Tiers payant Mon soutien psy : mode d'emploi pour le psychologue depuis le 1er octobre 2026

Le tiers payant Mon soutien psy est le mécanisme par lequel le psychologue conventionné est payé directement par l'Assurance Maladie pour la part qu'elle rembourse, sans que le patient avance cette somme. Depuis le 1er octobre 2026, il s'applique à la part Assurance Maladie de toutes les séances du dispositif, et plus seulement à certains patients. La loi renvoie ses modalités à un décret.

Pour la vue d'ensemble du dispositif en 2026 (12 séances, 50 euros, accès direct, conventionnement), lisez notre article Mon soutien psy en 2026. Pour le côté patient et mutuelle, voyez le remboursement Mon soutien psy.

Ce que disent les textes

La loi

L'article L162-58 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 (modifiée par l'article 56 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), ajoute un point 4° bis. Il confie à un décret en Conseil d'État « les modalités d'application du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie » pour ces séances. Le même article rappelle que « des dépassements d'honoraires ne peuvent être pratiqués sur des séances prises en charge ».

Le site du Gouvernement (info.gouv.fr, page « Ce qui change en octobre 2026 ») annonce qu'à partir du 1er octobre, le tiers payant s'applique à toutes les séances Mon soutien psy. Le patient n'avance plus la part prise en charge par l'Assurance Maladie. Jusque là, ce mode de paiement était réservé à certaines catégories de patients.

La convention type de juin 2026

Un arrêté du 17 juin 2026 (Journal officiel du 19 juin 2026) a remplacé la convention type que signent les psychologues du dispositif. Son article 6 fixe les règles de facturation. Il prévoit un tiers payant intégral obligatoire pour les assurés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME), pour les femmes enceintes, et pour les séances en lien avec une affection de longue durée (ALD) ou un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP). Dans ces cas, aucune somme ne peut être demandée au patient.

Ce qui reste à confirmer

• Le décret prévu au 4° bis. Nous ne l'avons pas trouvé sur les sites officiels consultés le 20 octobre 2026.
• La procédure pratique pour les patients hors tiers payant intégral. La convention de juin 2026 ne mentionne pas le 1er octobre, et les pages ameli.fr destinées aux psychologues que nous avons lues ne décrivent pas encore ce changement.
• Un tiers payant sur la part complémentaire. Aucun texte lu ne le prévoit.

Nous vous conseillons de vérifier auprès de votre CPAM la procédure applicable à date.

Qui est concerné ?

Le dispositif concerne les psychologues exerçant en libéral, en centre de santé ou en maison de santé, sélectionnés et signataires d'une convention avec la caisse de leur lieu d'exercice (L162-58, I). Hors convention, le psychologue fixe librement ses honoraires et ce tiers payant ne s'applique pas. La convention précise que cette activité n'est pas exclusive : vous pouvez aussi recevoir des patients à tarif libre, sans prise en charge.

Côté patients, il faut distinguer deux situations.

• Tiers payant intégral obligatoire (CSS, AME, grossesse, ALD, AT-MP) : le patient n'avance aucun frais. Pour la maternité, ameli.fr parle d'une prise en charge à partir du 6e mois de grossesse.
• Autres patients : depuis le 1er octobre 2026, le tiers payant porte sur la part Assurance Maladie. Le patient règle seulement le reste.

Combien est payé le psychologue, et par qui ?

Selon ameli.fr, toutes les séances sont facturées 50 euros : un entretien d'évaluation (code EEP) puis 1 à 11 séances de suivi (code APS en présentiel, PSS à distance). L'Assurance Maladie rembourse 60 % du tarif, soit 30 euros, et la complémentaire santé 40 % selon le contrat du patient.

• Part obligatoire (30 euros) : versée directement au psychologue par la caisse du patient.
• Part complémentaire (20 euros) : réglée par le patient, qui se fait ensuite rembourser par sa mutuelle. Si vous voulez pratiquer un tiers payant avec certaines mutuelles, voyez-le avec elles.
• Prise en charge à 100 % : selon la FAQ ameli.fr, c'est le cas dans les situations de tiers payant obligatoire.
• Alsace-Moselle : selon ameli.fr, la prise en charge atteint 90 % (60 % Assurance Maladie, 30 % régime local).

Comment facturer, étape par étape

1. Ce que le patient présente

La convention prévoit que le patient présente sa carte Vitale (physique ou application) ou, à défaut, son attestation de carte Vitale à jour. La page ameli.fr destinée aux assurés (16 septembre 2026) indique toutefois que la carte Vitale n'est pas encore utilisable chez le psychologue, et demande l'attestation papier. Si la séance est liée à une ALD, une maternité ou un AT-MP, ameli.fr demande aussi un courrier du professionnel de santé qui précise ce lien.

2. Vérifier les droits

Vous pouvez vérifier les droits avec l'attestation ou avec le service « Info Patients » d'amelipro, à partir du numéro de sécurité sociale. Avec un logiciel agréé SESAM-Vitale, la convention mentionne aussi le service ADRi.

3. Établir la feuille de soins

La convention prévoit deux voies.

• Papier : la feuille de soins psychologue fournie par la caisse (à commander sur amelipro ou auprès de la CPAM, selon ameli.fr), signée par le patient et par vous, après chaque séance ou en fin de parcours.
• Électronique : une feuille de soins électronique (FSE) avec un logiciel agréé SESAM-Vitale et une carte de professionnel de santé (CPS), adressée après le conventionnement. Le logiciel est un choix libre, à vos frais. Le coût de la CPS est pris en charge par l'Assurance Maladie pendant la durée de la convention.

4. L'envoyer et être payé

En tiers payant, c'est vous qui adressez la feuille de soins à la caisse du patient. La FAQ ameli.fr précise que vous ne la remettez pas au patient, « afin d'éviter un double paiement ». La caisse vous paie ensuite directement. Pour les FSE en dispense d'avance de frais, la convention prévoit un ordre de virement dans un délai maximal de sept jours ouvrés après l'accusé de réception logique positif (ARL). Elle garantit aussi le paiement de la part obligatoire sur la base des droits inscrits dans la carte Vitale à la date des soins. Les textes lus n'indiquent pas de délai pour les feuilles papier.

Les règles qui ne changent pas

• Pas de dépassement, ni majoration, ni frais de déplacement. Selon ameli.fr, un tarif supérieur à 50 euros entraîne le rejet de la feuille de soins.
• Entretien d'évaluation en présentiel. Le suivi à distance se fait uniquement par vidéotransmission, avec l'accord du patient.
• Séances à distance : au maximum 20 % de l'activité conventionnée annuelle globale, et non par patient.
• Une seule séance par jour pour un même patient, et aucune facturation si le patient ne vient pas.
• Plafond : un entretien d'évaluation et 11 séances de suivi, soit 12 séances par an et par patient.

Le cas des mineurs en ALD

Le III de l'article L162-58 supprime le plafond de séances pour un mineur atteint de certaines affections de longue durée, dans le cadre d'un protocole de soins. La page parcours d'ameli.fr précise que cela exclut l'ALD 23. Ces séances étant liées à une ALD, elles relèvent du tiers payant intégral obligatoire. Nous conseillons de conserver dans le dossier le courrier qui établit le lien avec l'ALD.

Équipe de soins et lien avec le médecin

Le psychologue choisi par le patient appartient à son équipe de soins (L162-58, I, qui renvoie à l'article L1110-12 du Code de la santé publique). Le partage se limite aux informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins. Selon ameli.fr, le psychologue peut adresser un compte rendu de fin de prise en charge au médecin qui suit le patient. C'est une possibilité, pas une obligation. Notre modèle de courrier du psychologue au médecin peut servir de base.

Ce que le tiers payant change pour votre cabinet

Une partie de vos honoraires vient désormais de la caisse. Nous conseillons de :

• tenir le décompte des séances du dispositif par patient et par an ;
• noter la modalité de chaque séance (présentiel ou à distance), pour suivre la limite des 20 % ;
• suivre les feuilles de soins envoyées et les paiements reçus, pour repérer un rejet ;
• vérifier les droits au début du suivi, puis en cas de changement de situation ;
• dire au patient, dès la prise de rendez-vous, ce qu'il doit apporter et ce qu'il réglera lui-même.

Ces points relèvent de votre outil de gestion ou de facturation. Ils se complètent par des notes de séance tenues au fil du suivi. Voir notre modèle de notes de séance.

Où se situe Delta

Delta ne fait ni facturation, ni télétransmission, ni tiers payant. Pour le tiers payant Mon soutien psy, vous utilisez la feuille de soins ou l'outil de facturation de votre choix.

Delta est l'assistant clinique des professionnels de santé mentale et du paramédical. Il s'utilise à côté, pour la partie clinique : pendant la séance, il transcrit ce qui se dit, ou après la séance, vous dictez vos observations. Il génère le compte rendu de séance (résumé court, résumé détaillé, sujets pour la prochaine séance) et met à jour le dossier du patient, ce qui permet de retrouver tout le suivi au même endroit. Il rédige aussi les courriers, attestations et bilans. Voir nos modèles de documents cliniques.

Sources

• Code de la sécurité sociale, article L162-58, version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 (Légifrance), et article L1110-12 du Code de la santé publique.
• Arrêté du 17 juin 2026 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type du dispositif, JORF du 19 juin 2026, annexe, article 6 (Légifrance).
• info.gouv.fr, Ce qui change en octobre 2026, publié le 24 septembre 2026.
• Ameli.fr, pages psychologues : Règle de facturation des séances avec tiers payant (19 septembre 2025), Le parcours de prise en charge d'un patient (16 septembre 2026), FAQ Mon soutien psy (25 mars 2025).
• Ameli.fr, Remboursement de séances chez le psychologue, page assurés, 16 septembre 2026.

Pages consultées le 20 octobre 2026.