Prolongation de la prise en charge en logopédie (INAMI) : notification, bilan d'évolution et modèle

La prolongation de la prise en charge en logopédie est la démarche qui permet de poursuivre un traitement remboursé par l'assurance soins de santé au terme de l'accord de deux ans donné par le médecin-conseil de la mutualité. Depuis le 1er août 2024, elle ne passe plus par un bilan d'évolution envoyé à la mutualité, mais par une notification de prolongation (annexe 99), accompagnée d'une prescription médicale, selon l'article 36 de la nomenclature publié par l'INAMI.

Ce guide s'adresse aux logopèdes en Belgique. Il complète notre article sur la demande d’intervention initiale et celui sur la nomenclature de l’article 36. Chiffres : article 36 en vigueur au 1er septembre 2026 et pages INAMI citées en fin d'article.

Le bilan d'évolution n'existe plus : ce qui l'a remplacé

Beaucoup de fiches en ligne décrivent encore l'ancien système (bilan d'évolution envoyé, accord d'un an renouvelable). Dans le texte coordonné de l'article 36, les anciens codes du bilan d'évolution, 702015 et 702085, portent la mention « Supprimée par A.R. 4.6.2024 (en vigueur 1.8.2024) ». La page des formulaires de l’INAMI le dit en une ligne : la notification de prolongation remplace le bilan d'évolution.

Trois notions sont souvent confondues.

• Évaluation formelle (§ 5) : obligatoire au moins une fois par période de traitement de deux ans, avec un test de la liste limitative pour les troubles qui l'exigent, consignée dans le dossier du patient. Elle compte dans le nombre maximal de séances de l'accord. Elle n'est pas envoyée à la mutualité.
• Séance d'évaluation de plus de 30 minutes (700991-701002, R 35) : une prestation à part, attestable seulement en cas d'aggravation du trouble, de stagnation des résultats ou après une interruption d'au moins 12 mois, avec le motif et les résultats au dossier. Le document INAMI sur la portée des changements de 2024 précise que l'évaluation formelle « est donc différente » de cette séance.
• Notification de prolongation (annexe 99) : le formulaire que vous envoyez au médecin-conseil, avec la prescription de prolongation jointe (§ 4, 6°).

Dans ce guide, « bilan d'évolution » désigne le compte rendu de l'évaluation formelle, gardé au dossier et, si vous le souhaitez, transmis au médecin prescripteur.

Quand demander la prolongation

Le § 5 est clair : « L'accord ne peut porter que sur un traitement de deux ans au maximum. » Le traitement peut ensuite être prolongé par notification. Le texte ne fixe pas de date à partir de laquelle la notification peut être introduite. Deux règles encadrent le calendrier.

• La règle des 60 jours (§ 6) : le remboursement des séances de prolongation n'est possible que si le médecin-conseil est « en possession d'une notification valable », et il est refusé pour les séances faites plus de 60 jours calendrier avant la date de réception de la notification. C'est la réception qui compte, pas l'envoi.
• Pas de date butoir dans le texte : l'article 36 ne fixe pas de date limite. Dans ses exemples pour les accords en cours au 1er août 2024, le document de la Commission de conventions sur les mesures transitoires (19/09/2024) indique qu'une prolongation de deux ans « peut être effectuée à tout moment via l'envoi d'une notification », y compris après la fin théorique de la période, en tenant compte des limites d'âge. Un retard ne ferme donc pas la porte, mais la règle des 60 jours s'applique.

Notre conseil pratique : préparez la prolongation deux à trois mois avant la fin de l'accord. Faites l'évaluation formelle si elle n'a pas encore eu lieu, demandez la prescription au médecin, puis envoyez la notification avant la date de fin. Gardez la preuve d'envoi.

Les nouvelles versions des formulaires s'appliquent aux demandes reçues depuis le 1er septembre 2026 ; selon l'INAMI, les mutualités ont accepté les anciennes jusqu'au 30 octobre 2026 inclus, mais pas au-delà. La notification adaptée sert aussi aux fentes labiales, palatines ou alvéolaires (B4). Un accord B5 obtenu avant cette date peut être prolongé en B5.1 (chirurgie) ou B5.2 (radiothérapie), sur le solde des séances de l'accord initial.

Combien de séances par trouble, et ce que donne la prolongation

Pour la plupart des catégories, le maximum de séances vaut pour tout le parcours : la prolongation permet seulement d'utiliser les séances restantes. Quelques troubles ouvrent de nouvelles séances à chaque prolongation. Chiffres du § 5 de l'article 36, en séances individuelles d'au moins 30 minutes.

• § 2 a) trouble entravant la profession, la réadaptation ou l'apprentissage : 55 séances ; prolongations de deux ans sur le solde.
• b) 1° aphasie : 288 séances ; solde ; le traitement doit débuter dans les six mois qui suivent le début du trouble.
• b) 2° troubles du développement du langage : 190 séances ; solde ; prolongation possible jusqu'à 17 ans révolus si l'enfant fréquente l'enseignement ordinaire, et plus de prolongation si un accord b) 3° ou f) a été obtenu entre-temps.
• b) 3° dyslexie, dysorthographie, dyscalculie : 140 séances ; solde ; même limite de 17 ans révolus, et plus de prolongation si un accord f) a été obtenu entre-temps.
• b) 4° fentes : 30 séances avant le troisième anniversaire, puis périodes d'un an de 75 séances au plus, jusqu'à huit prolongations (ou sept si le traitement a commencé après 3 ans) ; les séances non utilisées ne passent pas à la période suivante.
• b) 5.1 et 5.2 tête et cou : 55 séances chacune, dont 10 préventives au plus ; solde.
• b) 6.1 dysglossies : 90 ; 6.2 dysarthries : 176 ; 6.4 bégaiement : 128 ; 6.5 troubles orthodontiques : 20 ; solde dans les quatre cas.
• b) 6.3 troubles chroniques d'origine neuromusculaire : 520 séances, puis 520 nouvelles séances par prolongation de deux ans, chaque fois qu'il est établi qu'un nouveau traitement peut améliorer significativement le trouble.
• c) 1° laryngectomie : 90 ; c) 2° larynx et plis vocaux : 80 ; solde.
• d) ouïe : 520 séances, puis 520 nouvelles par prolongation de deux ans, prescrite par le médecin spécialiste en réadaptation.
• e) dysphagie : 65 séances ; solde.
• f) dysphasie : 384 séances, puis 192 nouvelles par prolongation de deux ans, jusqu'à 17 ans révolus en enseignement ordinaire.
• g) Locked-In Syndrome : 150 séances sur un an, puis prolongations d'un an de 100 nouvelles séances, à vie.

Deux plafonds s'ajoutent. Une séance d'au moins 60 minutes compte pour deux et ne peut être attestée que 80 fois sur l'ensemble du parcours. Les séances de guidance parentale (10 au plus par trouble et par enfant) réduisent le nombre de séances individuelles disponibles. Comptez ce qui reste avant d'envoyer : sans solde, et sans nouvelles séances prévues, la prolongation ne donne rien.

Qui prescrit la prolongation

• Règle générale (§ 4, 2°) : en plus des prescripteurs habituels du trouble, le médecin généraliste peut prescrire une prolongation.
• Ouïe (§ 2, d) : pas le généraliste ; la prescription doit venir du médecin spécialiste en réadaptation rattaché à un centre de rééducation conventionné.
• Dysphasie (§ 2, f) : pas le généraliste ; selon la page patient de l’INAMI, seul un neuropédiatre peut prescrire la prolongation.
• Aphasie, dysarthries, troubles chroniques (b 1°, 6.2 et 6.3) : la prescription doit préciser l'étiologie ainsi que la nature et l'importance des troubles.

Le médecin peut aussi indiquer le nombre de séances et la durée de la période si c'est médicalement nécessaire.

Ce que vous envoyez, et ce que fait le médecin-conseil

Le dossier de prolongation tient en deux pièces : la notification sur le formulaire approuvé (annexe 99, version 2026, à télécharger sur la page des formulaires de l'INAMI) et la prescription de prolongation jointe. Le compte rendu de l'évaluation formelle reste au dossier du patient.

Selon la page patient de l’INAMI, une fois la notification reçue avec la prescription, le traitement est prolongé automatiquement. Le § 8 confirme que les traitements sont remboursés après accord, ou après réception d'une notification en cas de prolongation. Le § 9 permet les échanges sur papier ou par le service eAgreement « à partir du moment où ce service est disponible » ; pour les utilisateurs d'eAgreement, chaque début et chaque prolongation de traitement passent par ce service. La façon d'envoyer depuis votre logiciel est à vérifier auprès de la mutualité et de votre éditeur.

Retard, refus, absence de réponse

• Retard : seules les séances faites plus de 60 jours avant la réception sont perdues.
• Notification non valable (formulaire ancien, prescription absente, prescripteur non habilité, solde épuisé, âge dépassé) : séances non couvertes ; motif et suite à vérifier auprès de la mutualité.
• Pas de réponse : aucun délai n'est fixé ; gardez la preuve d'envoi et relancez.
• Refus : nous conseillons de demander par écrit à la mutualité le motif et les voies de recours.

Modèle de bilan d'évolution à copier

Ce modèle sert à rédiger le compte rendu de l'évaluation formelle, pour le dossier et pour le médecin prescripteur. Il ne remplace pas l'annexe 99. Pour le choix et la version des tests, voir notre article sur les listes limitatives de tests.

• Logopède : nom, numéro INAMI, adresse du cabinet.
• Patient : nom, date de naissance, mutualité, scolarité ou situation professionnelle.
• Accord en cours : catégorie du § 2 (libellé exact de la nomenclature), date de début et de fin, nombre maximal de séances, séances utilisées à ce jour, solde.
• Rappel du bilan initial : date, domaines déficitaires, tests utilisés avec leur version.
• Déroulement du traitement : rythme des séances, objectifs travaillés, interruptions éventuelles, guidance parentale.
• Évaluation formelle : date, test de la liste limitative et version, score brut, valeur de référence (écart-type ou percentile), comparaison avec le bilan initial, domaine par domaine.
• Observations cliniques : ce que les tests ne montrent pas (généralisation, fatigue, participation, retour de l'école ou de la famille).
• Conclusion : évolution constatée, difficultés persistantes, besoin de poursuivre ou non.
• Proposition : objectifs pour la période suivante, rythme proposé, séances demandées dans la limite du solde ou des nouvelles séances prévues par la catégorie.
• Pour le médecin prescripteur : catégorie à reprendre sur la prescription, et étiologie, nature et importance des troubles si la catégorie l'exige.
• Date et signature.

Exemple fictif rempli

Exemple fictif. Les noms, dates et résultats sont inventés. Les tests sont désignés de façon générique : remplacez-les par leur nom exact sur la liste en vigueur.

• Logopède : Claire Dumont, logopède, numéro INAMI 6-XXXXX-XX-XXX, Namur.
• Patient : Noé L., né le 12/03/2020, 1re primaire, enseignement ordinaire.
• Accord en cours : § 2, b), 2°, troubles du développement du langage, du 15/11/2024 au 14/11/2026 ; maximum 190 séances ; 112 séances utilisées au 13/10/2026 ; solde de 78 séances.
• Bilan initial (octobre 2024) : déficit en morphosyntaxe expressive et en phonologie, sous le seuil de la liste ; compréhension lexicale dans la norme ; audiogramme normal ; QI non verbal dans les conditions de la catégorie.
• Traitement : deux séances de 30 minutes par semaine, interruption de six semaines en été 2025, trois séances de guidance parentale.
• Évaluation formelle du 13/10/2026 : épreuve de morphosyntaxe expressive de la liste langage oral, score passé de -2,6 ET à -1,7 ET ; épreuve de phonologie, de -2,3 ET à -1,1 ET.
• Observations : phrases plus longues en classe selon l'enseignante, erreurs persistantes sur les pronoms.
• Conclusion : progrès nets en phonologie, progrès partiels en morphosyntaxe, qui reste sous la norme. Poursuite recommandée.
• Proposition : prolongation de deux ans à partir du 15/11/2026 sur le solde de 78 séances, une à deux séances par semaine selon les vacances scolaires, objectif principal la morphosyntaxe expressive.
• Suite donnée : prescription de prolongation par le médecin généraliste le 20/10/2026, notification (annexe 99, version 2026) envoyée le 22/10/2026, avant la fin de l'accord.

Liste de vérification avant d'envoyer

• L'accord arrive à son terme, ou il est terminé et l'âge limite n'est pas dépassé.
• Il reste un solde de séances, ou la catégorie ouvre de nouvelles séances (b 4°, b 6.3, d, f, g).
• Au moins une évaluation formelle est consignée au dossier pour la période, avec un test de la liste limitative si le trouble l'exige.
• La prescription de prolongation vient d'un prescripteur habilité (pas le généraliste pour l'ouïe ni la dysphasie) et contient l'étiologie si la catégorie l'exige.
• Vous utilisez la notification version 2026 téléchargée sur le site de l'INAMI.
• La prescription est jointe au formulaire.
• Vous gardez la preuve d'envoi et notez la date de réception.

Erreurs fréquentes

• Envoyer un bilan d'évolution complet au médecin-conseil comme avant 2024, ou attendre un nouvel accord comme pour une demande initiale.
• Attester l'évaluation formelle en séance d'évaluation 700991 alors qu'il n'y a ni aggravation, ni stagnation, ni interruption de 12 mois.

Pourquoi Delta convient à ce travail

Delta est l'assistant clinique des professionnels de santé mentale et du paramédical, logopèdes compris, plus qu'un scribe : il garde la mémoire de chaque patient. Il rédige les bilans et comptes rendus adaptés à la logopédie, dans votre vocabulaire et votre structure, et tient le dossier du patient à jour, avec la synthèse du suivi et les objectifs suivis : au moment de l'évaluation formelle, l'évolution depuis le bilan initial est déjà au même endroit. Les données restent en Europe, en France, sur une infrastructure certifiée pour les données de santé. Delta ne fait ni cotation, ni calcul de scores, ni nomenclature, ni facturation, ni télétransmission, ne remplit ni n'envoie les formulaires INAMI et n'est pas agréé par l'INAMI. Pour comparer les outils, voir notre comparatif des logiciels pour logopèdes en Belgique, la page Delta pour les logopèdes en Belgique, notre présentation qu’est-ce que Delta et nos modèles de documents cliniques.

Sources

• INAMI, article 36 de la nomenclature, texte coordonné en vigueur au 01/09/2026 (§ 4, § 5, § 6, § 8, § 9).
• INAMI, logopédie : formulaires de demande d’intervention et de notification de prolongation.
• INAMI, comment demander un remboursement pour un traitement de logopédie.
• INAMI, Commission de conventions, mesures transitoires de la réforme de 2024 (version approuvée le 19/09/2024).
• INAMI, article 36, portée des changements au 01/08/2024.