Psychologue conventionné en Belgique (soins psychologiques de première ligne) : règles, séances et ce qu'il faut noter
Convention INAMI 2024 : soutien et traitement de première ligne, séances, quote-part, bilan fonctionnel, dossier, avec modèles de note et de courrier de fin de trajet.
Pays concernés : Belgique
Un psychologue conventionné, en Belgique, est un psychologue ou orthopédagogue clinicien qui a signé une convention avec un réseau de santé mentale, lui-même lié à l'INAMI. Ses séances sont remboursées par l'assurance obligatoire soins de santé via la mutualité du patient, qui ne paie qu'une petite quote-part. Voici les règles telles que l'INAMI les écrit (chiffres lus sur le site de l’INAMI, consulté le 05/11/2026), ce qu'il faut noter au dossier et des modèles prêts à copier.
Ce qui a changé en 2024 : « première ligne » et « spécialisés »
Les soins « spécialisés » et leurs plafonds de groupe viennent de la convention de 2021 (FAQ citoyens de l’INAMI, version du 11/05/2022). Ils ne s'appliquent plus.
La convention type entre le réseau et le psychologue en vigueur depuis le 1er avril 2024 décrit trois fonctions (article 3) :
- Fonction 1, interventions communautaires : groupes centrés sur « l'autosoin, la résilience, et la psychoéducation » (article 4 §1).
- Fonction 2, soutien psychologique de première ligne : clarification de la demande, prévention et détection précoce.
- Fonction 3, traitement psychologique de première ligne : traitement court pour des problèmes légers à modérés, avec objectifs cliniques.
Le mot « spécialisé » ne sert plus qu'à l'article 7 (3°), pour les « soins de santé mentale spécialisés plus intensifs » vers lesquels vous orientez un patient dont les besoins dépassent la convention.
Point de vigilance daté. Selon son article 24, cette convention « est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et n'est pas renouvelée par reconduction tacite ». Au 05/11/2026, ni la page professionnels de l'INAMI, ni les avenants intégrés au texte, ni la circulaire Psy-Ort/2026/001 du 3 mars 2026 n'annoncent de prolongation. Demandez à votre réseau quel texte s'appliquera au 1er janvier 2027.
Le tableau des séances et de la quote-part
Chiffres de la page professionnels de l’INAMI et du tarif applicable à partir du 01/01/2026, consultés le 05/11/2026. Limites par période de 12 mois, qui commence à la première séance (article 9).
- Interventions communautaires (groupe, tous âges) : nombre de séances non limité ; groupe de 120 minutes ; quote-part 0 €.
- Soutien, réseau adultes (dès 15 ans) : 8 séances individuelles au maximum ; 60 minutes ; quote-part 11 € (4 € avec intervention majorée) à partir de 24 ans ; première séance gratuite ; groupes non limités, 2,50 € par séance à partir de 24 ans.
- Soutien, réseau enfants et adolescents (jusqu'à 23 ans inclus) : 10 séances individuelles au maximum ; 60 minutes ; quote-part 0 €.
- Traitement, réseau adultes : moyenne de 8 séances individuelles, 20 au maximum ; bilan fonctionnel obligatoire ; quote-part 11 € ou 4 € à partir de 24 ans ; groupes non limités, 2,50 €.
- Traitement, réseau enfants et adolescents : moyenne de 10 séances individuelles, 20 au maximum ; bilan fonctionnel obligatoire ; quote-part 0 €.
- Honoraires du psychologue : 91,13 € par séance individuelle, quote-part comprise ; 243,01 € par séance de groupe (premier prestataire) ; 22,78 € pour une concertation multidisciplinaire d'au moins 15 minutes.
Trois précisions que les pages grand public oublient (article 5 §2). Une séance individuelle dure 60 minutes, dont au moins 45 de contact. Une seule séance individuelle est remboursable par patient et par jour, sauf séance avec l'entourage. Et ce nombre « ne constitue pas un droit exigible pour le bénéficiaire » : c'est un plafond, pas un quota dû.
Entre 15 et 23 ans, le jeune peut relever des deux réseaux ; selon l'article 18, vous choisissez selon le contexte. Une séance avec des proches compte pour une séance.
Devenir psychologue conventionné : les conditions
Selon l’INAMI, il faut disposer d'un agrément délivré par votre Communauté et d'un visa délivré par le SPF Santé publique, poser votre candidature auprès d'un réseau de santé mentale, puis signer une convention avec ce réseau. Si vous n'avez pas encore de numéro INAMI, l'INAMI vous en attribue un. L'inscription à la Commission des psychologues, qui protège le titre, « est à renouveler chaque année civile ».
Une fois conventionné, l'article 11 vous engage aussi à participer à l'intervision et à la supervision du réseau, et à travailler dans sa zone d'activité.
Le parcours du patient, pas à pas
- 1. Premier contact : sans prescription. Le patient trouve les psychologues via le moteur de recherche de l’INAMI, qui renvoie vers le site de chaque réseau. La première séance a lieu dans un délai d'une semaine à un mois après la demande.
- 2. Première séance gratuite : clarification de la demande et nombre de séances possibles.
- 3. Choix de la fonction : soutien (sans bilan) ou traitement. Pour le traitement, vous rédigez le bilan fonctionnel, de préférence pendant ou après la première séance (article 5). C'est vous qui décidez de l'éligibilité (article 7, 2°).
- 4. Lien avec le médecin généraliste : avec l'accord du patient, le médecin traitant complète si nécessaire le bilan, et vous communiquez avec le médecin titulaire du DMG (article 9). Refus ou absence de médecin traitant : voir la FAQ.
- 5. Séances : 60 minutes, au cabinet, à distance ou, exceptionnellement et avec l'accord du patient, dans son cadre de vie. À distance, la première séance se fait en présentiel (voir la FAQ).
- 6. Attestation : chaque séance est attestée dans l'application web, au nom du patient sur base de son NISS, « au plus tard le 5eme jour du troisième mois suivant le mois auquel elles se rapportent » (article 13). Une séance du 7 octobre doit donc être attestée au plus tard le 5 janvier. Passé ce délai, elle ne peut plus être facturée.
- 7. Fin du trajet ou orientation : objectifs atteints, ou besoins qui dépassent la convention. Dans ce cas, vous orientez vers des soins plus intensifs du réseau (article 7, 3°).
Ce que le psychologue tient dans son dossier
Selon la Commission des psychologues, la loi du 22 août 2002 sur les droits du patient donne droit à « un dossier patient soigneusement tenu et conservé en toute sécurité » (article 9 §1). La loi qualité du 22 avril 2019 en fixe le contenu (article 33, 24 points, « le cas échéant et dans les limites de sa compétence ») et la conservation, de 30 à 50 ans après le dernier contact (article 35). Le détail est dans notre article sur le dossier patient du psychologue en Belgique.
La convention ajoute des éléments propres au trajet remboursé. Pour un psychologue conventionné, nous conseillons d'avoir au minimum dans chaque dossier :
- Fonction choisie (soutien ou traitement), réseau (adultes ou enfants et adolescents) et date de la première séance.
- Bilan fonctionnel pour la fonction traitement, avec ses points a à g.
- Consentement à l'échange avec le médecin généraliste, refus ou retrait, écrits et datés, comme le demande la FAQ professionnels de l’INAMI ; ou absence de médecin traitant et orientation proposée.
- Compteur de séances : numéro de la séance, date, durée, modalité (cabinet, domicile, distance), séance avec proche.
- Rapport de concertation multidisciplinaire, si elle a eu lieu (article 9).
- Pièces justificatives de chaque prestation (article 13) et trace de l'attestation.
Votre réseau peut ajouter ses propres demandes. La convention du réseau bruxellois Brumenta (version valable jusqu'au 31/03/2026) imposait par exemple de participer à ses enquêtes et à son monitoring (article 23 §13). Relisez la convention de votre réseau.
Modèles prêts à copier
Modèle 1. Bilan fonctionnel (fonction traitement)
Structure tirée des points a à g de l'article 7 (1°) de la convention, donnés « à titre d'exemple de bonne pratique ».
- a. Coordonnées : patient (nom, date de naissance, NISS), psychologue (nom, numéro INAMI, réseau), médecin généraliste et autres intervenants.
- b. Demande d'aide : plaintes et difficultés, avec les mots du patient.
- c. Contexte et réseau social : famille, capacité à travailler ou étudier, contacts sociaux.
- d. Aide déjà reçue : quoi, quand, avec quel effet.
- e. Objectifs du traitement : deux ou trois objectifs observables.
- f. Recommandations : suite du traitement et soutien utile.
- g. Traitement proposé : approche, rythme, nombre de séances prévu, modalité.
- Échange avec le médecin généraliste : accepté / refusé / pas de médecin généraliste (date, orientation).
- Date et signature. Rappel : le bilan appartient au patient.
Modèle 2. Note de séance conventionnée
- Patient : initiales, réseau, fonction (soutien / traitement).
- Séance : n° X sur le plafond de la fonction, date, durée (dont temps de contact), modalité, proche présent ou non.
- Thèmes abordés : trois à cinq lignes factuelles.
- Observations cliniques : ce que vous avez constaté.
- Avancée sur les objectifs du bilan : objectif par objectif.
- Interventions et tâches proposées.
- Prochaine séance : date, sujets à reprendre.
- Administratif : séances restantes annoncées au patient (oui / non), attestation faite le …
Modèle 3. Courrier de fin de trajet au médecin généraliste
Seulement avec l'accord du patient, et limité à ce qui est utile au médecin.
Docteur [nom], je vous informe, avec l'accord de [prénom nom, date de naissance], de la fin de son trajet de [soutien / traitement] psychologique de première ligne, dans le cadre du réseau [nom du réseau].
Demande initiale : [une phrase]. Nombre de séances : [X], du [date] au [date]. Objectifs fixés au bilan fonctionnel : [liste courte]. Évolution : [deux ou trois phrases]. Suite proposée : [fin de suivi / orientation vers … / reprise possible si …]. Points d'attention pour vous : [éventuels].
Je reste disponible pour un échange. [Nom, psychologue clinicien, numéro INAMI, coordonnées].
D'autres trames (attestation, courrier au médecin, synthèse) se trouvent dans nos modèles de documents cliniques.
Exemple fictif rempli
Personnes et données inventées.
Bilan fonctionnel de Sarah M., 34 ans, réseau adultes
- a. Coordonnées : Sarah M. ; psychologue Julien D., réseau adultes de sa région ; médecin généraliste Dr Anne V.
- b. Demande : « Je n'arrive plus à dormir depuis la réorganisation de mon service. » Tensions, ruminations, deux jours d'absence au travail en un mois.
- c. Contexte : vit en couple, un enfant de 5 ans ; travaille à temps plein ; voit peu ses amis depuis trois mois.
- d. Aide déjà reçue : deux consultations chez son médecin généraliste, conseils d'hygiène du sommeil, effet partiel.
- e. Objectifs : retrouver au moins cinq nuits correctes par semaine ; reprendre une activité sociale par semaine ; préparer un échange avec sa responsable.
- f. Recommandations : traitement court, réévaluation à la 6e séance.
- g. Traitement proposé : approche cognitive et comportementale, une séance toutes les deux semaines, 8 séances prévues, au cabinet.
- Échange avec le médecin généraliste : accepté le 12/09/2026, signé.
Note de la séance 4
- Séance : n° 4, traitement, 07/10/2026, 60 minutes dont 50 de contact, cabinet.
- Thèmes : entretien difficile avec sa responsable, culpabilité vis-à-vis de son fils.
- Observations : plus détendue qu'en séance 3, sommeil meilleur quatre nuits sur sept selon son carnet.
- Objectifs : sommeil en progrès ; activité sociale reprise une fois ; échange avec la responsable prévu le 15/10.
- Interventions : restructuration d'une pensée automatique, jeu de rôle de l'entretien.
- Prochaine séance : 21/10/2026, bilan de l'entretien.
- Administratif : séances restantes rappelées (4 prévues) ; attestation faite le 07/10/2026.
Erreurs fréquentes
- Commencer un traitement sans bilan fonctionnel écrit. Seule la fonction soutien s'en passe.
- Attester trop tard. Le délai se compte à partir du mois de la séance : une séance d'octobre s'atteste au plus tard le 5 janvier. Après, elle n'est plus facturable.
- Oublier d'annoncer les séances restantes. L'article 11 vous demande d'en informer le patient.
Pourquoi Delta est fait pour ce cas
Delta est l'assistant clinique qui garde la mémoire de chaque patient. Pendant la séance, il transcrit ce qui se dit ; après, vous pouvez dicter vos observations. Il produit le compte rendu (résumé court, résumé détaillé, sujets pour la prochaine séance), met à jour la synthèse du suivi et les objectifs suivis, et rédige le courrier de fin de trajet dans votre vocabulaire.
Delta n'est pas agréé par l'INAMI. Il ne fait ni facturation, ni pseudocodes, ni attestation dans l'application web, ni formulaires officiels : cela reste dans vos outils habituels. Les données restent en Europe, en France, sur une infrastructure certifiée pour les données de santé, et le nom du patient est pseudonymisé avant l'IA. Voir aussi nos pages sur le RGPD, le consentement à la prise de notes par IA et le choix d’un logiciel de psychologue en Belgique, ou la page Delta pour les psychologues en Belgique.
Puis-je demander un supplément à un patient vu dans la convention ?
Non. Selon l'article 17 §6 de la convention type, aucun supplément ne peut être demandé au bénéficiaire en dehors de la quote-part personnelle (11 € ou 4 € à partir de 24 ans, 2,50 € en groupe à partir de 24 ans, rien jusqu'à 23 ans). Frais de dossier ou séance plus longue facturée à part sont donc exclus. L'article 11 exclut aussi toute autre rémunération pour ces missions.
Que faire quand mon patient a épuisé ses séances remboursées ?
Selon la FAQ professionnels de l'INAMI (Q25), les séances au-delà du maximum ne sont pas imputées à l'assurance maladie. Si les besoins dépassent la convention, l'article 7 (3°) prévoit une orientation vers des soins plus intensifs du réseau. Pour les heures hors convention, la même FAQ indique que le psychologue fixe ses tarifs « dans le respect des cadres légaux », mais la convention ne règle pas clairement la poursuite du même suivi hors convention. Nous conseillons d'interroger votre coordinateur de réseau avant d'en parler au patient.
Le patient refuse que j'informe son médecin généraliste : puis-je quand même facturer ?
Oui. Selon l'article 7 (2°), vous ajoutez le refus écrit au dossier, et l'indemnité pour les séances peut être facturée. S'il n'a pas de médecin traitant, vous le notez au dossier et vous l'orientez vers un médecin généraliste (3°).
Le patient peut-il lire mes notes de séance ?
Oui. Selon la Commission des psychologues, depuis le 4 mars 2024, toutes les notes personnelles font partie du dossier accessible au patient, à l'exception des données qui concernent des tiers. Vous devez répondre à une demande de consultation dans les 15 jours. Nous conseillons d'écrire vos notes en pensant qu'il pourra les lire.
Puis-je faire les séances conventionnées en visioconférence ?
Oui, à des conditions transitoires fixées par l'article 5 §2 : la première séance a lieu en présentiel, le patient donne son accord au préalable, vous vérifiez qu'il est en état de recevoir des soins à distance, et les outils respectent les conditions minimales publiées par la plateforme eHealth.
Sources
- INAMI, Dispenser des soins psychologiques de première ligne via un réseau de santé mentale (consulté le 05/11/2026).
- INAMI, convention type entre le réseau et le psychologue ou orthopédagogue clinicien (en vigueur du 01/04/2024 au 31/12/2026).
- INAMI, tarif des soins psychologiques de première ligne applicable à partir du 01/01/2026.
- INAMI, FAQ réseaux de santé mentale pour les professionnels (version du 11/05/2022, convention 2021).
- Commission des psychologues, Le dossier patient (lois du 22/08/2002 et du 22/04/2019).
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