Prise de notes IA pour psychiatre en Belgique et en Suisse : comment choisir

Un outil de prise de notes par IA pour psychiatre transforme une consultation, transcrite en direct ou dictée après, en notes structurées et en écrits (compte rendu, courrier, rapport). En Belgique et en Suisse, le psychiatre est d'abord un médecin. Il choisit donc cet outil au regard de son code de déontologie médicale, de la durée de conservation de son dossier et du lieu où partent les données.

Pourquoi un psychiatre ne choisit pas comme un psychologue

Notre page pour psychologues sur l'IA et le secret professionnel en Belgique et en Suisse traite du secret et du contrat avec l'éditeur. Elle reste valable pour vous. Mais trois choses changent quand on est médecin.

• Vos écrits engagent davantage. En Suisse, la FMH qualifie les certificats, rapports et expertises de documents officiels. En Belgique, le code de déontologie médicale fixe la manière de rédiger les documents remis au patient.
• Vos consultations contiennent un traitement. Une erreur de transcription sur un nom ou une dose pèse plus qu'une erreur de formulation.
• Vous écrivez à d'autres médecins. Le courrier au médecin traitant doit contenir le nécessaire, rien de plus.

Pour la France, voyez notre page logiciel pour psychiatre et notre comparatif des scribes IA pour psychiatre.

Belgique : ce que disent les textes pour le médecin

Le dossier

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (article 9, §1) donne au patient droit à « un dossier de patient soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr » (texte sur Wallex). Le code de déontologie médicale de 2018 ajoute, à l'article 22, que « le médecin tient à jour pour chaque patient un dossier dont la composition et la conservation répondent aux exigences légales et déontologiques ». L'article 24 fixe la durée : « Les dossiers des patients doivent être conservés pendant trente ans après le dernier contact avec le patient, de manière sécurisée et en respectant le secret professionnel. » La loi qualité du 22 avril 2019 (article 35) prévoit 30 ans au moins et 50 ans au plus (résumé de la Commission des psychologues).

Nous conseillons donc de garder votre logiciel médical comme dossier de référence, et de traiter l'outil d'IA comme un atelier de rédaction dont vous reversez les écrits validés.

Le secret et les collaborateurs

Selon l'article 25, le secret vise « tous les renseignements qui ont été portés à la connaissance du médecin » dans l'exercice de sa profession, et « le médecin veille au respect du secret professionnel par ses collaborateurs ». Un éditeur de logiciel voit lui aussi des données couvertes par le secret : nous conseillons d'exiger de lui un engagement écrit de confidentialité.

Les écrits qui sortent du cabinet

L'article 26 vise les documents médicaux que le médecin remet au patient. Il les rédige « de façon sincère, objective, prudente et discrète sans mentionner d'éléments relatifs à des tiers ». Et « le médecin fournit, à la demande du patient, les documents au médecin désigné par le patient ». L'article 27 ajoute que « le médecin respecte la finalité et la proportionnalité en matière de traitement de données à caractère personnel relatives à la santé ». Il ne transmet à un autre professionnel de santé que les éléments « pertinents », à la demande du patient ou avec son accord.

Avec l'IA, c'est le point sensible. Une transcription contient le conjoint, l'employeur, un frère ; un courrier généré à partir d'elle risque de les reprendre. Vous devez pouvoir les retirer facilement.

Suisse : ce que disent les textes pour le médecin

Le secret médical et les auxiliaires

L'article 321 du Code pénal s'applique aux médecins et à « leurs auxiliaires », rappelle le guide pratique ASSM/FMH (mis à jour le 18 juin 2026). Le code de déontologie de la FMH (article 11) demande au médecin d'instruire son personnel sur le secret, en lui demandant, dans la mesure du possible, de s'y engager par écrit. Il précise qu'en cas de collaboration entre plusieurs médecins, le consentement du patient à la transmission des renseignements médicaux « peut, en règle générale, être considéré comme acquis ». Cette règle vise les médecins qui soignent le patient, pas un éditeur de logiciel.

Le dossier

L'article 12 du code FMH demande de prendre suffisamment de notes sur les observations et les mesures prises, et de conserver le dossier au moins 20 ans après la dernière inscription. Vérifiez aussi les règles de votre canton.

Les certificats et rapports

L'article 34 est le plus utile ici : « Les certificats médicaux, rapports et expertises sont des documents officiels. » « Le but visé, la date et le nom du destinataire doivent figurer sur le document. » Et « les certificats de complaisance sont interdits ». Pour un rapport à un assureur, le guide ASSM/FMH rappelle que la communication est « toujours limitée aux informations dont l'assureur a besoin pour remplir sa tâche ». Votre modèle doit donc prévoir ces trois mentions et un tri strict du contenu.

Les données qui sortent de Suisse

Le PFPDT rappelle que des données personnelles peuvent partir vers un État dont le Conseil fédéral a constaté le niveau de protection adéquat (article 16, alinéa 1, LPD). La liste figure à l'annexe 1 de l'OPDo et comprend tous les États de l'UE et de l'EEE. « Les États-Unis figurent sur cette liste depuis le 15 septembre 2024 », mais seulement pour les données traitées par des entreprises certifiées selon le Data Privacy Framework. Un outil hébergé en France est donc dans un État de la liste. Pour un outil américain, demandez la preuve de cette certification.

La FMH propose aussi un modèle de convention de sous-traitance (version 03/2023). Le traitement y est prévu en Suisse, dans l'UE ou l'EEE ; tout traitement ailleurs « requiert le consentement écrit préalable du client ». Le recours à d'autres sous-traitants doit être communiqué par écrit, et le prestataire « s'engage à respecter le secret professionnel ». Servez-vous-en pour relire le contrat d'un éditeur.

Belgique et Suisse côte à côte

• Secret : Belgique, code de déontologie médicale art. 25 ; Suisse, art. 321 CP et code FMH art. 11.
• Conservation du dossier : Belgique, 30 ans après le dernier contact (code art. 24), 30 à 50 ans (loi qualité art. 35) ; Suisse, au moins 20 ans (code FMH art. 12), plus les règles cantonales.
• Écrits remis : Belgique, sincères, objectifs, prudents, discrets, sans tiers (art. 26) ; Suisse, documents officiels avec but, date et destinataire (art. 34).
• Transmission au confrère : Belgique, éléments pertinents, à la demande ou avec l'accord du patient (art. 27) ; Suisse, consentement en règle générale acquis entre médecins qui collaborent (art. 11).
• Données hors du pays : Belgique, RGPD, l'UE forme un même espace ; Suisse, UE et EEE sur la liste de l'annexe 1 OPDo, États-Unis pour les seules entreprises certifiées.
• Modèle de contrat : Belgique, article 28 du RGPD ; Suisse, convention de sous-traitance de la FMH.

Grille de choix en six critères

• Lieu des données et du traitement IA, sort de l'audio : écrits noir sur blanc sur le site ou dans le contrat. Stockées à Francfort ne veut pas dire traitées à Francfort.
• Deux modes de prise de notes : transcription pendant la consultation, et dictée après. Certaines consultations s'y prêtent mal (patient méfiant, crise) : la dictée après coup doit rester possible.
• Médicaments : noms commerciaux belges ou suisses, doses, schémas de titration correctement repris. Testez sur une consultation fictive.
• Écrits sortants séparés : courrier, rapport, certificat générés à part de la note, avec un niveau de détail réglable.
• Mémoire du suivi et votre style : l'outil retrouve-t-il l'historique du patient et reprend-il votre structure, ou repart-il d'un modèle générique ?
• Plusieurs voix : consultation avec un proche, entretien familial. L'outil distingue-t-il qui parle ?

Huit questions à poser à l'éditeur

Les questions sur le contrat, le chiffrement et la suppression sont dans la page sur le secret citée plus haut. Celles-ci sont propres au psychiatre.

• 1. Puis-je générer un courrier au médecin traitant qui ne reprend pas toute la note, et en retirer les éléments sur des tiers avant l'envoi ?
• 2. Vos modèles de certificat et de rapport prévoient-ils le but, la date et le destinataire ?
• 3. Comment l'outil traite-t-il les noms de médicaments vendus en Belgique ou en Suisse et les posologies dictées ?
• 4. Si le modèle d'IA ne comprend pas un mot, le signale-t-il, ou le remplace-t-il par un mot plausible ?
• 5. Puis-je exporter mes notes et mes écrits dans un format lisible dans 20 ou 30 ans, pour les verser dans mon dossier principal ?
• 6. Puis-je désactiver la transcription pour un patient qui refuse, tout en gardant la dictée et son dossier ?
• 7. Si votre fournisseur d'IA est américain, pouvez-vous prouver sa certification au Data Privacy Framework ?
• 8. Le contrat accepte-t-il les clauses du modèle FMH (traitement en Suisse, dans l'UE ou l'EEE, sous-traitants communiqués par écrit) ?

Les outils utilisés en Europe, selon leur site

Pages lues le 5 novembre 2026. Vérifiez auprès de chaque éditeur avant de choisir.

• Heidi : selon son site, Heidi exploite des serveurs locaux et privés dans chaque région où il opère, n'utilise ni les données de consultation, ni les transcriptions, ni les notes générées pour entraîner son modèle, et cite ISO 27001, ISO 42001 et SOC 2. Point fort : une documentation de sécurité détaillée. Lieu exact des serveurs européens, langues, Belgique et Suisse : non indiqué sur la page lue (elle renvoie à son Trust Centre).
• Nabla : selon sa page sécurité (mise à jour le 5 septembre 2023), les services sont hébergés sur Google Cloud Platform, dans la région choisie à la création de l'organisation. Sa page d'accueil mentionne l'hébergement de données de santé (HDS), le RGPD, une conservation paramétrable et de nombreuses intégrations avec des logiciels médicaux ; un témoignage de médecin y cite un « mode 'psychiatrie' ». Langues, Belgique et Suisse : non indiqué sur son site (pages lues).
• Tandem Health : selon son site, les données sont traitées et stockées en Suède, dans le centre Microsoft Azure de Gävle, l'audio est supprimé dès sa transcription et aucune donnée personnelle ne sert à entraîner ses modèles. Point fort : une politique claire sur l'audio. Langues, Belgique et Suisse : non indiqué sur son site.
• Dragon Copilot (Microsoft) : selon ses notes de version, la plupart des fonctions de cette version sont proposées aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni, en Allemagne, en France et aux Pays-Bas (certaines aussi en Irlande), et le vocabulaire de Dragon Medical One peut y être repris. Point fort : déjà proposé dans plusieurs pays européens. Belgique, Suisse, langues et lieu d'hébergement : non indiqué sur son site (page lue).
• Delta : données et traitement IA en France, aucun fichier audio conservé (détail plus bas).

Exemple fictif : le courrier au médecin traitant

Dr Hélène V., psychiatre à Namur, reçoit Thomas L., 42 ans, adressé par son généraliste, Dr Paul M. La consultation est transcrite. Thomas parle longuement de son épouse et de son chef, et accepte que Dr Hélène V. écrive à son médecin. Voici le courrier final, après relecture. Tout est fictif.

Modèle prêt à copier

Objet : Thomas L., né le 12/03/1984. Consultation psychiatrique du 4 novembre 2026.

Cher confrère,

Merci de m'avoir adressé M. Thomas L., que j'ai vu en consultation le 4 novembre 2026 pour une baisse d'humeur évoluant depuis trois mois, avec troubles du sommeil et difficultés de concentration au travail.

Éléments cliniques : humeur abaissée, ralentissement modéré, sommeil fragmenté avec réveils précoces, appétit conservé. Pas d'élément psychotique. Antécédent d'épisode similaire en 2019, traité en médecine générale.

Hypothèse et orientation : épisode dépressif d'intensité modérée, à confirmer au fil du suivi.

Traitement proposé : sertraline 50 mg par jour pendant une semaine, puis 100 mg par jour. Je reverrai M. L. dans trois semaines pour juger de la tolérance.

Ce que je vous demande : un bilan biologique de base si vous le jugez utile, et de me signaler tout effet indésirable rapporté en consultation.

M. L. est informé du contenu de ce courrier et en a accepté l'envoi. Je reste à votre disposition.

Bien confraternellement,

Dr Hélène V., psychiatre

Ce qui a été retiré de la version générée

• Les propos sur l'épouse et le chef de Thomas, qui sont des éléments relatifs à des tiers (code belge, article 26).
• Le détail des difficultés financières évoquées, non pertinent pour le médecin traitant (article 27).
• Une dose mal transcrite (« 15 mg » au lieu de « 50 mg »), corrigée à la relecture.

En Suisse, ajoutez au rapport destiné à un tiers le but visé et le nom du destinataire, comme le demande l'article 34 du code FMH. D'autres modèles sont dans nos modèles de documents cliniques.

Erreurs fréquentes

• Envoyer le compte rendu complet au médecin traitant. La note de consultation n'est pas un courrier. Générez un écrit à part.
• Ne pas relire les doses. Une dose ou un nom de médicament mal transcrits passent facilement inaperçus dans un texte bien rédigé.
• Laisser l'IA formuler un certificat. Il engage votre signature. Faites rédiger le brouillon, puis réécrivez chaque phrase qui affirme quelque chose.
• Garder les notes seulement dans l'outil d'IA. Avec 20 à 30 ans de conservation, votre dossier de référence doit rester dans un logiciel que vous maîtrisez.

Pourquoi Delta est fait pour ce cas

Delta est l'assistant clinique des professionnels de santé mentale et du paramédical, plus qu'un scribe : il garde la mémoire de chaque patient. Pendant la consultation, Delta transcrit ce qui se dit ; ou, après, vous dictez vos observations. Il génère le compte rendu, met à jour le dossier du patient (synthèse du suivi, objectifs suivis) et rédige courriers, attestations et bilans dans votre vocabulaire et votre structure, appris de vos écrits existants. Il distingue les voix lors d'un entretien familial.

Pour la Belgique et la Suisse, les données restent en Europe, en France, sur une infrastructure certifiée pour les données de santé, et le traitement IA a lieu en France. Le nom du patient et les informations identifiantes sont pseudonymisés avant l'IA, aucun fichier audio n'est conservé, les données ne servent jamais à entraîner un modèle et sont chiffrées en transit et au repos. Delta ne fait ni facturation ni agenda : il complète votre logiciel médical. Essai de 14 jours sans carte bancaire ; formule Gratuit à 0 € (10 séances par mois) ; formule Pro à 35 € TTC par mois sans engagement, ou 29 € TTC par mois en facturation annuelle (348 € par an). Voir la page Delta pour psychiatres.

Sources

• Ordre des médecins (Belgique), Code de déontologie médicale 2018, articles 22 à 27.
• Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, article 9 (Wallex, version en vigueur depuis le 1er mars 2019).
• FMH, Code de déontologie (version 2025, révisée le 5 juin 2025), articles 11, 12 et 34.
• FMH, modèle de convention de traitement de données en sous-traitance (03/2023).
• PFPDT, Transfert de données personnelles à l'étranger (révisé le 12 février 2025).