Réquisition judiciaire : la police demande le dossier d'un patient, que peut faire le psychologue ?

Une réquisition judiciaire est une demande écrite ou orale, faite par un procureur, un juge d'instruction ou un enquêteur de police ou de gendarmerie agissant dans le cadre prévu par la loi, qui demande à une personne de remettre des informations utiles à une enquête, par exemple le dossier ou les notes d'un patient suivi par un psychologue.

Recevoir un appel d'un commissariat ou un courriel d'une brigade de gendarmerie qui vous demande « le dossier de Monsieur X » est rare en libéral, mais cela arrive. Devez-vous remettre vos notes ? Pouvez-vous refuser ? Et que change le fait d'être psychologue, psychothérapeute ou psychiatre ? Cet article rassemble ce que disent les textes que nous avons lus, et signale les points qui restent incertains. Il ne remplace pas un avis juridique sur votre situation.

Qu'est-ce qu'une réquisition judiciaire pour un psychologue ?

Le Code de procédure pénale prévoit le même mécanisme dans les trois cadres d'enquête. L'article 60-1 vise l'enquête de flagrance, l'article 77-1-1 l'enquête préliminaire et l'article 99-3 l'information judiciaire, menée par un juge d'instruction. Dans les trois cas, l'autorité « peut, par tout moyen, requérir » de toute personne susceptible de détenir des informations intéressant l'enquête de les lui remettre.

Qui peut requérir ? Selon l'article 60-1, le procureur de la République, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire (et, dans un cas précis, l'assistant d'enquête). En enquête préliminaire (article 77-1-1), c'est le procureur ou, sur son autorisation, l'officier ou l'agent de police judiciaire. Pendant une instruction (article 99-3), c'est le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire qu'il a commis.

Ces articles sont en vigueur aujourd'hui. Une ordonnance du 19 novembre 2025 réorganise le Code de procédure pénale, et leur numérotation changera au 1er janvier 2029. D'ici là, ils s'appliquent tels quels. Trois points du texte comptent pour vous.

• Le secret ne tombe pas automatiquement. L'information doit être remise « sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ». Le texte admet donc qu'un motif légitime puisse être opposé.
• Certaines personnes doivent donner leur accord. Lorsque la réquisition concerne les personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, « la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord ». L'article 99-3, pour l'instruction, vise les articles 56-1 à 56-3 et 56-5.
• Le silence a un coût. Le fait de s'abstenir de répondre « dans les meilleurs délais » est puni d'une amende de 3 750 euros, sauf pour les personnes visées aux articles 56-1 à 56-5. Cette règle figure à l'article 60-1, et les articles 77-1-1 et 99-3 y renvoient. Elle vaut donc dans les trois cadres.

Le mot « répondre » compte. Répondre ne veut pas dire tout remettre. Le rapport du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) sur les réquisitions rappelle que le médecin requis « doit faire connaître sa réponse à la réquisition, quelle qu'elle soit ».

L'article 56-3 concerne-t-il les psychologues ou seulement les médecins ?

L'article 56-3 encadre les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier. Elles sont effectuées par un magistrat, en présence du responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle de l'intéressé, ou de son représentant. Les articles voisins (56-1, 56-2, 56-4 et 56-5) visent d'autres professions ou d'autres lieux, comme les avocats ou la presse.

Le psychologue ne figure dans aucun des articles 56-1 à 56-5. Voici les conséquences, telles que nous lisons les textes :

• Le psychiatre est médecin. Il fait partie des personnes mentionnées à l'article 56-3. Pour les réquisitions, la remise d'informations suppose son accord, et l'amende pour défaut de réponse ne le vise pas.
• Le psychologue et le psychothérapeute non médecin ne sont pas dans la liste. La règle de l'accord ne joue donc pas pour eux, et l'amende de 3 750 euros paraît pouvoir s'appliquer en cas d'absence de réponse. Il leur reste la notion de motif légitime, dont le contenu n'est défini par aucun des textes que nous avons lus.

C'est une lecture des textes, pas une jurisprudence établie. Face à une réquisition, nous conseillons de vous faire accompagner avant de répondre.

Le psychologue est-il soumis au secret professionnel ?

Oui, selon la réponse ministérielle la plus récente que nous avons lue. Le ministère de la Justice, répondant le 8 avril 2025 à la question écrite n° 610, indique que les psychologues ne sont pas des professionnels de santé au sens du Code de la santé publique, mais que « les psychologues libéraux sont tenus au secret professionnel », notamment sur le fondement de l'article 226-13 du Code pénal, la Cour de cassation les considérant comme des « confidents nécessaires ». La même réponse précise que les psychologues ne bénéficient pas de la levée du secret en matière de violences conjugales prévue à l'article 226-14.

Le ministère s'appuie ici sur la jurisprudence de la Cour de cassation, et non sur un texte qui nommerait les psychologues. La conclusion pratique reste claire : traitez ce que vos patients vous confient comme couvert par le secret.

Le site service-public.fr cite le psychologue parmi les professionnels tenus au secret médical, et rappelle qu'une violation hors des cas autorisés expose à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. L'article 226-14 prévoit des cas où le secret peut ou doit être levé, par exemple certains signalements de maltraitance. Une réquisition n'est pas un signalement, c'est une demande de l'autorité, régie par le Code de procédure pénale.

Le Code de déontologie des psychologues, dans sa version signée en 2021 par plusieurs organisations de psychologues, va dans le même sens. Son article 7 place le secret « dans les conditions et les limites » des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, et le fait porter sur tout ce que le psychologue apprend dans son exercice. Son article 8 limite le partage aux informations strictement nécessaires. Ce code est un texte de la profession, pas une loi ni un décret, mais il donne un cadre de référence que vous pouvez citer dans votre réponse. Pour aller plus loin, voir notre article sur le secret professionnel et l'IA.

Réquisition, perquisition, saisie, témoignage : quelle différence ?

• La réquisition est une demande de remise d'informations. Vous restez maître de votre réponse, dans les limites vues plus haut.
• La perquisition est une recherche menée dans vos locaux. Pour un médecin, elle obéit aux règles de l'article 56-3 (magistrat et représentant de l'Ordre).
• La saisie est la prise des documents par l'autorité. Le CNOM indique qu'un dossier médical remis est placé sous scellés fermés, sauf lorsque c'est le magistrat qui opère la saisie.
• Le témoignage est une audition, où l'on vous pose des questions. Nous conseillons de vous faire conseiller avant toute audition portant sur un patient.

Police qui demande le dossier d'un patient : que faire concrètement ?

Voici la démarche que nous conseillons. Ce sont des repères de prudence, pas des obligations légales.

• Ne répondez pas au téléphone sur le fond. Notez le nom, le grade, le service et un numéro de rappel. Le texte autorise une réquisition « par tout moyen », mais rien ne vous empêche de demander qu'elle vous soit adressée par écrit.
• Vérifiez la réquisition. Qui la signe (officier de police judiciaire, procureur, juge d'instruction) ? Dans quel cadre ? Que demande-t-elle exactement, pour quel patient et sur quelle période ?
• Faites-vous accompagner avant de répondre. Les psychologues n'ont pas d'ordre professionnel. Vous pouvez solliciter votre syndicat (par exemple le SNP), la FFPP, la protection juridique de votre assurance responsabilité civile professionnelle ou un avocat. Les psychiatres peuvent joindre leur conseil départemental de l'Ordre.
• Répondez dans les meilleurs délais. Que vous remettiez ou non, une réponse écrite et motivée vaut mieux qu'un silence.
• Si vous invoquez un motif légitime, expliquez-le simplement (nature des informations, secret, intérêt du patient). Pour un psychologue, l'appréciation de ce motif par le juge reste incertaine.
• Si vous remettez, ne transmettez que ce qui est demandé, rien de plus. Demandez que les pièces soient placées sous scellé fermé.
• Gardez une trace. Conservez une copie de la réquisition, de votre réponse et de la liste des pièces remises, et notez la démarche dans le dossier.

Pour un psychiatre, le CNOM va plus loin. Il rappelle que le médecin « n'est donc pas tenu de répondre favorablement à une réquisition » et l'engage « à refuser son accord à la remise d'informations ». Cette recommandation vise les médecins. Elle ne peut pas être transposée telle quelle à un psychologue, qui n'est pas dans la liste de l'article 56-3.

La question de savoir ce que le patient peut lui-même demander relève d'un autre cadre, traité dans notre article sur l'accès du patient au dossier du psychologue. Et la durée pendant laquelle vos notes existent dépend de vos règles de conservation, voir la durée de conservation du dossier patient.

Comment écrire des notes de séance qui peuvent être lues par un tiers ?

Une réquisition rappelle une chose simple : un dossier peut un jour être lu par quelqu'un d'autre que vous. L'article 23 du Code de déontologie demande d'ailleurs de classer et d'archiver ses notes de façon à préserver la vie privée et le secret. Nous conseillons quelques habitudes.

• Datez chaque note et rattachez-la à une séance précise.
• Séparez clairement ce que vous avez observé ou ce qui a été dit, de vos hypothèses cliniques.
• Écrivez ce qui sert au soin, pas tout ce que vous pensez. Une hypothèse peut figurer, présentée comme une hypothèse.
• Évitez les jugements sur des tiers nommés (conjoint, collègue, parent) qui n'ont rien à faire dans le dossier.
• Relisez avant de valider.

Notre modèle de notes de séance et nos modèles de documents cliniques donnent une structure de départ.

Où Delta intervient, et où il n'intervient pas

Delta est l'assistant clinique des professionnels de santé mentale et du paramédical. Pendant la séance, il transcrit ce qui se dit, ou bien vous dictez vos observations après la séance. Delta génère ensuite le compte rendu (résumé court, résumé détaillé, sujets pour la prochaine séance) en tenant compte de votre approche, et met à jour le dossier du patient. Nous conseillons de relire chaque compte rendu avant de le garder. Un dossier tenu à jour de cette façon aide à garder des notes datées et factuelles, qui distinguent observations et hypothèses.

Les données sont hébergées en France chez un hébergeur certifié HDS, le nom du patient et les informations identifiantes sont pseudonymisés avant l'IA, aucun fichier audio n'est conservé et les données ne servent jamais à entraîner un modèle. Delta ne répond pas aux réquisitions et ne transmet rien à la justice. Face à une demande de l'autorité, c'est vous qui décidez, avec un conseil, de ce que vous remettez.

Sources

• Conseil national de l'Ordre des médecins, rapport « Les réquisitions judiciaires adressées aux médecins », février 2021
• Légifrance, article 60-1 du Code de procédure pénale
• Assemblée nationale, question écrite n° 610 et réponse du ministère de la Justice, 8 avril 2025
• Service-public.fr, Secret médical : de quoi s'agit-il ?
• Code de déontologie des psychologues, version 2021