Écrit du psychologue pour le juge aux affaires familiales : règles et modèles

Un écrit de psychologue dans une séparation est un document daté et signé (attestation de suivi ou compte rendu) que l'un des parents verse au dossier du juge aux affaires familiales (JAF), qui statue sur la résidence de l'enfant et l'autorité parentale. Ce n'est ni une expertise ni un témoignage. Il ne porte que sur ce que le psychologue a constaté auprès des personnes qu'il a rencontrées.

Pourquoi cet écrit demande une prudence particulière

Dans les deux avis de la CNCDP rendus en 2024 et 2025 sur des dossiers JAF, un parent vient seul avec l'enfant, obtient un écrit qui reprend sa version des faits, et l'autre parent le découvre dans la procédure. Pour l'attestation de suivi ordinaire, voyez notre article sur l'attestation de suivi du psychologue. Pour une demande de la police ou du parquet, voyez la réquisition judiciaire du dossier.

Ce que disent les textes

Le code de déontologie des psychologues (version 2021)

• Article 5 : « En toutes circonstances, la·le psychologue fait preuve de mesure, de discernement et d'impartialité. »
• Article 11 (mineurs) : la·le psychologue « recherche l'autorisation des représentants légaux dans le respect des règles relatives à l'autorité parentale ».
• Article 13 : « L'évaluation relative aux personnes ne peut se réaliser que si la·le psychologue les a elle·lui-même rencontrées. » Le texte admet seulement, dans certaines situations, « un avis prudent et circonstancié », « sans que celui-ci ait valeur d'évaluation ».
• Article 15 : transmises à un tiers, les conclusions ne comportent les éléments psychologiques qui les fondent que si nécessaire, et « l'assentiment de la personne concernée ou son information préalable est requis ».
• Article 18 : tout document est daté et porte identité, titre, numéro d'inscription sur les registres légaux, coordonnées professionnelles, signature, destinataire et objet de l'écrit.
• Principe 3 : le psychologue prend en considération les utilisations qui pourraient être faites de ses écrits par des tiers.

L'autorité parentale

Selon service-public.fr, les parents exercent en principe l'autorité parentale en commun, et la séparation n'y change rien. Pour un acte usuel, comme des « séances ponctuelles avec un psychologue », le parent qui agit seul auprès d'un tiers est présumé avoir l'accord de l'autre. Les actes non usuels demandent l'accord des deux. La CNCDP range la psychothérapie et le bilan psychologique parmi les actes non usuels, et considère que l'accord des titulaires de l'autorité parentale n'est pas obligatoire pour des rencontres ponctuelles (avis 2012-07, rendu sous l'ancien code). Nous conseillons de demander une copie de la dernière décision du juge, pour savoir qui exerce l'autorité parentale.

Le juge, l'expertise et l'enquête sociale

Pour fixer la résidence, le juge peut tenir compte du résultat d'éventuelles expertises et des renseignements d'une éventuelle enquête sociale (service-public.fr). Le psychologue qui suit l'enfant n'est pas cet expert. Si un parent veut faire évaluer les capacités parentales, nous conseillons de l'orienter vers son avocat, qui peut le demander au juge.

Attestation, compte rendu, expertise, témoignage : quatre documents différents

• Attestation de suivi : constate l'existence d'un suivi (début, rythme, nombre de séances), sans élément clinique. Remise à la personne suivie ou à ses représentants légaux.
• Compte rendu : restitue le travail fait et vos observations sur la personne reçue. Pour un enfant, adressé aux deux titulaires de l'autorité parentale, qui peuvent le verser au dossier.
• Expertise judiciaire : ordonnée par le juge, confiée à un expert qui répond aux questions fixées par le juge. Pas le rôle du psychologue traitant.
• Attestation de témoin (formulaire CERFA) : témoignage d'un particulier sur des faits qu'il a vus ou entendus. Selon service-public.fr, « la personne qui est tenue au secret professionnel ne peut pas faire une attestation dans le cadre de sa profession », et une attestation contenant des faits inexacts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (la page renvoie à l'article 441-7 du Code pénal). Dans l'avis 2024-12, la CNCDP estime que le psychologue qui a utilisé ce formulaire « s'est départi de sa fonction de psychologue ».

Ce que la CNCDP reproche dans les dossiers JAF récents

Avis 2024-12 (30 juillet 2024). Le psychologue qui suit le père observe l'enfant de deux ans avec lui, sans la mère. Un an plus tard, quand le père saisit le JAF, il rédige des attestations qui décrivent la personnalité d'une mère jamais rencontrée et se prononcent sur la résidence. La commission relève un manque de discernement, faute de distance avec le patient, et juge son positionnement partial.

Avis 2024-34 (rendu le 28 mars 2025). Une psychologue reçoit une fois, avec son père, une enfant de moins de trois ans, peu avant une audience selon l'avocate de la mère. La commission ne retient pas l'incompétence. Elle juge qu'il aurait été préférable d'informer la mère et de lui communiquer l'écrit, « afin de conserver une position professionnelle de neutralité vis-à-vis de chaque parent », de préciser destinataire et objet, et de ne pas relier les troubles de l'enfant au séjour chez la mère en reprenant sans distance les propos du père.

Ce que vous pouvez écrire

• Le cadre (première séance, rythme, nombre de séances), les personnes rencontrées et celles que vous n'avez pas rencontrées.
• Des observations sur la personne reçue, formulées comme des observations (« lors des séances, Léa a pu… ») et non comme des causes.
• Des propos rapportés, s'ils sont utiles à l'enfant, clairement attribués (« selon la mère »).

Ce que nous déconseillons d'écrire

• Une évaluation d'un parent que vous n'avez pas reçu, même « au vu des éléments rapportés ».
• Un lien de cause entre un trouble de l'enfant et l'un des parents, ou le temps passé chez lui.
• Une préconisation sur la résidence ou le droit de visite, qui revient au juge.
• Le contenu détaillé des séances, au-delà de ce qui est nécessaire (article 15).
• Un vocabulaire diagnostique utilisé comme argument (« emprise », « aliénation », « pervers ») sans évaluation qui le fonde.

Trois modèles prêts à copier

Remplacez les crochets. Ces modèles tiennent compte de l'article 18 et des recommandations de la CNCDP. D'autres modèles sont réunis dans nos modèles de documents cliniques.

Modèle 1 : attestation de suivi neutre (enfant suivi, remise au parent demandeur)

[Prénom NOM], psychologue, n° RPPS [numéro], [adresse du cabinet], [téléphone, e-mail].

Attestation de suivi psychologique

Destinataires : M. [NOM] et Mme [NOM], titulaires de l'autorité parentale de [Prénom NOM de l'enfant], né(e) le [date].

Objet : attester de l'existence d'un suivi psychologique.

Je soussigné(e) [Prénom NOM], psychologue, atteste recevoir [Prénom de l'enfant] en consultation depuis le [date de la première séance], à un rythme [hebdomadaire / bimensuel], soit [nombre] séances à ce jour. L'enfant a été accompagné(e) par [sa mère / son père / ses deux parents] lors des séances.

Cette attestation ne comporte aucune évaluation de l'enfant ni de ses parents. Elle est établie à la demande de [M. / Mme NOM] et adressée en copie à [l'autre parent].

Fait à [ville], le [date]. Signature.

Variante si vous suivez un adulte (le parent lui-même) : « atteste recevoir M. / Mme [NOM] en consultation depuis le [date], à un rythme [ ], soit [nombre] séances à ce jour. Je n'ai rencontré ni ses enfants ni leur autre parent et ne me prononce pas à leur sujet. »

Modèle 2 : compte rendu adressé aux deux titulaires de l'autorité parentale

[En-tête complet comme le modèle 1]

Compte rendu de suivi psychologique

Destinataires : M. [NOM] et Mme [NOM], titulaires de l'autorité parentale de [Prénom NOM], né(e) le [date]. Le même document est adressé à chacun.

Objet : informer les parents du travail engagé avec leur enfant.

• Cadre : première séance le [date], [nombre] séances, rythme [ ]. Personnes rencontrées : [liste]. Personnes non rencontrées : [liste].
• Demande initiale : formulée par [qui], au sujet de [motif général, sans cause supposée].
• Observations : [deux à quatre phrases sur ce que vous avez observé chez l'enfant, au conditionnel ou en observations datées].
• Suite proposée : [poursuite du suivi, fin, orientation].
• Limites : ce compte rendu porte sur le suivi de l'enfant. Il ne constitue ni une expertise ni une évaluation des capacités parentales, et ne contient aucun avis sur la résidence de l'enfant.

Fait à [ville], le [date]. Signature.

Modèle 3 : courrier de refus motivé

[En-tête complet]

Destinataire : M. / Mme [NOM]. Objet : votre demande d'attestation du [date].

Madame, Monsieur,

Vous m'avez demandé une attestation destinée au juge aux affaires familiales, décrivant [le comportement de l'autre parent / les effets du séjour chez l'autre parent sur votre enfant].

Je ne peux pas rédiger cet écrit. Le code de déontologie des psychologues m'interdit d'évaluer une personne que je n'ai pas rencontrée et me demande de rester impartial(e) entre les deux parents. Un écrit de ce type ne servirait pas l'intérêt de [Prénom], et pourrait compromettre le travail engagé avec lui / elle.

Je peux en revanche vous remettre une attestation indiquant les dates et le rythme du suivi, qui sera adressée en copie à [l'autre parent]. Si une évaluation de la situation familiale vous paraît nécessaire, votre avocat peut demander au juge d'ordonner une expertise ou une enquête sociale.

Fait à [ville], le [date]. Signature.

Exemple fictif entièrement rempli (modèle 2)

Claire MARTIN, psychologue, n° RPPS 00000000000 (fictif), 12 rue des Lilas, 69000 Lyon, 04 00 00 00 00, contact@exemple.fr.

Compte rendu de suivi psychologique

Destinataires : M. Paul DURAND et Mme Sophie LEROY, titulaires de l'autorité parentale de Léa DURAND, née le 3 mars 2017. Le même document est adressé à chacun.

Objet : informer les parents du travail engagé avec leur enfant.

• Cadre : première séance le 15 janvier 2026, dix séances à ce jour, rythme bimensuel. Personnes rencontrées : Léa, sa mère (trois séances), son père (deux séances). Les deux parents ont donné leur accord écrit au suivi.
• Demande initiale : formulée par la mère, avec l'accord du père, au sujet de difficultés d'endormissement et de pleurs au moment des changements de domicile.
• Observations : Léa investit les séances et utilise volontiers le dessin. Elle exprime de l'inquiétude au moment des transitions entre ses deux domiciles. Les deux parents rapportent une amélioration du sommeil depuis le mois de mars. Je n'observe pas d'élément justifiant une orientation spécialisée à ce stade.
• Suite proposée : poursuite du suivi à un rythme mensuel jusqu'en juin, avec une séance commune aux deux parents si chacun l'accepte.
• Limites : ce compte rendu porte sur le suivi de Léa. Il ne constitue ni une expertise ni une évaluation des capacités parentales, et ne contient aucun avis sur la résidence de l'enfant.

Fait à Lyon, le 2 mai 2026. Signature.

Rien sur « depuis qu'elle va chez son père », rien sur l'humeur d'un parent, aucune recommandation sur les week-ends. Pour la tenue des notes de ces séances, voyez nos modèles de note de séance enfant et adolescent et de note de guidance parentale.

Liste de vérification avant de remettre l'écrit

• J'ai vérifié qui exerce l'autorité parentale (décision du juge).
• L'écrit porte toutes les mentions de l'article 18.
• Chaque phrase porte sur une personne que j'ai rencontrée, ou dit clairement que je ne l'ai pas rencontrée.
• Je n'ai mis que les éléments nécessaires (article 15), et la personne concernée en est informée.
• Les deux parents recevront le même document.
• Si l'écrit est rédigé longtemps après les séances, il le dit et donne leurs dates.
• Je pourrais assumer l'écrit devant le parent absent.
• Une copie datée est conservée au dossier (voyez aussi l'accès au dossier).

Pourquoi Delta est fait pour ce cas

Un écrit juste repose sur des notes précises (qui était présent, à quelle date, ce qui a été observé). Delta garde la mémoire de chaque patient, distingue les voix lors des séances avec les parents et réunit tout le suivi au même endroit. Il rédige aussi les attestations et courriers adaptés aux psychologues, dans votre vocabulaire et votre structure, avec des données hébergées en France chez un hébergeur certifié HDS. Vous relisez, vous signez.

Sources

• Code de déontologie des psychologues, version 2021 (articles 5, 11, 13, 15, 18 et principe 3).
• CNCDP, avis 2024-12 (30 juillet 2024) et avis 2024-34 (28 mars 2025), écrits produits devant le JAF.
• Service-public.fr, comment apporter un témoignage dans un procès civil (personnes exclues, sanction des faits inexacts).
• Service-public.fr, autorité parentale (actes usuels et non usuels).
• CNCDP, avis 2012-07 (publié en 2014), accord des parents.