Psychothérapie prescrite en Suisse : le rapport au médecin prescripteur, modèle

Le rapport au médecin prescripteur est le courrier que le psychologue-psychothérapeute adresse au médecin qui a prescrit la psychothérapie, avant la fin des séances prescrites, pour lui dire où en est le traitement et s'il faut une nouvelle prescription. En Suisse, depuis le passage au modèle de la prescription le 1er juillet 2022, ce rapport est prévu par l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS).

Ce que dit l'OPAS en 2026, mot à mot

Le texte de référence est l'article 11b de l'OPAS (RS 832.112.31), à l'état du 1er août 2026 (PDF officiel des publications fédérales).

• Al. 2, nombre de séances et rapport : « Pour les prestations visées à l'al. 1, let. a, elle prend en charge, par prescription médicale, les coûts pour un maximum de 15 séances diagnostiques et thérapeutiques. Avant l'échéance du nombre de séances prescrites, les psychologues-psychothérapeutes adressent un rapport au médecin qui prescrit la thérapie. »
• Al. 3, au-delà de 30 séances : « Si la psychothérapie pour les prestations visées à l'al. 1, let. a, doit être poursuivie aux frais de l'assurance après 30 séances, la procédure visée à l'art. 3b s'applique par analogie. Le médecin qui prescrit la thérapie établit un rapport avec une proposition de prolongation. »
• Al. 4, crise et thérapie brève : « Pour les prestations visées à l'al. 1, let. b, l'assurance prend en charge les coûts pour un maximum de 10 séances diagnostiques et thérapeutiques. »
• Al. 1, let. b, qui peut prescrire en crise : les interventions de crise ou thérapies de courte durée « pour des patients atteints de maladies graves, pour un nouveau diagnostic ou dans une situation mettant la vie en danger », sur prescription d'un médecin titulaire d'un titre postgrade de la let. a « ou d'un autre titre postgrade ».

La prescription ordinaire (let. a) est réservée aux médecins titulaires d'un titre postgrade fédéral ou étranger reconnu en médecine générale interne, psychiatrie et psychothérapie, psychiatrie et psychothérapie de l'enfant et de l'adolescent, pédiatrie, ou du diplôme de formation approfondie interdisciplinaire en médecine psychosomatique et psychosociale (ASMPP).

Trois précisions que l'OPAS ne dit pas en toutes lettres, mais que l'OFSP écrit sur sa page consacrée au modèle : après les 15 premières séances, une prescription supplémentaire de 15 séances au plus peut être établie après un échange d'informations entre le médecin et vous ; les interventions de crise « ne peuvent être prescrites qu'une seule fois et pour un maximum de 10 séances » ; et les 10 séances de crise comptent dans les 30 (10 de crise puis 20 ordinaires). La fiche de la FSP (2022) ajoute que la prescription est remise au patient et vaut pour 15 heures, sans limite de durée.

Le texte ne fixe ni la forme du rapport, ni son contenu, ni la séance à laquelle l'envoyer. C'est l'objet de la suite.

Les trois courriers au médecin prescripteur, et quand les envoyer

Nous conseillons de penser en trois courriers, dont un seul est prévu par l'OPAS.

1. Le bilan des premières séances (conseillé)

Après l'évaluation initiale, quelques lignes au médecin confirment que le patient a commencé, le cadre et les premières hypothèses. Un parcours présenté lors d'un Jeudi d'Unisanté (2025) propose une synthèse brève dès la 8e séance : hypothèses diagnostiques, cadre et fréquence, évolution, durée prévue, risques, et questions liées (traitement médicamenteux, arrêt de travail). C'est une pratique de réseau, pas une règle, mais elle évite les surprises à la 15e séance.

2. Le rapport avant l'échéance (prévu par l'OPAS)

C'est le courrier de l'art. 11b, al. 2. Nous conseillons de l'envoyer entre la 11e et la 13e séance d'une série de 15, pour laisser au médecin le temps de vous répondre et d'établir la nouvelle prescription avant la séance 16. S'il propose une poursuite, il contient une demande claire de nouvelle prescription. Sur une prescription de crise de 10 séances, l'OPAS ne prévoit pas ce rapport, mais nous conseillons le même courrier vers la 7e ou 8e séance : pour continuer, le médecin doit établir une prescription ordinaire.

3. Le courrier de fin de traitement (conseillé)

Quand le suivi s'arrête, un courrier court ferme la boucle : nombre de séances réalisées, état à la fin, suites proposées. Voir aussi notre modèle de courrier psychologue au médecin.

Secret professionnel et accord du patient

Les psychologues sont soumis au secret professionnel de l'art. 321 du Code pénal, comme les médecins, ainsi que le rappelle le guide pratique juridique de la FMH (mis à jour en juin 2026). Le guide admet un consentement tacite dans certains cas, par exemple entre médecins qui traitent le même patient, mais rappelle que, pour les données de santé, la loi sur la protection des données prévoit un consentement exprès.

Notre conseil : recueillez par écrit, dès le premier entretien, l'accord du patient pour l'échange avec son médecin prescripteur, expliquez-lui ce que contiendra le rapport, et proposez-lui de le lire avant l'envoi. Envoyez le courrier par une messagerie sécurisée. Les règles de la LPD pour votre cabinet sont détaillées dans notre guide LPD pour psychologues et thérapeutes.

Le rapport n'est pas un extrait de vos notes de séance. Le médecin a besoin de savoir si le traitement est indiqué, s'il avance et ce qu'il faut prescrire. Il n'a pas besoin du contenu intime des séances.

Modèle complet de rapport au médecin prescripteur

Copiez ce modèle et remplacez les crochets. Supprimez les rubriques sans objet.

En-tête

[Nom, prénom, titre fédéral de psychologue-psychothérapeute] [Adresse du cabinet] [Numéro RCC ou GLN] [Téléphone, adresse de messagerie sécurisée]

À l'attention du Dr [nom], [spécialité], [adresse]

[Lieu], le [date]

Objet : Rapport de psychothérapie avant l'échéance de la prescription (art. 11b, al. 2, OPAS), [prénom nom du patient], né(e) le [date]

1. Prescription en cours

• Type : [ordinaire, 15 séances au plus / crise ou thérapie brève, 10 séances au plus]
• Date de la prescription : [date] ; séances réalisées à ce jour : [n] sur [15 ou 10]
• Séances déjà réalisées sur des prescriptions précédentes : [n] ; total cumulé : [n] sur 30
• Fréquence : [hebdomadaire, tous les 15 jours] ; dernière séance prévue sur cette prescription : [date]

2. Motif de la demande et évaluation initiale

[Deux ou trois phrases : motif de consultation, symptômes principaux au début, retentissement sur le travail, les relations ou le sommeil. Résultats d'échelles si utilisées, avec leur nom.]

3. Hypothèse diagnostique

[Formulation convenue avec le médecin, avec code CIM si vous l'utilisez tous les deux. Indiquez si elle est provisoire.]

4. Cadre et orientation du traitement

[Approche (TCC, systémique, psychodynamique, EMDR...), objectifs fixés avec le patient, en une ligne chacun.]

5. Évolution

• Objectif 1 : [atteint / en cours / sans changement], [un fait observable]
• Objectif 2 : [...]
• Éléments nouveaux utiles au médecin : [événement de vie, changement de situation professionnelle, consommation de substances...]

6. Points à coordonner

[Traitement médicamenteux, arrêt de travail, besoin d'un avis psychiatrique, autre intervenant. Formulez une question précise si vous en avez une.]

7. Proposition

[Option A] Je propose de poursuivre la psychothérapie et vous remercie d'établir une nouvelle prescription de [n, au plus 15] séances. Durée probable du traitement : [n] séances au total. [Si le total dépasse 30 : la poursuite au-delà de 30 séances nécessitera votre rapport à l'assureur ; je vous transmettrai une description du suivi vers la séance [n].]

[Option B] Le traitement se terminera à la séance [n]. Je vous adresserai un court courrier de fin.

8. Accord du patient

[Prénom nom] a donné son accord écrit le [date] à l'échange d'informations avec vous. Il ou elle a pris connaissance du présent rapport.

Je reste à votre disposition pour en parler.

[Signature]

Variante courte : courrier de fin de série ou de fin de traitement

Pour un suivi qui se termine, une demi-page suffit.

Objet : Fin de psychothérapie, [prénom nom], né(e) le [date]

Cher confrère, chère consœur,

La psychothérapie de [prénom nom], prescrite le [date], s'est terminée le [date] après [n] séances (total cumulé : [n]). À la fin du suivi : [état en deux phrases, en lien avec le motif initial]. Objectifs : [atteints / partiellement atteints, lesquels]. Suites proposées : [aucune / reprise possible si... / avis psychiatrique / groupe]. [Prénom nom] est d'accord avec la transmission de ce courrier.

Avec mes salutations confraternelles, [signature]

Exemple fictif entièrement rempli

Cas inventé pour l'illustration. Patiente fictive : Léa, 34 ans, adressée par son médecin généraliste.

Objet : Rapport de psychothérapie avant l'échéance de la prescription (art. 11b, al. 2, OPAS), Léa [nom], née le [date]

1. Prescription en cours. Ordinaire, datée du 3 mars 2026. Séances réalisées : 12 sur 15. Aucune séance antérieure ; total cumulé 12 sur 30. Rythme hebdomadaire ; dernière séance prévue le 23 juin 2026.

2. Motif et évaluation initiale. Anxiété quotidienne depuis une réorganisation au travail, réveils nocturnes, évitement des réunions. Score GAD-7 à 15 en début de suivi.

3. Hypothèse diagnostique. Trouble anxieux généralisé, hypothèse évoquée dans votre courrier d'adressage.

4. Cadre. Thérapie cognitive et comportementale. Objectifs : réduire l'inquiétude quotidienne, retrouver un sommeil continu, reprendre la participation aux réunions.

5. Évolution.

• Inquiétude : en baisse, GAD-7 à 9 à la 12e séance.
• Sommeil : un à deux réveils par semaine au lieu de cinq.
• Réunions : participe à nouveau à deux réunions d'équipe sur trois ; prendre la position de cheffe de projet reste difficile.

6. Points à coordonner. Léa se pose la question d'un arrêt du traitement par anxiolytique au besoin. Je vous laisse en juger lors de votre prochaine consultation.

7. Proposition. Je propose de poursuivre et vous remercie d'établir une nouvelle prescription de 10 séances, à un rythme de 15 jours, pour consolider les acquis et préparer la fin du suivi. Durée totale prévue : 25 séances.

8. Accord. Léa a donné son accord écrit le 3 mars 2026 et a lu ce rapport le 9 juin 2026.

Ce qui n'y figure pas, volontairement : le contenu du conflit avec sa supérieure, son histoire familiale, les détails de sa vie de couple.

Erreurs fréquentes

• Trop de détails intimes. Le rapport circule hors de votre cabinet et peut finir dans le dossier du médecin. Gardez les faits utiles à la décision.
• Oublier le compteur de séances. Sans « 12 sur 15 » et « total 12 sur 30 », le médecin ne sait pas combien prescrire ni si l'assureur doit être sollicité.
• Oublier les séances de crise. Elles entrent dans le total de 30. Après 10 séances de crise, il ne reste que 20 séances ordinaires avant la procédure auprès de l'assureur.
• Écrire trop tard. Sans nouvelle prescription avant la 16e séance, les séances suivantes ne sont couvertes par aucune prescription.
• Demander « une prolongation » sans chiffre. Indiquez le nombre de séances souhaité, au plus 15.
• Envoyer sans l'accord du patient, ou par simple e-mail non sécurisé.

Liste de vérification avant envoi

• Destinataire : le médecin qui a signé la prescription en cours.
• Envoi avant la dernière séance prescrite, avec un délai de réponse raisonnable.
• Type de prescription, date, séances réalisées, total cumulé sur 30.
• Motif, hypothèse diagnostique convenue, cadre, objectifs.
• Évolution par objectif, avec un fait observable chacun.
• Points à coordonner formulés en question précise.
• Proposition claire : nombre de séances demandé ou date de fin.
• Accord écrit du patient mentionné ; patient informé du contenu.
• Aucun détail intime non nécessaire ; aucune donnée sur des tiers.
• Canal sécurisé ; copie dans le dossier du patient.

Pourquoi Delta est fait pour ce courrier

Delta est l'assistant clinique qui garde la mémoire de chaque patient : après chaque séance, transcrite en direct ou dictée ensuite, il produit le compte rendu et met à jour la synthèse du suivi et les objectifs. Quand vient la 12e séance, le rapport au médecin se rédige à partir de cette évolution, dans votre vocabulaire et la structure de vos propres courriers ; vous vérifiez le compteur de séances et l'accord du patient, puis vous signez. Les données restent en Europe, en France, sur une infrastructure certifiée pour les données de santé, et les noms sont pseudonymisés avant l'IA. Pour voir l'ensemble, lisez ce qu'est Delta et nos modèles de documents cliniques. Si vous utilisez la prise de notes en séance, voyez aussi le consentement du patient en Suisse.

Sources

• Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), RS 832.112.31, art. 11b, état le 1er août 2026 (PDF officiel) ; version en ligne sur fedlex
• OFSP, Nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues à partir du 1er juillet 2022
• FSP, Psychotherapie auf ärztliche Anordnung, fiche d'information, juillet 2022
• FMH, Guide pratique des bases juridiques, secret professionnel, mis à jour le 18 juin 2026
• Unisanté, Prescription de psychothérapie en pratique, présentation du 6 février 2025