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Évaluation ergothérapique pour l'aménagement d'un poste de travail : modèle de compte rendu et exemple

Étude de poste en ergothérapie : cadre légal cité mot pour mot, rôle de chacun, modèle de compte rendu à copier, exemple rempli, financement Agefiph et liste de vérification.

Pays concernés : Belgique, Suisse, France

L'évaluation ergothérapique pour l'aménagement d'un poste de travail (on parle aussi d'étude de poste) est l'analyse, sur le lieu de travail, de ce qu'une personne en situation de handicap doit faire, de l'environnement dans lequel elle le fait et de ses capacités, pour proposer des aménagements concrets, classés et chiffrés qui lui permettent de prendre ou de garder ce poste.

Pour un bilan classique, voyez notre modèle de bilan ergothérapique ; pour le logement, notre guide sur l'aménagement du domicile.

Le cadre en France : ce que disent les textes

Le médecin du travail propose, l'employeur répond

Article L4624-3 du Code du travail : « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur. »

Article L4624-6 : « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. »

Votre rapport pèse donc surtout quand le médecin du travail reprend vos préconisations : nous conseillons de les rédiger pour qu'il puisse les reprendre telles quelles.

L'obligation de mesures appropriées

Article L5213-6, premier alinéa : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. »

Le même article précise que ces mesures sont prises « sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 », et que « le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 ».

RQTH, étude ergonomique et aide de l'Agefiph

  • RQTH : décision de la CDAPH (MDPH). Service-public.fr rappelle que « la déclaration de la RQTH à l'employeur n'est pas obligatoire ». Voir notre guide du dossier MDPH.
  • Étude ergonomique Agefiph : selon l'Agefiph, elle est gratuite, réservée aux situations complexes, et donne des solutions « concrètes, réalistes et chiffrées ». Un médecin doit attester que le handicap a des conséquences sur l'aptitude au poste. Les prescripteurs sont listés dans la FAQ. La page ne dit pas quel professionnel réalise l'étude : renseignez-vous auprès du prescripteur.
  • Aide à l'adaptation des situations de travail : selon l'Agefiph, son montant est « selon étude » et elle laisse à la charge de l'employeur les équipements nécessaires pour occuper le poste (pour un siège ergonomique, elle ne prend en charge que la différence avec un siège ordinaire). La fiche de janvier 2026 demande notamment, parmi les pièces, le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou la demande en cours, l'avis circonstancié du médecin du travail (situation, difficultés, préconisations) et des devis datés et détaillés.

Qui fait quoi

  • Ergothérapeute : observe sur le poste, fait essayer, préconise, suit. Ne se prononce pas sur l'aptitude.
  • Médecin du travail : propose par écrit les aménagements, rédige l'avis circonstancié demandé par l'Agefiph.
  • Employeur : prend en considération les propositions, motive un refus, sollicite l'aide et achète.
  • Salarié : décide de déclarer ou non sa RQTH, essaie les solutions. Nous conseillons de valider avec lui le contenu du rapport.
  • Cap emploi : prescripteur de l'étude ergonomique, accompagne le maintien dans l'emploi.
  • Agefiph : finance l'étude ergonomique et participe aux aménagements dans le privé. Pour un employeur public, c'est le FIPHFP qui intervient.

La démarche en cinq temps

  • 1. Clarifier la demande. Qui demande, qui paie, qui lira le rapport. Obtenez avant la visite la fiche de poste et les restrictions écrites du médecin du travail.
  • 2. Entretien. Tâches pénibles, stratégies trouvées, ce que la personne accepte de voir écrit.
  • 3. Observation en situation. Au moment des tâches critiques. Mesurez hauteurs, distances, poids, fréquences. Photos seulement avec l'accord de la personne et de l'employeur.
  • 4. Analyse personne, activité, environnement. Décrivez l'écart entre ce que la tâche demande et ce que la personne peut faire dans cet environnement.
  • 5. Préconiser, faire essayer, restituer, suivre. Restitution orale puis rapport écrit.

Modèle de compte rendu à copier

1. Identification

  • Titre : Compte rendu d'évaluation ergothérapique de la situation de travail
  • Ergothérapeute : nom, numéro RPPS, coordonnées
  • Date(s) de visite et durée d'observation
  • Cadre : étude ergonomique Agefiph / demande de l'employeur / service de santé au travail / autre
  • Demandeur, prescripteur, destinataires du rapport
  • Personne : nom, poste, ancienneté, temps de travail, statut (bénéficiaire de l'obligation d'emploi : oui / demande en cours / non communiqué)

2. Motif de la demande

Ce qui a déclenché la demande (reprise, embauche, difficultés au poste) et la question posée.

3. Situation de la personne

  • Limitations fonctionnelles utiles pour le poste (ce que la personne peut et ne peut pas faire)
  • Restrictions du médecin du travail, citées telles quelles avec leur date
  • Fatigue, douleur, traitements : seulement s'ils ont un effet sur le travail
  • Pas de diagnostic, sauf accord écrit de la personne et utilité démontrée

4. Description du poste

  • Entreprise, service, horaires, travail en équipe ou seul
  • Missions et tâches, avec fréquence et durée de chacune
  • Outils, logiciels, mobilier, déplacements, charges portées
  • Tâches rares mais obligatoires (inventaire, astreinte, réunion hors site)

5. Méthode

Entretiens réalisés, tâches observées et durée, mesures prises, documents consultés, essais de matériel.

6. Observation en situation

Tâche par tâche : ce qui se passe, la difficulté constatée, la stratégie actuelle de la personne.

7. Analyse

  • Personne : capacités préservées, limitations, compétences
  • Activité : exigences physiques, cognitives, temporelles
  • Environnement : espace, matériel, organisation, collectif de travail

8. Préconisations classées

Priorité 1 (indispensable au maintien), priorité 2 (utile), priorité 3 (confort). Pour chaque préconisation :

  • Situation de handicap visée
  • Solution proposée et type (organisation, aide technique, travaux, formation, aide humaine)
  • Compensation du handicap ou obligation générale de l'employeur
  • Essai réalisé et résultat
  • Coût : selon devis joint
  • Responsable et délai

9. Financements envisagés

Agefiph (privé) ou FIPHFP (public), part employeur, autres financeurs. Liste des pièces à réunir.

10. Suivi

Date de la visite de contrôle, critères de réussite observables, personne à contacter.

Signature, date, et mention de diffusion (« rapport transmis à la personne, au médecin du travail et à l'employeur avec l'accord de la personne »).

Vous trouverez d'autres trames dans nos modèles de documents cliniques.

Exemple fictif entièrement rempli

Identification et motif

Mme L., 52 ans, assistante administrative à temps plein dans une entreprise de transport de 40 salariés, 12 ans d'ancienneté. Évaluation demandée par l'employeur après la visite de reprise. Bénéficiaire de l'obligation d'emploi : demande de RQTH en cours. Motif : reprise après un arrêt pour une lésion de l'épaule droite opérée ; difficultés signalées en saisie et en classement.

Situation de la personne

Restrictions du médecin du travail : pas d'élévation du bras droit au-dessus de l'horizontale, port de charges limité à 5 kg, alternance des postures. Mme L. est droitière. Le bras gauche n'a aucune limite. Douleur à l'épaule droite après une longue saisie à la souris. Très bonne maîtrise des logiciels de l'entreprise.

Poste et observation (une matinée)

  • Saisie des commandes (la plus grande partie de la journée) : souris posée loin à droite, épaule en avant et écartée du corps ; écran posé sur le bureau, trop bas ; arrêt pour douleur au bout de trois quarts d'heure environ.
  • Téléphone : combiné coincé entre l'oreille et l'épaule pour garder les mains libres.
  • Classement : dossiers des deux dernières années rangés sur la plus haute étagère ; Mme L. monte sur un escabeau et lève le bras droit.
  • Fournitures : cartons de ramettes livrés au sol à l'accueil, qu'elle déplace seule. Incompatible avec la restriction de 5 kg.

Analyse

Les difficultés viennent de l'installation (souris éloignée, écran bas) et de l'organisation (rangement en hauteur, cartons), pas de la saisie elle-même. Mme L. peut tenir le poste si l'on supprime l'élévation du bras et le port de charges.

Préconisations

  • Priorité 1, organisation : ranger les dossiers récents entre hauteur de hanche et hauteur d'épaule ; archives anciennes en hauteur, gérées par un collègue. Coût nul. Responsable administratif, sous une semaine.
  • Priorité 1, organisation : livraison des fournitures directement en réserve, déballage par le magasinier. Coût nul.
  • Priorité 1, aide technique (compensation) : souris verticale ou souris centrale et clavier compact sans pavé numérique, essayés deux semaines ; casque téléphonique sans fil. Coût selon devis joints.
  • Priorité 2, équipement de base du poste : bras support d'écran et siège réglable. Nous les lisons ici comme l'équipement normal d'un poste de bureau, à la charge de l'employeur, et ne les présentons pas à l'Agefiph. C'est une lecture : un autre évaluateur pourrait demander la différence de coût d'un siège adapté.
  • Priorité 2, organisation : alterner saisie et autres tâches environ toutes les 45 minutes.
  • Priorité 3, formation : réglage du poste et raccourcis clavier, une séance avec l'ergothérapeute.

Financement et suivi

Demande d'aide à l'adaptation des situations de travail pour la souris, le clavier et le casque : avis circonstancié du médecin du travail, devis, justificatif de demande de RQTH. Visite de contrôle un mois après installation. Critères de réussite : saisie de la matinée sans arrêt pour douleur, aucun port de charge au-dessus de 5 kg, aucun rangement au-dessus de l'épaule.

Classer les préconisations : quatre règles

  • Réorganiser avant d'acheter. Déplacer une tâche coûte souvent moins cher et agit tout de suite.
  • Séparer compensation et obligation de l'employeur. La fiche Agefiph exclut « les investissements qui, par nature, sont rendus obligatoires pour tenir le poste ». Mélanger les deux fragilise la demande.
  • Faire essayer. Notez l'essai et son résultat.
  • Relier chaque préconisation à une observation. C'est ce lien que l'Agefiph demande d'exposer.

Erreurs fréquentes

  • Décrire le poste d'après la fiche de poste sans l'avoir observé.
  • Écrire « l'employeur doit » : vous préconisez, le médecin du travail propose, l'employeur décide.
  • Présenter un siège de bureau standard comme une compensation du handicap.

Liste de vérification avant envoi

  • Destinataires définis et accord de la personne sur le contenu
  • Restrictions du médecin du travail citées avec leur date
  • Aucun diagnostic non nécessaire
  • Chaque tâche décrite avec sa fréquence
  • Chaque préconisation reliée à une situation observée
  • Priorités 1, 2, 3 indiquées
  • Compensation et équipement standard séparés
  • Essais notés, devis joints
  • Financeur et pièces listés
  • Date de suivi et critères de réussite

Belgique et Suisse

Belgique (Wallonie). L'AVIQ intervient dans les frais d'aménagement du poste de travail des salariés. Selon sa page, le handicap doit être reconnu par l'AVIQ, l'aménagement ne doit pas être habituel dans la branche, il doit être indispensable, et « la demande doit être introduite avant la réalisation de l'aménagement du poste de travail ». À Bruxelles et en Flandre, nous conseillons de vérifier les règles régionales.

Suisse. Le mémento AVS/AI 4.09 (état au 1er janvier 2024) pose que « la réadaptation prime la rente » ; pour garder un emploi, le soutien consiste en premier lieu à « adapter votre poste de travail ». La demande se fait le plus tôt possible auprès de l'office AI du canton de domicile.

Pourquoi Delta convient à ce type de rapport

Après la visite, vous dictez vos observations tâche par tâche ; Delta rédige le bilan dans votre vocabulaire et la structure de vos bilans existants, et garde la mémoire du suivi pour la visite de contrôle. Le nom de la personne et ses informations identifiantes sont pseudonymisés avant l'IA, les données restent en Europe, en France, sur une infrastructure certifiée pour les données de santé, et aucun fichier audio n'est conservé. Delta ne fait ni les devis ni le dossier Agefiph. Voir notre comparatif de logiciels pour ergothérapeutes.

Dois-je mettre le diagnostic dans le compte rendu d'étude de poste ?

En général non. Le rapport est lu par l'employeur, et la déclaration de la RQTH à l'employeur n'est pas obligatoire selon service-public.fr. Décrivez les limitations fonctionnelles et les restrictions du médecin du travail. Si un élément médical est vraiment utile, nous conseillons d'obtenir l'accord écrit de la personne.

Faut-il une RQTH pour que l'Agefiph finance l'aménagement du poste ?

La fiche Agefiph de janvier 2026 range parmi les pièces à transmettre « le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours ». Une demande de RQTH en cours peut donc être jointe.

L'EPAAST existe-t-elle encore ?

L'Agefiph parle aujourd'hui d'« étude ergonomique » : elle présente son marché de 2022 comme le renouvellement du précédent marché EPAAST. L'étude est gratuite et passe par un prescripteur (Cap emploi, France Travail, Mission locale, service de santé au travail, Carsat, MSA, employeur conventionné).

L'employeur peut-il refuser les préconisations de l'ergothérapeute ?

Vos préconisations ne s'imposent pas seules. Reprises par le médecin du travail, l'employeur doit les prendre en considération et motiver par écrit un refus (L4624-6). Un refus de mesures appropriées peut constituer une discrimination, sauf charge disproportionnée (L5213-6).

Qui paie l'étude de poste quand je travaille en libéral ?

L'étude ergonomique Agefiph est gratuite pour l'employeur ; la page de l'Agefiph ne dit pas qui la réalise. Sinon, c'est en général l'employeur qui commande et paie : nous conseillons un devis accepté avant la visite. Pour les autres financements, voyez notre guide sur le remboursement de l'ergothérapie.

Sources

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