Accès au dossier patient chez le psychologue : ce que le patient peut obtenir et comment écrire des notes qui tiennent

Quel texte s'applique à vous ? Tout dépend de votre statut

Le délai de 8 jours souvent cité ne vaut pas pour tout le monde. Le cadre change selon que vous êtes psychologue en libéral, psychologue à l'hôpital ou en clinique, ou psychiatre.

• Psychologue, psychothérapeute ou neuropsychologue en libéral
  • Textes principaux. RGPD, article 15 (droit d'accès). Code de déontologie des psychologues pour la manière d'écrire et de transmettre.
  • Délai de réponse. 1 mois, prolongeable de 2 mois si la demande est complexe
• Psychologue salarié d'un établissement de santé (hôpital, clinique)
  • Textes principaux. Article L1111-7 du code de la santé publique, appliqué au dossier du patient de l'établissement. RGPD en plus.
  • Délai de réponse. 8 jours au plus tard, après 48 heures de réflexion. 2 mois si les informations ont plus de 5 ans.
• Psychiatre, en libéral ou à l'hôpital
  • Textes principaux. Article L1111-7 et code de déontologie médicale (article R4127-45, modifié en juillet 2026). RGPD en plus.
  • Délai de réponse. Mêmes délais que ci-dessus

Le psychologue libéral

L'article L1111-7 du code de la santé publique donne au patient accès aux informations de santé « détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé », par des établissements et par des centres de santé. Le titre de psychologue, lui, est réglementé par l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 et ses décrets d'application. Il n'est pas organisé par la quatrième partie du code de la santé publique, qui traite des professions médicales, de la pharmacie et des auxiliaires médicaux.

Aucun texte clair ne dit donc si l'article L1111-7 vise le psychologue libéral. En pratique, cela change peu, car le RGPD s'applique de toute façon. Vos notes portent sur la santé d'une personne identifiée. Ce sont des données de santé (voir notre article sur le RGPD pour le praticien libéral). Et le RGPD couvre aussi le papier dès que les notes sont rangées dans un « fichier », c'est-à-dire un ensemble structuré consultable selon des critères (article 4 du RGPD). Un classeur trié par nom de patient en est un.

Le psychologue en établissement de santé

Dans un hôpital ou une clinique, ce que vous écrivez et versez au dossier du patient fait partie de ce dossier. L'article L1111-7 s'applique alors pleinement. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a plusieurs fois rappelé que des notes manuscrites qui ont servi au diagnostic ou au suivi, et que l'établissement conserve dans le dossier, sont communicables. Le détail est plus bas, dans la partie sur les notes personnelles.

Le psychiatre

Le psychiatre est médecin. L'article L1111-7 s'applique à lui directement, en cabinet comme à l'hôpital. Jusqu'en juillet 2026, l'article R4127-45 du code de déontologie médicale prévoyait que « les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers ». Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 30 juillet 2026, a réécrit cet article. Il parle désormais d'un « dossier médical pour chaque patient pris en charge », et la notion de fiche d'observation avec des notes personnelles confidentielles a disparu du texte.

Le droit d'accès RGPD : ce que le patient peut réellement exiger

L'article 15 du RGPD vaut pour tous les praticiens, quel que soit leur statut. Le patient peut obtenir trois choses.

• La confirmation que vous détenez des données sur lui.
• Une copie de ces données.
• Des informations sur leur usage, par exemple pourquoi vous les gardez, combien de temps, et à qui elles ont été transmises.

La Cour de justice de l'Union européenne a précisé ce droit pour les dossiers médicaux dans un arrêt du 26 octobre 2023 (affaire C-307/22). Trois points vous concernent directement.

• La première copie est gratuite. Une loi nationale ne peut pas la faire payer au patient.
• Le motif de la demande ne compte pas. Un patient qui veut votre dossier pour engager votre responsabilité y a droit comme les autres.
• La copie doit être « fidèle et intelligible ». Quand c'est nécessaire pour comprendre les données, cela peut aller jusqu'à la copie intégrale des documents du dossier.

Le considérant 63 du RGPD cite d'ailleurs, parmi les données de santé accessibles, les diagnostics, les résultats d'examens et les « avis de médecins traitants ». Des hypothèses cliniques écrites s'en rapprochent.

Les limites de ce droit

Le droit d'accès n'est pas sans limite. Le texte en prévoit trois qui peuvent vous concerner.

• Les droits des autres personnes (article 15, paragraphe 4). Si une note cite un conjoint, un parent ou un collègue du patient, vous pouvez masquer ce qui les concerne. Le RGPD précise que cela ne doit pas aboutir à refuser toute communication.
• Les demandes manifestement infondées ou excessives, par exemple répétées sans raison (article 12, paragraphe 5). C'est à vous de le démontrer.
• Le doute sérieux sur l'identité du demandeur (article 12, paragraphe 6). Vous pouvez alors demander une preuve d'identité, mais pas par principe.

Si vous refusez, même en partie, vous devez le dire au patient dans le mois, avec vos raisons et la possibilité de saisir la CNIL (article 12, paragraphe 4). La CNIL a déjà sanctionné un cabinet dentaire de 10 000 euros en 2017 pour ne pas avoir respecté le droit d'accès d'un patient à son dossier.

Les « notes personnelles » : ce que disent vraiment les textes

Beaucoup de psychologues pensent que leurs notes de séance sont personnelles et ne regardent qu'eux. C'est en partie l'esprit de la déontologie. Ce n'est pas, en l'état, une protection juridique solide.

Côté médecins et établissements

Les recommandations de l'ANAES (aujourd'hui HAS), homologuées par un arrêté du 5 mars 2004, décrivent les notes personnelles comme des notes qui ne sont pas destinées à être conservées, réutilisées ou échangées, et qui ne servent ni au diagnostic, ni au traitement, ni à la prévention. Dans un avis du 15 avril 2004, la CADA les a jugées non communicables, au patient comme aux tiers.

Mais la CADA a aussi posé une limite nette. Dès qu'une note a contribué au diagnostic ou au suivi et qu'elle est conservée dans le dossier, elle n'est plus personnelle. Deux avis l'illustrent.

• Avis n° 20130447 du 21 février 2013. Un hôpital refusait de communiquer les notes d'une thérapie familiale en disant qu'elles étaient personnelles. La CADA a donné un avis favorable à la communication, sans masquer les passages sur les autres membres de la famille, car chaque note faisait partie du dossier de chaque participant.
• Avis n° 20150229 du 19 mars 2015. Des notes conservées par l'établissement au sein du dossier du patient perdent leur caractère personnel. Dans cette affaire concernant une enfant, la CADA a toutefois admis que certains passages restent masqués pour protéger sa sécurité.

Côté psychologues

Le code de déontologie des psychologues (version 2021) mentionne les notes personnelles à l'article 23. Le psychologue y « recueille, traite, classe et archive ses notes personnelles ». Le code ne dit pas qu'elles échappent au droit d'accès. La Commission nationale consultative de déontologie des psychologues (CNCDP) estime, dans son avis n° 16-11 du 26 septembre 2016, que ces notes n'ont en principe pas vocation à être transmises, « y compris à l'intéressé », parce qu'elles peuvent être mal comprises. Cet avis est déontologique. Il ne crée pas d'exception au RGPD.

Notre lecture, qui n'est pas un avis juridique, est la suivante. Une note jetée une fois votre compte rendu rédigé ressemble à un brouillon. Une note datée, rangée au nom du patient et relue d'une séance à l'autre fait partie du suivi. C'est une donnée de santé, et le patient peut en demander copie. Partez de ce principe pour tout ce que vous conservez.

Les délais de réponse en un coup d'œil

• RGPD (tout praticien)
  • Délai minimum. Aucun
  • Délai maximum. 1 mois, plus 2 mois si demande complexe, à annoncer dans le premier mois
  • Coût pour le patient. Première copie gratuite
• Article L1111-7 (professionnels et établissements de santé)
  • Délai minimum. 48 heures de réflexion
  • Délai maximum. 8 jours, ou 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans
  • Coût pour le patient. Consultation sur place gratuite (L1111-7). La première copie est aussi gratuite, en application du RGPD (arrêt CJUE de 2023)
• Belgique, loi relative aux droits du patient
  • Délai minimum. Aucun
  • Délai maximum. 15 jours
  • Coût pour le patient. Première copie gratuite
• Suisse, loi fédérale sur la protection des données
  • Délai minimum. Aucun
  • Délai maximum. 30 jours en règle générale
  • Coût pour le patient. Gratuit en principe

La CNIL rappelle elle aussi, pour les données de santé, le délai de 8 jours du code de la santé publique. En libéral, répondre sous 8 jours reste donc le plus prudent.

Mineurs : ce que les parents peuvent obtenir

Dans le cadre du code de la santé publique, le droit d'accès d'un patient mineur est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale (article L1111-7). Le mineur peut demander que cet accès passe par un médecin. Il peut aussi, dans certains cas prévus par l'article L1111-5, demander à garder le secret sur son état de santé vis-à-vis de ses parents.

La CADA, dans son avis de 2015 cité plus haut, a apporté deux précisions utiles.

• Ce que l'enfant vous a dit en séance n'est pas une information « recueillie auprès de tiers » quand ses parents demandent le dossier. Ils peuvent donc en principe y accéder.
• L'intérêt de l'enfant passe en premier. Un passage peut être retenu si sa communication menace la santé ou la sécurité de l'enfant, par exemple dans un conflit parental.

Le code de déontologie des psychologues (article 11) demande de rechercher le consentement du mineur et l'autorisation de ses représentants légaux. En cas de séparation conflictuelle, notez dans le dossier quel parent a demandé quoi et ce que vous avez transmis.

Après le décès du patient

Le RGPD ne s'applique pas aux données des personnes décédées (considérant 27). Le relais est pris, pour les professionnels et établissements de santé, par le code de la santé publique. Les ayants droit, le concubin et le partenaire de PACS peuvent accéder au dossier, mais seulement pour trois raisons. Connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. Ils doivent indiquer leur motif. Le patient peut, de son vivant, s'opposer à cette consultation. Un refus doit être motivé.

Pour un psychologue libéral, aucun texte ne règle clairement la demande d'un proche après un décès. Le secret professionnel, lui, continue de s'appliquer. Avant de transmettre quoi que ce soit, demandez le motif par écrit et prenez conseil auprès de votre assureur en responsabilité civile professionnelle ou d'un juriste.

Répondre à une demande d'accès, étape par étape

1. Notez la date de réception. C'est elle qui fait courir le délai. Une demande orale compte aussi. Proposez au patient de la confirmer par écrit, sans en faire une condition.
2. Vérifiez qui demande. Le patient lui-même, un parent pour un mineur, un tuteur, un ayant droit. Ne demandez une pièce d'identité qu'en cas de doute réel.
3. Accusez réception. Un message court suffit. Indiquez le délai dans lequel vous répondrez.
4. Rassemblez tout ce que vous conservez sur ce patient. Notes papier, notes dans votre logiciel, comptes rendus, courriers reçus et envoyés, résultats de tests, messages.
5. Repérez les informations sur d'autres personnes. Masquez ce qui concerne uniquement un tiers. Ne masquez pas ce qui concerne le patient lui-même.
6. Ne modifiez aucune note. Si une formulation vous gêne, laissez-la. Vous pouvez ajouter une mention datée qui précise ou corrige, en la signalant comme ajoutée après la demande.
7. Proposez un temps d'échange. Relire ses notes peut être difficile pour un patient. Proposez un rendez-vous pour en parler, sans l'imposer. Hors soins psychiatriques sans consentement, le code de la santé publique permet de recommander la présence d'un tiers, pas de l'imposer.
8. Transmettez de façon sécurisée. Remise en main propre, courrier recommandé, ou envoi électronique protégé. Pas de pièce jointe en clair sur une messagerie grand public.
9. Gardez une trace. Date de la demande, date de la réponse, ce qui a été transmis, ce qui a été masqué et pourquoi.

Écrire des notes qui tiennent si le patient les lit

Une note qui tient est une note que vous pouvez montrer au patient, à un confrère ou à un juge sans gêne. Trois règles suffisent le plus souvent.

• Séparer ce que vous avez constaté de ce que vous en pensez. Le code de déontologie rappelle le « caractère relatif » des évaluations et des interprétations (article 22). Une hypothèse écrite comme une hypothèse se défend. Une hypothèse écrite comme un fait se conteste.
• Écrire ce qui sert au suivi, et seulement ça. Un détail intime qui n'a pas d'utilité clinique n'a rien à faire dans le dossier.
• Dater, et ne jamais réécrire. Le code demande que les documents du psychologue soient datés et portent son identité (article 18). Une note datée le jour de la séance a beaucoup plus de poids qu'une note reconstruite des semaines plus tard.

Exemples de formulations

• À éviter. Patiente manipulatrice Préférez. Mme B. a demandé trois fois que je modifie l'attestation. J'ai maintenu le texte initial.
• À éviter. Il est clairement dépressif Préférez. Rapporte un sommeil réduit à 4 h par nuit depuis 3 semaines, une perte d'intérêt pour le sport. Hypothèse d'un épisode dépressif, à évaluer.
• À éviter. Mère toxique, responsable des troubles Préférez. Décrit des conflits fréquents avec sa mère depuis l'adolescence. Évoque un sentiment d'être « jamais assez bien ».
• À éviter. Pas de risque suicidaire Préférez. Question posée sur les idées de mort. Répond ne pas en avoir actuellement. Cite ses enfants comme raison de tenir. Point à reprendre à la prochaine séance.
• À éviter. Séance inutile, patient dans le déni Préférez. Le patient n'a pas souhaité aborder le sujet de l'alcool aujourd'hui. Je lui ai indiqué que nous pourrions y revenir.
• À éviter. Le mari est violent Préférez. Mme D. rapporte que son mari l'a poussée contre un mur le 12 mars. Elle dit avoir eu peur. Ressources d'aide transmises.
• À éviter. A annulé encore une fois, pas motivé Préférez. Séance du 4 avril annulée par SMS la veille. Troisième annulation depuis février.

Attribuez chaque propos rapporté (« rapporte », « décrit », « dit ») et mettez entre guillemets les mots exacts du patient quand ils comptent.

Le cas des notes sur un risque

Quand une séance porte sur un risque (idées suicidaires, violence subie ou agie, mise en danger d'un enfant), la note est celle qui sera relue en premier en cas de problème. Notez ce que vous avez demandé, ce que le patient a répondu, ce que vous avez décidé et pourquoi, et ce qui est prévu ensuite. Une décision de ne rien faire de plus est aussi une décision. Écrivez-la avec sa raison.

Une trame courte pour chaque séance

• Date, durée, numéro de séance, présents.
• Ce que le patient apporte, avec ses mots quand c'est utile.
• Ce que vous observez (comportement, affect, faits).
• Vos hypothèses, présentées comme telles.
• Ce qui a été travaillé ou proposé.
• Point de vigilance éventuel et suite prévue.

Pour une trame plus complète, voyez notre modèle de notes de séance du psychologue et le comparatif des formats SOAP, DAP et BIRP. Pour savoir combien de temps garder ces notes, lisez notre article sur la durée de conservation du dossier patient.

Belgique et Suisse : ce qui change

Comment fonctionne Delta

Delta est un assistant IA pour les professionnels de santé mentale et les praticiens paramédicaux. Pendant la séance, Delta retranscrit ce qui se dit, puis prépare un compte rendu de séance que vous relisez et corrigez. Vous pouvez aussi dicter vos observations juste après la séance. Le compte rendu tient compte de votre spécialité et de votre approche thérapeutique, et s'ajoute au dossier du patient. Vous retrouvez ainsi tout le suivi et son évolution au même endroit, daté séance par séance, ce qui facilite une réponse rapide le jour où un patient demande son dossier.

Les données sont hébergées en France sur une infrastructure certifiée pour les données de santé (HDS). Le traitement par l'IA a lieu sur des serveurs situés en France, après pseudonymisation du nom du patient et des informations identifiantes. Aucun fichier audio n'est conservé, les données ne servent jamais à entraîner des modèles, et elles sont chiffrées en transit et au repos. Delta rédige aussi vos comptes rendus de bilan, courriers et attestations. Pour la question de l'information du patient, voyez notre article sur le consentement à la prise de notes par IA.

Questions fréquentes

Sources

• Code de la santé publique, article R4127-45, version en vigueur (Légifrance)
• Décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 (Légifrance)
• Code de la santé publique, article L1111-7 (Légifrance)
• Service-public.fr, Comment accéder à son dossier médical ? (vérifié le 28 février 2025)
• CNIL, Professionnels : comment répondre à une demande de droit d'accès ?
• CNIL, modèle de courrier pour accéder à son dossier médical
• RGPD, chapitre III (articles 12 et 15), CNIL
• RGPD, chapitre I (articles 2 et 4), CNIL
• RGPD, texte intégral avec considérants 27 et 63, EUR-Lex
• CJUE, 26 octobre 2023, FT contre DW, affaire C-307/22, EUR-Lex
• Lefebvre Dalloz, fiche Traitements de données de santé (article 64 de la loi Informatique et libertés)
• Conseil national de l'Ordre des médecins, article 45 du code de déontologie (R4127-45)
• Code de la santé publique, article R4127-45, version en vigueur jusqu'au 29 juillet 2026 (Légifrance)
• Vidal, Dépoussiérage d'ampleur pour le code de déontologie médicale (3 septembre 2026)
• FHF, La modification du code de déontologie médicale (décret n° 2026-691)
• AP-HP, Direction des affaires juridiques, La communication des notes personnelles des médecins
• AP-HP, Direction des affaires juridiques, Accès au dossier médical
• CADA, avis n° 20130447 du 21 février 2013, thérapie familiale, via AP-HP
• AdESM, CADA avis n° 20150229 du 19 mars 2015 sur les notes personnelles
• Code de déontologie des psychologues, version 2021
• CNCDP, avis n° 16-11 du 26 septembre 2016, via FFPP
• Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, article 44 (Légifrance)
• Le Quotidien du médecin, sanction CNIL d'un cabinet dentaire (juin 2017)
• Belgique, loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (consolidation Wallex)
• Belgique, loi du 6 février 2024 modifiant la loi relative aux droits du patient
• Commission des Psychologues (Belgique), Le « dossier patient » à la loupe, avril 2025
• Le Spécialiste, accès aux annotations personnelles confirmé par l'Ordre des médecins (juin 2024)
• Suisse, loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1), articles 25 et 26, Fedlex
• Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT), Droit d'accès
• Fédération suisse des psychologues, code de déontologie (version au 1er août 2024)
• Canton de Vaud, Accès au dossier