Psychothérapeute au Luxembourg : dossier du patient, secret et remboursement CNS

Au Luxembourg, le psychothérapeute est un professionnel de santé qui exerce avec une autorisation du ministre de la Santé (loi du 14 juillet 2015). Il tient pour chaque patient un dossier qu'il garde au moins dix ans après la fin de la prise en charge, il est tenu au secret de l'article 458 du Code pénal, et ses séances sont remboursées par la CNS depuis le 1er février 2023, sur ordonnance médicale.

Qui peut exercer et facturer des séances à la CNS

L'article 2 de la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute pose la règle. « L'exercice de la profession de psychothérapeute est subordonné à une autorisation du ministre ayant la Santé dans ses attributions ». Le titre est protégé (article 3). En pratique :

• Diplômes : master en psychologie clinique (ou équivalent) ou formation médicale de base, plus un titre de formation en psychothérapie.
• Demande : sur MyGuichet.lu (75 €), avis du Collège médical en 3 semaines à 3 mois, selon Guichet.lu.
• Assurance responsabilité civile professionnelle : obligatoire, sous peine de sanctions disciplinaires (article 2, paragraphe 3).
• Registres : inscription au registre professionnel du ministère et au registre ordinal du Collège médical dans le mois qui suit l'installation (article 7).
• Code prestataire CNS : le gouvernement a invité les psychothérapeutes à le demander, car il est nécessaire pour délivrer des actes à charge de l'assurance maladie (communiqué du gouvernement, janvier 2023).

Le dossier patient : ce que dit la loi de 2014

La loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient s'applique à tout professionnel de santé, dont le psychothérapeute autorisé. Article 15, paragraphe 1 :

« Le patient a droit, de la part du prestataire de soins de santé, à un dossier patient soigneusement tenu à jour. Le dossier patient retrace, de façon chronologique et fidèle, l'état de santé du patient et son évolution au cours de la prise en charge. Il renseigne toute information pertinente pour la sécurité et l'évolution de l'état de santé du patient. »

Le contenu minimal doit être fixé par règlement grand-ducal. Nous n'en avons pas trouvé pour les psychothérapeutes au 5 novembre 2026. La loi pose déjà deux règles précises :

• Identification et date : « Pour chaque prestation, le professionnel de santé qui est à l'origine de la prestation est identifié. La date et, le cas échéant, l'heure de la prestation doivent être précisées » (article 15, paragraphe 2).
• Correction : la rectification d'une inscription inexacte « doit être réversible et documentée » (article 15, paragraphe 5).

Combien de temps garder le dossier

Article 15, paragraphe 4 : « Le dépositaire d'un dossier patient est tenu d'en assurer la garde pendant dix ans au moins à partir de la date de la fin de la prise en charge. » Nous conseillons de noter une date de fin explicite dans chaque dossier.

Les règles françaises diffèrent, voyez la durée de conservation du dossier patient en France.

Accès du patient et notes personnelles

• Copie : sur papier ou support informatique, au choix du patient. Les frais ne peuvent dépasser « le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi » (article 16, paragraphe 3).
• Délai : « dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande », sauf urgence (article 16, paragraphe 4).
• Annotations personnelles : article 17, paragraphe 2. « Les annotations personnelles et les données fournies par des tiers peuvent ne pas être divulguées au patient, pour autant qu'elles n'intéressent ni les soins, ni la continuité des soins. Les données à caractère personnel concernant des tiers ne sont jamais révélées. »

À notre lecture, une hypothèse clinique qui oriente le traitement intéresse les soins et n'a donc pas sa place dans les annotations personnelles. Nous conseillons de séparer les deux dès la rédaction.

Modèle de fiche de dossier à copier

1. Identification

• Nom, prénom, date de naissance du patient
• Numéro d'identification à 13 chiffres (pour les mémoires d'honoraires)
• Pour un mineur : représentants légaux, et décision éventuelle de l'admettre à exercer ses droits seul (article 13)

2. Prescription et prise en charge CNS

• Médecin prescripteur, date de l'ordonnance, nombre précis de séances prescrites
• Date de la première séance SP01 (pour vérifier le délai de 90 jours)
• Compteur : SP01 x / 3, SP02 x / 24, SP03 x / 24 pour l'ordonnance en cours

3. Demande et évaluation initiale

• Motif de consultation, histoire du trouble, traitements en cours signalés
• Hypothèses de travail, objectifs convenus, consentement aux soins (date)

4. Note de chaque séance

• Date, heure de début, durée (50 à 60 minutes pour un acte CNS), code de l'acte
• Nom du psychothérapeute qui a réalisé la séance
• Thèmes abordés, interventions, réaction du patient
• Évolution par rapport aux objectifs
• Points à reprendre à la séance suivante

5. Échanges et documents

• Courriers envoyés ou reçus (médecin, autres professionnels), avec l'accord du patient noté
• Demandes d'accès ou de copie : date de réception, date de réponse

6. Clôture

• Date de fin de la prise en charge
• Synthèse du suivi et orientation éventuelle

7. Annotations personnelles (rubrique séparée)

• Réflexions, impressions, considérations sans incidence sur les soins (article 17)

Pour la rédaction des notes elles-mêmes, voyez notre modèle de notes de séance.

Le secret professionnel du psychothérapeute

L'article 8 de la loi de 2015 est court. « Les personnes exerçant la profession de psychothérapeute et les étudiants en formation sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées à l'article 458 du code pénal. »

Article 458 du Code pénal : « Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros. »

La loi de 2014 prévoit des levées encadrées du secret, notamment envers l'accompagnateur choisi par le patient (article 7), la personne de confiance (article 12) et les autres professionnels de santé, « sauf opposition du patient dûment averti » (article 18).

La loi de 2015 charge aussi le Collège médical d'arrêter un règlement sur la déontologie et le secret professionnel (article 7). Nous conseillons de vérifier auprès du Collège médical le texte en vigueur.

Un logiciel qui traite vos notes est un sous-traitant au sens du RGPD. La CNPD demande de vérifier que « vos sous-traitants connaissent leurs nouvelles obligations et leurs responsabilités ». Pour choisir un assistant IA, voyez notre guide sur l'assistant IA, le RGPD et l’Europe et sur l'AI Act pour les psychologues.

Remboursement CNS pas à pas

Fin 2022, la CNS et la fédération des psychothérapeutes (FAPSYLUX) ne sont pas parvenues à un accord tarifaire. Le gouvernement parle de « non-conciliation » (communiqué du 16 décembre 2022), et la valeur de la lettre-clé a été fixée par règlement grand-ducal, sur proposition du ministre de la Sécurité sociale. Nous n'avons pas trouvé de convention signée depuis.

La nomenclature CNS en vigueur au 1er juin 2026 prévoit trois actes à 162,92 € chacun.

SP01 « Séance de psychothérapie d'initiation », SP02 « Séance de psychothérapie de soutien », SP03 « Séance de psychothérapie de soutien prolongée ». « Une séance a une durée de 50 à 60 minutes », et un seul acte peut être mis en compte par jour.

Les étapes

• 1. Initiation : le patient peut faire une à trois séances SP01 sans ordonnance préalable. L'ordonnance doit alors être établie dans les 90 jours après la première séance.
• 2. Ordonnance : le médecin atteste l'absence de contre-indication médicale, l'absence d'origine somatique du trouble, le cas échéant qu'un traitement psychothérapeutique est approprié, et « le nombre précis de séances prescrites ». La CNS publie un formulaire « Ordonnance médicale - Psychothérapie » (son caractère obligatoire n'est pas indiqué).
• 3. Soutien : pour SP02 et SP03, l'ordonnance doit exister avant la séance. Le traitement commence dans les 90 jours suivant l'ordonnance, sauf avis contraire du médecin. La première ordonnance couvre au maximum 27 séances (3 SP01 et 24 SP02).
• 4. Soutien prolongé : une nouvelle ordonnance par série de 24 séances SP03.
• 5. Plafonds : tous les 5 ans, 3 SP01 et 24 SP02. Tous les 10 ans, 120 SP03. Les périodes partent de la date d'établissement de l'ordonnance. Pour les SP01, l'exemple de la CNS fait commencer la période 90 jours avant cette date.
• 6. Facture : le patient paie. Vous remettez un mémoire d'honoraires acquitté avec nom, prénom et numéro d'identification à 13 chiffres de l'assuré, en distinguant part prise en charge et part du patient.
• 7. Demande : le patient envoie ses mémoires à la CNS (ou à la caisse du secteur public), avec l'ordonnance originale jointe au premier envoi.

Ce qui change le montant ou bloque le remboursement

• Taux : 70 % pour un adulte, 100 % pour un assuré qui n'a pas 18 ans à la date de l'ordonnance.
• Téléconsultation : « Les téléconsultations, que ce soit au Luxembourg ou à l'étranger, ne sont pas prises en charge », selon la CNS.
• Étranger : mêmes conditions chez un psychothérapeute établi dans l'UE, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse. Un frontalier qui consulte dans son pays de résidence s'adresse à la caisse de ce pays.
• Reste à charge élevé : la psychothérapie figure parmi les prestations soumises au paiement complémentaire, au-delà de 2,5 % du revenu cotisable de l'année précédente.

Faut-il un compte rendu au médecin prescripteur

Aucun texte officiel que nous avons lu (loi de 2015, nomenclature, page Psychothérapie de la CNS) n'impose ce compte rendu. Mais le médecin rédigera souvent la prochaine ordonnance. L'article 18 de la loi de 2014 permet l'échange entre professionnels de santé pour la continuité des soins, sauf opposition du patient dûment averti. Nous conseillons un courrier bref, relu avec le patient, et une mention de son accord dans le dossier.

Modèle de courrier au médecin prescripteur

Docteur [Nom],

Vous avez prescrit le [date] [nombre] séances de psychothérapie pour [Prénom Nom], né(e) le [date]. Avec son accord, je vous transmets un point sur le suivi.

• Séances réalisées : [x] SP01 et [x] SP02 entre le [date] et le [date].
• Demande initiale : [en une phrase, dans les termes convenus avec le patient].
• Évolution : [objectifs atteints, en cours, difficultés].
• Suite proposée : [poursuite en SP03 pour 24 séances, espacement, fin du suivi].

Je reste disponible pour en parler. Bien confraternellement,

[Nom], psychothérapeute autorisé(e), [adresse, téléphone]

D'autres trames de courriers et bilans sont réunies dans nos modèles de documents cliniques.

Exemple fictif complet

Exemple fictif, prénoms inventés. Claire est psychothérapeute autorisée à Esch-sur-Alzette. Marc, 34 ans, assuré CNS, la contacte sans ordonnance.

• 7 septembre 2026 : première séance SP01 (55 minutes). Claire ouvre le dossier, note le numéro à 13 chiffres de Marc et la date de la première SP01. Marc paie 162,92 € et reçoit un mémoire acquitté.
• 18 septembre 2026 : son médecin généraliste établit l'ordonnance pour 27 séances, sur le formulaire CNS.
• 28 septembre 2026 : première SP02. Compteur : SP01 3/3, SP02 1/24.
• Octobre 2026 : Marc envoie ses quatre premiers mémoires et l'ordonnance originale à la CNS. Remboursement attendu, 114,04 € par séance (70 %). Reste à sa charge, 48,88 € par séance.
• Mars 2027 : avec l'accord de Marc, noté au dossier, Claire envoie un point écrit à son médecin.
• Fin 2027 : clôture du suivi notée le 15 décembre 2027. Le dossier sera gardé au moins jusqu'au 15 décembre 2037.

Liste de vérification

• Pour chaque patient : numéro à 13 chiffres, date de la première SP01, date et nombre de séances de l'ordonnance.
• Séances de 50 à 60 minutes, un seul acte par jour, aucune séance en visio facturée comme acte CNS.
• Mémoires acquittés avec nom, prénom, numéro d'identification, part prise en charge et part patient.
• Chaque note datée, avec votre nom. Rectifications réversibles et documentées.
• Procédure de réponse aux demandes d'accès en 15 jours ouvrables au plus.
• Date de fin de prise en charge notée, délai de dix ans calculé.

Erreurs fréquentes

• Une ordonnance sans nombre de séances : la CNS demande « le nombre précis de séances prescrites ».
• Oublier la nouvelle ordonnance pour chaque série de 24 SP03.
• Utiliser un tarif ancien : 144 € fixés fin 2022, 158,95 € au 1er mai 2025, 162,92 € depuis le 1er juin 2026.
• Mettre des hypothèses cliniques dans les annotations personnelles pour les soustraire à l'accès du patient.

Pourquoi Delta convient à ce cas

Delta est l'assistant clinique qui garde la mémoire de chaque patient. Pendant la séance, il transcrit ce qui se dit ; après, vous pouvez dicter vos observations. Il produit un compte rendu daté de chaque séance, met à jour le dossier (synthèse du suivi, objectifs suivis) et rédige vos courriers au médecin dans votre vocabulaire. Les données restent en Europe, en France, sur une infrastructure certifiée pour les données de santé. Le nom du patient et les informations identifiantes sont pseudonymisés avant l'IA, aucun fichier audio n'est conservé, et les données ne servent jamais à entraîner un modèle. Delta ne fait ni la facturation ni les mémoires d'honoraires CNS.

Sources

• Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, Mémorial A140 (Legilux)
• Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, Mémorial A136 (Legilux)
• Code pénal, article 458 (Legilux, version consolidée lue le 5 novembre 2026)
• CNS, Psychothérapie, page modifiée le 5 mars 2026
• CNS, nomenclature des actes des psychothérapeutes, version au 1er juin 2026