Secret professionnel du psychologue et IA : ce que la loi permet, ce qu'elle interdit, où se situe la faute

Ce que dit la loi sur le secret, en France

Le texte pénal, l'article 226-13

L'article 226-13 du code pénal punit « la révélation d'une information à caractère secret » par une personne qui en est dépositaire par état, par profession, ou en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. La peine est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le mot important est « révélation ». Le texte punit le fait de faire connaître une information couverte par le secret à quelqu'un qui n'a pas à la connaître, quel que soit le moyen utilisé. L'article 226-14 prévoit des cas où la loi impose ou autorise cette révélation, comme certains signalements de violences.

Le psychologue est-il concerné ?

Oui. Le titre de psychologue ne crée pas à lui seul l'obligation, mais le ministère de la Santé l'a confirmé dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 12 janvier 2023 (page 209). Le psychologue libéral est tenu au secret au titre de l'article 226-13. Les psychologues de la fonction publique y sont tenus en plus par leur statut.

Le code de déontologie des psychologues, dans sa version de 2021 (signée le 5 juin 2021 par 21 organisations de la profession), va dans le même sens. Trois articles comptent ici.

• Article 7. Le psychologue est tenu au secret « dans les conditions et les limites » des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le secret couvre tout ce dont il a connaissance dans son exercice, « ce qui lui est confié comme ce qu'elle·il voit, entend ou comprend ».
• Article 6. Il protège contre toute indiscrétion les données de ses interventions, « quels qu'en soient le contenu et le support ». Une note tapée dans une application est un support comme un autre.
• Article 23. Il recueille, traite, classe et archive ses notes personnelles de manière à préserver la vie privée des personnes. Quand ces données servent à une publication ou une communication, elles doivent être traitées dans le « respect absolu de l'anonymat ».

Le psychiatre

Le psychiatre est médecin. Son code de déontologie figure dans le code de la santé publique. L'article R.4127-4 dit que le secret « s'impose à tout médecin » et couvre « ce qu'il a vu, entendu ou compris ». S'y ajoute l'article L1110-4 du code de la santé publique. Toute personne prise en charge a droit au secret des informations qui la concernent, et ce secret « s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ».

Ce que le secret couvre quand on parle d'IA

Le secret couvre l'ensemble des informations sur la personne (article L1110-4). Concrètement, avec un outil d'IA, cela vise ce qui se dit en séance et sa transcription, vos notes, le résumé produit par l'outil, les hypothèses cliniques, mais aussi le simple fait que telle personne vous consulte. Une phrase anodine sur le plan clinique reste couverte si elle permet de savoir qui est votre patient.

Le RGPD, une deuxième couche

Les données de santé sont des « catégories particulières » au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est en principe interdit, sauf exceptions. L'une d'elles couvre la prise en charge sanitaire, à condition que les données soient traitées par un professionnel soumis au secret ou sous sa responsabilité (article 9, paragraphes 2 h et 3). Le secret et le RGPD avancent donc ensemble. Le code pénal prévoit aussi des peines propres aux données personnelles. L'article 226-22 punit la divulgation de données à un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir, y compris par imprudence (trois ans et 100 000 euros dans ce cas, poursuites sur plainte de la personne). L'article 226-17 punit de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de traiter des données sans mettre en œuvre les mesures exigées par le RGPD, notamment de sécurité.

Pour le détail du partage d'informations entre soignants (équipe de soins, notes personnelles et dossier), lisez notre article sur le secret professionnel des praticiens paramédicaux. Ici, on se concentre sur les outils d'IA.

Un éditeur de logiciel est-il tenu au secret ?

C'est la vraie question. Quand vous utilisez un logiciel, des informations sortent de votre tête et de votre cahier pour aller chez une entreprise. Tout dépend du rôle de cette entreprise et de ce qui l'oblige à se taire.

L'hébergeur de données de santé, tenu au secret par la loi

L'article L1111-8 du code de la santé publique encadre l'hébergement des données de santé recueillies lors d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social. Quatre points sont utiles pour vous.

• L'hébergeur sur support numérique doit être titulaire d'un certificat de conformité (la certification HDS).
• L'hébergeur et les personnes placées sous son autorité qui ont accès aux données sont « astreints au secret professionnel », sous les peines de l'article 226-13.
• Il ne peut pas utiliser les données « à d'autres fins que l'exécution de la prestation d'hébergement ».
• L'hébergement se fait après que le patient en a été « dûment informé », sauf opposition pour un motif légitime.

La loi a donc prévu ce cas. Quand vos données sont chez un hébergeur certifié, la personne de l'autre côté est elle-même tenue au secret, sous les mêmes peines que vous. Pour savoir comment vérifier une certification, voyez notre article sur l'hébergement HDS.

L'éditeur sous-traitant, tenu par le contrat et le RGPD

Un éditeur de logiciel n'est pas toujours lui-même hébergeur. Il s'appuie souvent sur un hébergeur certifié et sur d'autres prestataires, dont celui qui fait tourner le modèle d'IA. Dans tous les cas, l'article 28 du RGPD s'applique. Vous êtes responsable du traitement, l'éditeur est votre sous-traitant, et un contrat doit prévoir notamment les points suivants.

• Il ne traite les données que sur vos instructions documentées.
• Les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité (article 28, paragraphe 3 b).
• Il ne recrute pas d'autre sous-traitant sans votre autorisation, et lui impose les mêmes obligations.

Le code pénal ne dit pas expressément qu'un éditeur qui n'héberge pas est « dépositaire » du secret au sens de l'article 226-13. Son obligation de se taire vient alors du contrat et du RGPD. C'est pour cela que le contrat compte autant. Sans lui, rien n'oblige l'entreprise à garder pour elle ce que vous lui transmettez.

Le chatbot grand public sans contrat, où personne n'est tenu

Quand vous utilisez un assistant conversationnel avec un compte personnel, vous acceptez des conditions générales. Vous n'avez pas de contrat de sous-traitance au sens de l'article 28, l'entreprise n'est pas votre hébergeur de données de santé, et rien ne la soumet au secret à votre égard. Pour ChatGPT, selon la FAQ de l'éditeur, les conversations d'un compte personnel peuvent servir à entraîner les modèles tant que le réglage d'amélioration du modèle (« Improve the model for everyone ») n'est pas désactivé, et même les conversations temporaires peuvent être conservées jusqu'à 30 jours. Pour les services grand public d'IA générative, la CNIL recommande de « jamais partager d'informations confidentielles telles que des données personnelles ». Selon la même FAQ, les offres professionnelles de ChatGPT (Business, Enterprise) n'utilisent pas les contenus pour l'entraînement par défaut. Cela ne suffit pas. Il faut aussi un contrat de sous-traitance et, en France, un hébergement certifié HDS, à vérifier offre par offre.

• Hébergeur certifié HDS
  • Ce qui l'oblige à se taire. La loi (article L1111-8, qui impose le secret professionnel et interdit d'utiliser les données à d'autres fins)
  • Ce que vous vérifiez. Le certificat HDS en cours de validité
• Éditeur de logiciel sous-traitant
  • Ce qui l'oblige à se taire. Le contrat de sous-traitance et l'article 28 du RGPD
  • Ce que vous vérifiez. Le contrat signé, la liste des sous-traitants et leur localisation, l'absence d'usage des données pour l'entraînement
• Chatbot grand public, compte personnel
  • Ce qui l'oblige à se taire. Rien qui vous protège en tant que professionnel
  • Ce que vous vérifiez. N'y mettez aucune donnée de patient

Le projet de guide publié par la HAS et la CNIL en février 2026 (document de travail, soumis à consultation jusqu'au 16 avril 2026, pas encore définitif) le rappelle en une phrase, « l'introduction d'un SIA ne change pas les règles en matière de secret professionnel prévues à l'article L. 1110-4 du CSP ». Il recommande aussi de demander la preuve de la certification HDS et de faire lister dans le contrat les sous-traitants et leur localisation.

Anonymiser ou pseudonymiser : la différence qui change tout

Beaucoup de praticiens pensent qu'en retirant le nom, le problème disparaît. Ce n'est vrai que dans un cas précis, celui d'une anonymisation complète. Les deux mots n'ont pas le même sens en droit.

• Pseudonymiser, c'est remplacer les éléments qui identifient directement la personne (nom, prénom, date de naissance) par un code ou un alias. Le RGPD la définit comme un traitement qui empêche d'attribuer les données à une personne précise « sans avoir recours à des informations supplémentaires » conservées à part (article 4, point 5). C'est réversible. Pour la CNIL, les données pseudonymisées « conservent donc un caractère personnel ». Le RGPD continue de s'appliquer.
• Anonymiser, c'est rendre l'identification de la personne pratiquement impossible, par quelque moyen que ce soit, et de façon irréversible. Des données vraiment anonymes sortent du champ du RGPD.

Les autorités européennes (avis 05/2014 du G29, repris par la CNIL) donnent trois critères. Il ne doit pas être possible d'isoler une personne, de relier des informations sur une même personne venant de sources différentes, ni de déduire une information nouvelle sur elle avec une quasi-certitude. Si un seul de ces risques demeure, il faut démontrer par une analyse précise que le risque de réidentification est négligeable.

Un exemple concret

Prenons une note où vous avez retiré le nom. « Patiente de 34 ans, infirmière de nuit dans le seul hôpital de la ville, deux enfants, a perdu son frère dans l'accident de car de mars dernier, reprise du travail difficile. » Le nom a disparu, mais la profession, la ville, le drame récent et la situation familiale suffisent à la reconnaître pour quiconque connaît un peu la région. Ce n'est pas une note anonyme. Elle reste une donnée de santé et reste couverte par le secret.

Une version anonyme ressemblerait plutôt à ceci. « Comment formuler, dans un compte rendu, la reprise du travail difficile d'une personne endeuillée, sans jargon ? » Il n'y a plus de patient derrière la question. On parle d'une situation clinique générale.

Le test en cinq questions

Avant de considérer un texte comme anonyme, posez-vous ces questions.

• Le patient pourrait-il se reconnaître s'il lisait ce texte ?
• Un proche, un collègue ou un voisin pourrait-il le reconnaître ?
• Le texte mentionne-t-il un métier rare, un lieu précis, une date, un événement connu, une composition familiale particulière ?
• Une recherche en ligne avec deux ou trois éléments du texte permettrait-elle de retrouver la personne ?
• Le texte reprend-il des phrases du patient, des surnoms ou des détails que lui seul a pu raconter ?

Une seule réponse positive, et le texte n'est pas anonyme. En pratique clinique, un récit de séance est presque toujours identifiable, parce que c'est l'histoire singulière d'une personne. Le vrai texte anonyme est en général une question générale, sans patient derrière.

Trois situations, trois analyses

Les trois cas ci-dessous montrent où se situe la faute. Ce sont des analyses à partir des textes, pas des décisions de justice. Aucun des textes cités ne vise expressément l'IA, et le droit ne tranche pas tout.

Situation 1. Vous collez une note nominative dans un chatbot grand public

Ce qui se passe. Après vos séances, vous copiez votre note de séance, avec le prénom du patient et des détails de son histoire, dans un chatbot sur votre compte personnel, pour qu'il la mette au propre.

Ce que disent les textes. Une information couverte par le secret quitte votre cabinet vers une entreprise qui n'est ni votre hébergeur HDS, ni liée à vous par un contrat de sous-traitance, ni tenue au secret à votre égard. Aucun de ces textes ne parle d'IA. Mais ce transfert ressemble de très près à ce que l'article 226-13 vise, faire connaître une information secrète à un tiers. Il peut aussi entrer dans le champ de l'article 226-22 (divulgation de données à un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir) et ne remplit pas les conditions du RGPD sur la sous-traitance, puisqu'il n'y a pas de contrat. La CNIL recommande de ne jamais mettre de données personnelles dans ces services.

Ce qu'on peut en conclure. C'est la situation où le risque de faute est le plus net. Si faute il y a, elle tient au transfert lui-même, qu'il y ait une fuite ensuite ou non, et que le patient l'apprenne ou non. Désactiver l'entraînement ou payer un abonnement personnel ne change pas l'analyse, puisque l'entreprise reste un tiers sans contrat qui la lie à vous. Pour les usages utiles de ces outils sans données de patients, voyez notre article sur ChatGPT et le psychologue.

Situation 2. Vous utilisez un outil conçu pour la santé, avec contrat et pseudonymisation

Ce qui se passe. Vous utilisez un logiciel de prise de notes pour praticiens. Les données sont chez un hébergeur certifié HDS, l'éditeur a signé avec vous un contrat de sous-traitance, le nom du patient et les informations qui l'identifient sont pseudonymisés avant le passage par l'IA, et les données ne servent pas à entraîner de modèles.

Ce que disent les textes. C'est le cadre que la loi a organisé. L'hébergeur est tenu au secret par l'article L1111-8. L'éditeur est tenu à la confidentialité par le contrat (article 28 du RGPD). La pseudonymisation réduit ce qui est exposé à chaque étape. Mais elle ne fait pas disparaître la donnée de santé, et le RGPD continue de s'appliquer.

Ce qu'on peut en conclure. Vous restez responsable du traitement. Cela veut dire vérifier sur pièces (certificat HDS, contrat, liste des sous-traitants, lieu de traitement, usage des données), informer le patient, respecter son éventuelle opposition, et relire ce que l'outil produit. Ce cadre ne vous met pas à l'abri de tout, mais il correspond à ce que les textes ont prévu.

Situation 3. Vous demandez à une IA de reformuler un texte totalement anonymisé

Ce qui se passe. Vous voulez améliorer la formulation d'un paragraphe général pour une fiche de psychoéducation, ou demander comment structurer un compte rendu. Le texte ne contient aucune information sur un patient précis.

Ce que disent les textes. Si le texte répond aux trois critères de l'anonymisation, il ne contient pas de donnée personnelle, et le RGPD ne s'applique pas. Il ne contient pas non plus d'information secrète sur une personne, puisqu'on ne peut l'attribuer à personne. L'article 23 du code de déontologie exige justement le « respect absolu de l'anonymat » quand des données servent à une communication.

Ce qu'on peut en conclure. Tout repose sur la qualité de l'anonymisation. Si le texte est réellement anonyme, ce geste ne paraît pas relever de la violation du secret. Si c'est un récit de séance dont on a seulement retiré le nom, on revient à la situation 1. En cas de doute, appliquez le test en cinq questions, et préférez une question générale à un cas réécrit.

• Note nominative dans un chatbot grand public
  • Données concernées. Données de santé identifiantes
  • Qui est tenu au secret de l'autre côté. Personne
  • Lecture prudente. Hors du cadre légal, risque de faute dès le transfert
• Outil de santé avec HDS, contrat, pseudonymisation
  • Données concernées. Données de santé pseudonymisées
  • Qui est tenu au secret de l'autre côté. L'hébergeur (loi) et l'éditeur (contrat)
  • Lecture prudente. Cadre prévu par les textes, à vérifier sur pièces, patient informé
• Texte réellement anonyme
  • Données concernées. Aucune donnée personnelle
  • Qui est tenu au secret de l'autre côté. Sans objet
  • Lecture prudente. Pas de secret en jeu si l'anonymisation est réelle

Ce qu'il faut dire au patient

Le secret protège le patient. Il est logique qu'il sache comment ses informations sont traitées. Plusieurs textes vont dans ce sens. L'article L1111-8 prévoit que l'hébergement de ses données de santé se fait après qu'il en a été dûment informé, et qu'il peut s'y opposer pour un motif légitime. Le RGPD impose d'informer les personnes sur l'usage de leurs données. Le code de déontologie des psychologues demande de rechercher le consentement libre et éclairé des personnes qui consultent et de leur présenter clairement les modalités de l'intervention (article 9). Le projet de guide HAS et CNIL estime qu'une information claire, avec un droit d'opposition, suffit en général pour un usage de soin courant, tout en notant que certains actes demandent un consentement.

Concrètement, l'information porte sur quatre points simples. L'outil utilisé et à quoi il sert, où sont les données, qui peut y accéder, et le fait que le patient peut refuser sans que cela change sa prise en charge. Voici une formulation possible, à dire au début de la première séance avec l'outil.

« Pour mes notes, j'utilise un outil qui transcrit ce qui se dit pendant la séance et m'aide à préparer un compte rendu que je relis. Les données sont hébergées en Europe chez un hébergeur certifié pour les données de santé, votre nom est remplacé par un code avant le traitement, et rien ne sert à entraîner d'IA. Si vous préférez que je ne l'utilise pas, dites-le-moi, je prendrai mes notes autrement et cela ne change rien à notre travail. »

Adaptez le texte à votre outil réel. N'annoncez que ce que vous avez vérifié. Si le patient refuse, notez-le dans son dossier et n'utilisez pas l'outil pour lui. Pour les questions de forme (affiche, fiche, mineurs, thérapie de couple), lisez notre article sur le consentement à la prise de notes par IA.

La liste de contrôle avant d'utiliser un outil d'IA

• Les données sont-elles hébergées chez un hébergeur certifié HDS ? Demandez le certificat.
• Avez-vous un contrat de sous-traitance signé (article 28 du RGPD), et pas seulement des conditions générales ?
• Le contrat liste-t-il les sous-traitants, dont celui qui fait tourner l'IA, et le pays où les données sont traitées ?
• Le contrat exclut-il l'usage de vos données pour entraîner des modèles ?
• Le nom et les informations identifiantes sont-ils retirés ou remplacés avant le passage par l'IA ?
• Combien de temps les données sont-elles conservées, et l'audio éventuel est-il supprimé ?
• Pouvez-vous récupérer et supprimer les données d'un patient s'il le demande ?
• Avez-vous prévu comment informer vos patients et noter un refus ?

Si vous ne pouvez pas répondre oui aux trois premières questions, n'y mettez pas de données de patients.

Comment fonctionne Delta

Delta est un assistant IA pour les professionnels de santé mentale et les praticiens paramédicaux. Pendant la séance, Delta retranscrit ce qui se dit, puis prépare un compte rendu de séance que vous relisez. Vous pouvez aussi dicter vos observations juste après la séance. Le compte rendu tient compte de votre spécialité et de votre approche thérapeutique, et il s'ajoute au dossier du patient, ce qui permet de retrouver tout le suivi et son évolution au même endroit.

Côté secret, Delta a été conçu pour la situation 2 de cet article. Les données sont hébergées en France sur une infrastructure certifiée pour les données de santé (HDS), le traitement par l'IA se fait sur des serveurs situés en France, le nom du patient et les informations identifiantes sont pseudonymisés avant le passage par l'IA, aucun fichier audio n'est conservé, les données ne servent jamais à entraîner des modèles, et elles sont chiffrées en transit et au repos. Delta rédige aussi vos comptes rendus de bilan, courriers et attestations.

Questions fréquentes

Sources

• Code pénal, article 226-17 (Légifrance)
• Code pénal, article 226-22 (Légifrance)
• Code de la santé publique, article R4127-4 (Légifrance)
• Code pénal, article 226-13 (Légifrance)
• AP-HP, Affaires juridiques, le secret médical (articles 226-13 et 226-14)
• Code de la santé publique, article L1110-4 (Légifrance)
• Code de la santé publique, article L1111-8 (Légifrance)
• Code de déontologie des psychologues, version consolidée au 9 septembre 2021
• Syndicat national des psychologues, le secret professionnel
• FFPP, les psychologues et le secret professionnel
• Conseil national de l'Ordre des médecins, article 4, secret professionnel (R.4127-4 CSP)
• CNIL, RGPD, chapitre 1 (article 4, définitions)
• CNIL, RGPD, chapitre 2 (article 9, données de santé)
• CNIL, RGPD, chapitre 4 (article 28, sous-traitant)
• CNIL, les sanctions pénales (articles 226-17 et 226-22)
• CNIL, l'anonymisation de données personnelles
• CNIL, le G29 publie un avis sur les techniques d'anonymisation
• CNIL, questions-réponses sur l'utilisation d'un système d'IA générative
• HAS et CNIL, Accompagner le bon usage des systèmes d'IA en contexte de soins (document de travail, 16 février 2026)
• CNIL, consultation publique HAS et CNIL sur le projet de guide IA et santé
• OpenAI, Data Controls FAQ
• Union des Villes et Communes de Wallonie, le nouveau Code pénal en lien avec le secret professionnel
• Droits Quotidiens, nouveau Code pénal, quels changements pour le secret professionnel
• Police belge, entrée en vigueur du nouveau Code pénal
• Commission des Psychologues, code de déontologie des psychologues (Belgique)
• Code pénal suisse, article 321 (texte reproduit)
• FMH, guide concernant les conventions de confidentialité et de traitement des données en sous-traitance (mars 2023)