IA et secret professionnel en Belgique et en Suisse : ce que le psychologue doit vérifier

En Belgique comme en Suisse, le secret professionnel du psychologue est une obligation pénale. Utiliser un outil d'IA pour vos notes fait entrer un prestataire technique dans ce secret. La question utile n'est donc pas « ai-je le droit d'utiliser l'IA ? », mais « le prestataire est-il tenu au secret, et que voit-il réellement de mes patients ? ».

Belgique : ce que disent les textes

Le nouveau Code pénal, article 352

Le Code pénal 2024 est entré en vigueur le 1er septembre 2026, selon Justel. L'ancien article 458 est remplacé par l'article 352 :

« La violation du secret professionnel consiste pour une personne dépositaire, par état ou par profession, des secrets qu'on lui confie, qui, hors le cas où elle est appelée à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire et celui où la loi l'oblige ou l'autorise à faire connaître ces secrets, à révéler, délibérément, ces secrets. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2. »

Selon l'article 36, le niveau 2 va de la déclaration de culpabilité à un emprisonnement de six mois à trois ans. Le texte ne nomme aucune profession et ne mentionne pas les auxiliaires. Pour des faits antérieurs au 1er septembre 2026, l'article 2 prévoit que « les dispositions les plus favorables seront appliquées à son auteur ».

Le code de déontologie (arrêté royal du 2 avril 2014)

L'article 5 du code de déontologie renvoie encore à l'article 458 dans sa version consolidée. Il pose aussi une obligation plus large : « Le psychologue est, à tout moment, tenu à une obligation de discrétion ».

L'article 14 définit le secret partagé. Le psychologue peut partager des données confidentielles s'il respecte des règles cumulatives : « information préalable, accord du maître du secret, dans le seul intérêt de celui-ci, limité a ce qui est strictement indispensable, uniquement avec des personnes soumises au secret professionnel oeuvrant dans le cadre d'une même mission. »

Un éditeur n'œuvre pas dans votre mission clinique. À notre lecture, l'envoi de notes à un outil d'IA ne peut donc pas se fonder sur le secret partagé. Il se fonde sur votre devoir de protéger vos documents. L'article 19 demande que les documents issus de votre travail soient « présentés et conservés de manière a sauvegarder le secret professionnel ». Il exige aussi le consentement libre et informé du patient avant que ses données soient consignées sous quelque forme que ce soit, informatique comprise, et précise : « Ceci vaut également pour le transfert de données à quelque fin que ce soit. »

L'article 21 fixe le plancher : « Le respect scrupuleux du secret professionnel est l'aspect minimum de cette obligation. » Le RGPD s'ajoute à ces règles : votre outil est un sous-traitant lié par contrat (voir notre guide RGPD pour les psychologues en Belgique).

Suisse : ce que disent les textes

L'article 321 du Code pénal et les auxiliaires

L'article 321 CP cite les psychologues parmi les professions tenues au secret, « ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. »

Le chiffre 2 prévoit que la révélation n'est pas punissable « si elle est faite avec le consentement de l'intéressé » ou avec l'autorisation écrite de l'autorité. Le texte ne dit pas si un prestataire informatique externe est un « auxiliaire » : nous conseillons d'exiger dans tous les cas un engagement de secret écrit.

La LPD : sous-traitance, étranger, discrétion

L'article 9 LPD permet de confier un traitement à un sous-traitant si un contrat le prévoit et si « aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit ». Vous devez vous assurer « que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données », et il ne peut sous-traiter à son tour « qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement ». Ce point vise le fournisseur du modèle d'IA de l'éditeur.

L'article 62 al. 2 LPD punit d'une amende de 250 000 francs au plus, sur plainte, « quiconque révèle intentionnellement des données personnelles secrètes portées à sa connaissance dans le cadre des activités qu'il exerce pour le compte d'une personne soumise à l'obligation de garder le secret ». Le personnel de l'éditeur qui travaille pour vous est donc visé.

L'article 16 al. 1 autorise la communication à l'étranger si le Conseil fédéral a constaté que l'État concerné offre « un niveau de protection adéquat ». Vérifiez que le pays d'hébergement figure sur cette liste (voir notre guide LPD pour psychologues et thérapeutes).

LPsy et code de déontologie FSP

L'article 27 let. e de la LPsy impose aux personnes qui exercent la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle d'« observer le secret professionnel conformément aux dispositions applicables ». Le code de déontologie de la FSP (état au 1er août 2024) va plus loin sur trois points utiles ici :

• Art. 16. « Les membres rendent leurs collaboratrices et collaborateurs et le personnel auxiliaire attentifs à leur obligation de garder le secret et les instruisent en conséquence. » Et : « Ces instructions doivent être données par écrit. »
• Art. 19. Pour réutiliser des informations (formation, recherche, publication), elles doivent être anonymes : « Les informations sont réputées anonymes lorsqu'il est impossible d'en déduire l'identité des client-e-s ou des patient-e-s ou que cela n'est possible qu'en mettant en œuvre des moyens disproportionnés. » Un texte pseudonymisé dont la clé permet de retrouver le patient n'atteint pas ce seuil.
• Art. 22. Capter le son ou l'image d'une séance demande l'accord préalable écrit du patient, qui précise la nature, l'ampleur et l'usage de cette captation.

Belgique et Suisse côte à côte

• Texte pénal. Belgique : article 352 du Code pénal 2024 (article 458 avant le 1er septembre 2026). Suisse : article 321 CP.
• Auxiliaires. Belgique : non mentionnés. Suisse : mentionnés expressément.
• Peine. Belgique : niveau 2 (jusqu'à trois ans d'emprisonnement, ou une autre peine de ce niveau). Suisse : jusqu'à trois ans de peine privative de liberté ou peine pécuniaire, sur plainte.
• Levée du secret. Belgique : témoignage en justice ou devant une commission d'enquête, obligation ou autorisation de la loi. Suisse : consentement de l'intéressé ou autorisation écrite de l'autorité.
• Partage. Belgique : article 14 du code, avec des personnes soumises au secret dans la même mission. Suisse : article 17 du code FSP, avec les collègues qui suivent le même patient, et avec les collaborateurs et auxiliaires dans la mesure nécessaire.
• Sous-traitance. Belgique : RGPD, contrat de sous-traitance. Suisse : article 9 LPD, contrat et absence d'obligation de secret contraire.
• Sanction du prestataire. Belgique : son contrat avec vous. Suisse : son contrat, plus l'article 62 al. 2 LPD.
• Accord du patient. Belgique : consentement libre et informé (article 19 du code), à noter au dossier. Suisse : accord préalable écrit pour la captation audio (article 22 FSP, pour les membres).

Les dix questions à poser à un outil d'IA

Nous conseillons de poser ces questions par écrit et de garder les réponses.

• 1. Contrat. Existe-t-il un contrat de sous-traitance signé, lisible, avant toute donnée de patient ?
• 2. Secret. Le contrat contient-il un engagement de secret de l'éditeur et de son personnel, qui survit à la fin du contrat ?
• 3. Pseudonymisation. Le nom et les éléments identifiants sont-ils remplacés avant l'envoi au modèle d'IA, et pas seulement à l'affichage ?
• 4. Audio. Le fichier audio est-il conservé, même quelques jours ? Le bon niveau est aucune conservation.
• 5. Entraînement. Vos données servent-elles à entraîner ou améliorer un modèle, chez l'éditeur ou chez son fournisseur d'IA ?
• 6. Lieu. Dans quel pays sont stockées les données, et dans quel pays tourne le traitement IA ? Les deux réponses comptent.
• 7. Sous-traitants ultérieurs. La liste est-elle publiée, et serez-vous prévenu avant un changement ?
• 8. Accès. Qui, chez l'éditeur, peut lire un compte rendu, et dans quels cas ?
• 9. Chiffrement. Les données sont-elles chiffrées en transit et au repos ?
• 10. Fin du contrat. Pouvez-vous exporter puis faire supprimer toutes les données, et dans quel délai ?

Les clauses à retrouver dans le contrat (modèle)

Nous conseillons de demander ces clauses par écrit, avec les dix questions.

• Secret. « Le prestataire et toute personne agissant pour son compte sont tenus au secret sur toutes les données des patients, pendant et après le contrat. Le prestataire informe son personnel de cette obligation par écrit. »
• Entraînement. « Aucune donnée n'est utilisée pour entraîner ou améliorer un modèle d'IA, ni par le prestataire, ni par ses sous-traitants. »
• Audio. « Aucun fichier audio n'est conservé après la production de la transcription. »
• Pseudonymisation. « Les noms et éléments identifiants sont remplacés avant tout traitement par un modèle d'IA. »
• Lieu. « Les données sont stockées et traitées dans [pays], et ne sont pas transférées ailleurs sans accord préalable écrit du praticien. »
• Sous-traitants. « Le prestataire ne fait appel à un nouveau sous-traitant qu'après en avoir informé le praticien, qui peut s'y opposer. »
• Fin. « À la fin du contrat, le prestataire remet les données dans un format lisible puis les supprime, et le confirme par écrit. »

Exemple fictif : un même outil, deux pays

Léa, psychologue à Genève, et Thomas, psychologue à Namur, sont des personnages fictifs. Ils testent « Outil N », un logiciel fictif de notes par IA, et reçoivent les réponses suivantes à leur courriel.

• Contrat. Un contrat de sous-traitance existe, mais sans clause de secret pour le personnel.
• Lieu. Stockage en Allemagne, traitement IA chez un fournisseur américain.
• Audio. Conservé 30 jours « pour le support ».
• Entraînement. « Données anonymisées utilisées pour améliorer le service ».
• Pseudonymisation. Le nom est masqué à l'écran, mais envoyé tel quel au modèle.

Analyse de Thomas (Namur). Le fournisseur américain fait sortir les données de l'Union européenne : il faut une base de transfert et l'information du patient. L'audio conservé et le nom envoyé au modèle multiplient les personnes qui accèdent au secret, ce qui cadre mal avec l'article 19 du code. Thomas demande un avenant (clause de secret, pas d'entraînement, suppression de l'audio) et suspend l'usage en attendant.

Analyse de Léa (Genève). L'article 9 LPD exige l'autorisation préalable de Léa pour le sous-traitant américain, et l'article 16 un pays reconnu ou d'autres garanties. L'absence de clause de secret affaiblit sa position au regard de l'article 321 CP et du code FSP, qui demande des instructions écrites au personnel auxiliaire. L'audio conservé 30 jours relève de l'article 22 FSP : sans accord écrit du patient, Léa ne l'utilise pas. Elle écarte l'outil.

Erreurs fréquentes

• Citer l'article 458 pour des faits postérieurs au 1er septembre 2026. Le texte applicable est l'article 352 du Code pénal 2024. Certaines pages officielles, comme la page de la Commission des psychologues, citent encore l'article 458 et ses anciennes peines.
• Vérifier le stockage et oublier le modèle. Des données hébergées en Europe peuvent être envoyées à un modèle d'IA situé ailleurs.

Pourquoi Delta est fait pour ce cas

Delta est construit autour de ces exigences : les données restent en Europe, en France, sur une infrastructure certifiée pour les données de santé ; le nom du patient et les informations identifiantes sont pseudonymisés avant l'IA ; aucun fichier audio n'est conservé, l'audio sert seulement pendant la séance à produire la transcription ; les données ne servent jamais à entraîner un modèle ; elles sont chiffrées en transit et au repos. C'est l'assistant clinique qui garde la mémoire de chaque patient, du compte rendu de séance au dossier à jour, et vous gardez la maîtrise du contrat et de l'information du patient (voir ce qu'est Delta, nos modèles de documents cliniques et notre page logiciel pour psychologue).

Voir aussi le secret professionnel et l'IA en France et le consentement en Belgique et en Suisse.

Sources

• Code pénal 2024, loi du 29 février 2024, articles 2, 36 et 352 (Justel, consulté le 04/11/2026)
• Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue, articles 5, 14, 19 et 21 (Justel, version mise à jour au 14/06/2018)
• Code pénal suisse, article 321 (fedlex, consulté le 04/11/2026)
• Loi fédérale sur la protection des données, articles 9, 16 et 62 (fedlex, consulté le 04/11/2026)
• Code de déontologie de la FSP, état au 1er août 2024