cabinet 709214). Nous conseillons de noter l'heure de début et de fin au dossier : c'est la seule preuve de la durée.

Ce qui n'est jamais remboursé (§ 3 et § 7)

• Enseignement spécial, pour les catégories b) 2°, b) 3° et f).
• Institution reconnue et subsidiée dont les normes d'agrément comprennent la logopédie ; séjour en MSP, MRPA ou MRS.
• Hospitalisation dans un service G, T, A, Sp ou K.
• Rééducation dans un établissement sous convention couvrant la logopédie (sauf B6.3 et ouïe). Selon la page INAMI dernières modifications, la règle interprétative n° 8 s'applique dès que le traitement multidisciplinaire a débuté, bilan non compris.
• Troubles secondaires (affection psychiatrique, scolarité négligée, autre langue que la langue maternelle), troubles isolés comme le sigmatisme ou le bredouillement, troubles fonctionnels aigus de la voix.
• Plus d'une séance de traitement par jour, guidance parentale exceptée (§ 7).

Ce qui a changé au 1er septembre 2026

Selon la page INAMI dernières modifications :

• Distance : les séances par vidéo peuvent de nouveau être attestées (détails plus bas).
• B5 : la catégorie « est scindée en deux catégories distinctes », B5.1 (chirurgie tête et cou, code cabinet 718314) et B5.2 (radiothérapie tête et cou, 718513).
• B4 (fentes) : la prolongation passe par la notification, sans nouvelle demande d'accord.
• Dysglossies (B6.1) : « Le nombre maximum de séances autorisées diminue de 149 à 90 ».
• B6.3 : séances d'au moins 60 minutes possibles, dès 10 ans (code cabinet 709214).
• Règle interprétative n° 8 : la logopédie monodisciplinaire reste remboursée tant que le traitement en centre multidisciplinaire n'a pas débuté ; une demande de remboursement est possible pour les traitements effectués depuis le 2 octobre 2025.

Logopédie à distance (§ 10)

Selon la page INAMI Soins à distance : vidéo uniquement, jamais le téléphone ; en concertation avec le patient, qui garde le choix du présentiel ; 10 séances consécutives au plus par accord ; pas avant 4 ans ; jamais pour le bilan, l'évaluation, le collectif ni la première séance ; pas quand le patient est à l'école ou hospitalisé ; justification notée au dossier ; honoraires plus bas.

Tarifs au 1er septembre 2026

Honoraires = coefficient de la prestation × valeur de la lettre-clé R fixée pour ce code (714313 : 17,5 × 2,192383 = 38,37 €). Le tableau INAMI (circulaire OA n° 2026/196 du 20/08/2026) donne : honoraires ; intervention avec régime préférentiel (conventionné / non conventionné) ; intervention sans régime préférentiel (conventionné / non conventionné).

• 701013 bilan : 45,38 € ; 42,38 / 42,38 ; 37,88 / 28,41
• 700991 évaluation : 76,73 € ; 72,23 / 72,23 ; 65,73 / 49,30
• 714313 dyslexie, cabinet, 30 min : 38,37 € ; 36,37 / 36,37 ; 32,87 / 24,66
• 709214 B6.3, cabinet, 60 min : 77,05 € ; 72,55 / 72,55 ; 66,05 / 49,54
• 708094 § 2 a), distance, 30 min : 31,35 € ; 29,35 / 29,35 ; 25,85 / 19,39

Chez un logopède conventionné, un patient sans régime préférentiel garde 5,50 € à sa charge sur une séance 714313. Chez un non conventionné, l'intervention tombe à 24,66 €, soit 75 %. Autres codes : page tarifs INAMI. Certains sites affichent encore d'anciens montants (bilan à 44,18 €) : le tableau INAMI daté fait foi, et la mutualité peut confirmer.

Convention 2026-2027 et non conventionnés

La convention 2026-2027, conclue le 11/12/2025, a recueilli 84 % d'adhésions (constat du 23/03/2026). Les honoraires ont été indexés de 2,72 % au 1er janvier 2026. Depuis le 1er avril 2026, le remboursement des prestations d'un non conventionné est diminué de 25 %, sauf pour les patients avec intervention majorée. Le non conventionné fixe ses honoraires, mais applique les tarifs de la convention à ces patients et en tiers payant. On adhère à tout moment dans ProSanté ; pour quitter, il faut prévenir l'INAMI avant le 15 décembre.

Accord, eAgreement, attestation

Les séances ne sont remboursées qu'après accord, ou notification en cas de prolongation (§ 8). Chaque début et chaque prolongation de traitement passe par eAgreement (§ 9) ; au début du traitement, la copie de la prescription et le formulaire de demande y sont joints. La page INAMI eAttest ne cite pas les logopèdes parmi les prestataires qui peuvent l'utiliser à ce jour. Ces démarches restent dans votre logiciel de facturation ou MyCareNet ; voir notre comparatif des logiciels pour logopèdes.

Ce que la nomenclature demande d'écrire au dossier

• Au moins une évaluation formelle « consignée dans le dossier du patient » (§ 5), comptée dans les séances de l'accord.
• La raison et les résultats de chaque évaluation 700991 (§ 1).
• La justification de chaque séance à distance.

Nous conseillons d'y ajouter date, lieu, durée et code de chaque séance, pour que dossier et attestations concordent.

Erreurs qui font refuser un remboursement

• Bilan avant la date de prescription, à l'école, ou sans traitement dans les 60 jours.
• Bilan ou évaluation le même jour qu'un traitement ; deux traitements le même jour.
• Code 60 minutes avant 10 ans, ou 81e séance de 60 minutes.
• 11e séance consécutive à distance, ou première séance à distance.
• Code cabinet pour une séance à l'école ou au domicile.
• Suivi monodisciplinaire poursuivi en centre multidisciplinaire ; ancien code comme 702015.

Plus grave, l'attestation de séances non effectuées. Dans une décision du 2 août 2022, le Fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux a retenu 669 prestations non effectuées pour 17 assurés (week-ends, jours fériés, vacances) : indu de 13.141,45 €, amende de 150 % (19.712,18 €), dont moitié avec sursis.

Liste de vérification avant d'attester

• Accord ou notification valable pour ce trouble, eAgreement fait.
• Code juste : catégorie, lieu, durée, distance.
• Rien d'autre attesté ce jour-là pour ce patient, sauf guidance parentale.
• Moins de 10 ans : jamais 60 minutes ; au-delà, 80 au plus.
• Distance : 4 ans révolus, vidéo, pas la première séance, pas plus de 10 d'affilée, justification notée.
• Évaluation formelle de la période notée au dossier.

Modèle de paragraphe pour une évaluation

Exemple fictif (Lucas, 9 ans, catégorie B3).

Séance d'évaluation (700991) du 12/10/2026, 45 minutes, au cabinet. Motif : stagnation des résultats depuis le 07/09/2026 malgré deux séances par semaine. Épreuves : [tests de la liste, version]. Résultats : [scores, écart à la norme]. Comparaison avec le bilan initial du [date] : [évolution]. Conclusion : poursuite, objectifs ajustés : [1], [2]. Prochaine séance le 16/10/2026, dans les 60 jours.

Il contient ce que le § 1 demande (raison et résultats). D'autres trames sont dans nos modèles de documents cliniques.

Où Delta trouve sa place

Delta ne fait ni cotation, ni nomenclature, ni facturation, ni eAttest, ni télétransmission ; il ne remplit et n'envoie aucun formulaire INAMI et n'est pas agréé par l'INAMI. Codes et attestations restent dans votre logiciel de facturation ou MyCareNet. Delta prend la partie écrite. Il transcrit ce qui se dit pendant la séance, ou vous dictez vos observations après. Il génère le compte rendu, rédige vos bilans dans votre vocabulaire et met à jour le dossier de chaque patient, où vous retrouvez les évaluations et les justifications que vous y avez notées. Les données restent en Europe, en France, sur une infrastructure certifiée pour les données de santé. Voir qu’est-ce que Delta et Delta pour les logopèdes en Belgique.

Sources

• INAMI, article 36 Logopédie, texte coordonné, en vigueur depuis le 01/09/2026
• INAMI, tarifs des logopèdes au 01/09/2026 (circulaire OA 2026/196)
• INAMI, convention 2026-2027 pour les logopèdes
• INAMI, soins à distance par les logopèdes
• INAMI, compendium à la nomenclature de logopédie (24/09/2026)